Par RUBY BIRD - Journaliste indépendante

Ce qui suit consiste en deux dossiers complémentaires pour les personnes qui voudraient être mises au courant de ce qui est fait contre les Palestinien(ne)s et de façon tout à fait illégalement. Les informations proviennent de la Plateforme des ONG françaises pour la Palestine.

LE PROJET DE TRAMWAY A JERUSALEM. LES OBLIGATIONS INTERNATIONALES DE LA France
Pour La Palestine n° 48 – Décembre 2005

Le 17 juillet 2005, un accord était signé entre le gouvernement israélien et le consortium français City Pass, regroupant les sociétés Alstom et Connex, pour la réalisation et l’exploitation d’un réseau de tramway à Jérusalem.

Selon les informations disponibles, il apparaît que certaines portions du réseau desserviront certaines colonies installées dans Jérusalem-Est et ses alentours. L’Autorité palestinienne a protesté contre la signature de ce projet auprès des autorités françaises, mais celles-ci ont décliné toute responsabilité. Le porte-parole du Quai d'Orsay a ainsi déclaré "«La participation d’entreprises françaises à la construction du tramway à Jérusalem s’inscrit dans le cadre d’un marché international qui obéit à une logique commerciale. Leur participation à cette construction n’emporte à nos yeux aucune conséquence sur le statut de Jérusalem-Est. Notre position reste inchangée sur la colonisation en Cisjordanie et autour de Jérusalem-Est, qui est contraire au droit international. »

Cette position ne saurait convaincre, et il s’avère que l’attitude de la France à l’égard de la conclusion du contrat relatif à la mise en place d’un réseau de tramway à Jérusalem pose de graves problèmes de compatibilité avec les obligations internationales qui lui incombent.

Le tracé du projet de tramway a été dessiné de façon à renforcer les liens existant entre Jérusalem-Ouest et les colonies établies dans et autour de Jérusalem-Est (notamment Ma’ale Adumim). Dans cette mesure, ce projet s’inscrit pleinement dans la politique visant à établir un « Grand Jérusalem » capitale éternelle de l’Etat d’Israël, et prolonge sur le terrain les mesures illégales d’annexion et de colonisation, adoptées préalablement. La conclusion du contrat relatif au tramway ne se résume dès lors pas à la mise en œuvre d’une simple « logique commerciale », mais constitue une opération soulevant des questions de respect du droit international. Sur ce point, il pèse à charge de la France des obligations très précises qui ne paraissent pas avoir été respectées.

L’annexion de Jérusalem-Est et l’installation de colonies de peuplement par Israël ont été déclarées illégales par de nombreuses résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies, ainsi que par l’avis de la Cour internationale de Justice du 09 juillet 2004. Dans sa résolution 465, le Conseil de sécurité constate que « toutes les mesures prises par Israël pour modifier le caractère physique, la composition démographique, la structure institutionnelle ou le statut des territoires palestiniens…, y compris Jérusalem, ou de toute partie de ceux-ci, n’ont aucune valeur en droit et que la politique et les pratiques d’Israël consistant à installer des éléments de sa population et de nouveaux immigrants dans ces territoires constituent une violation flagrante de la Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre et font en outre gravement obstacle à l’instauration d’une paix d’ensemble, juste et durable au Moyen-Orient. En conséquence, les Etats doivent « ne fournir à Israël aucune assistance qui serait utilisée spécifiquement pour les colonies de peuplement des territoires occupés. »

En renforçant la stabilité et l’attractivité des colonies installées dans et autour de Jérusalem-Est, le réseau de tramway contribue certainement à « modifier le caractère physique, la composition démographique, la structure institutionnelle ou le statut des territoires palestiniens. » De cette manière, le consortium français apporte une assistance à la pérennisation d’une situation illégale, créée en contravention de la 4ème Convention de Genève, dont l’article 49 prohibe le transfert de sa propre population en territoire occupé. Par ailleurs, la passation du contrat avec le gouvernement israélien pour un tronçon concernant Jérusalem-Est aboutit à une reconnaissance de facto de l’annexion de cette partie de la ville.

Le fait que le contrat ait été conclu par des sociétés privées ne signifie aucunement que l’Etat français soit déchargé de toute obligation concernant cette situation.

D’une part, comme souligné plus haut, la France a une obligation de ne donner aucune assistance à la politique d’annexion et de colonisation israélienne, et de n’en reconnaître aucun effet. Or, en l’espèce, il apparaît que les autorités françaises ont joué un rôle actif de promotion dans la passation du contrat. Cela ressort clairement d’une interview donnée par le chef de la mission économique à l’ambassade de France en Israël, Maurice Sportlich, qui indique avoir œuvré pour l’aboutissement de l’attribution de ce projet à des sociétés françaises. Ce rôle est encore confirmé par le fait que le contrat ait été signé lors d’une séance solennelle dans les bureaux du Premier Ministre Ariel Sharon, en la présence de l’ambassadeur de France, M. Gérard Araud, comme le rapporte la revue Dialogues, publication officielle de l’ambassade de France en Israël. Par cette attitude d’aide et d’encouragement à la réalisation par des société françaises du projet de tramway, et ce en dépit de ses implications, la France a certainement manqué à son obligation de non-assistance et non-reconnaissance de la politique d’annexion et de colonisation de Jérusalem-Est et de ses alentours.

D’autre part, la France a l’obligation de faire respecter par ses ressortissants les principes énoncés dans la 4ème Convention de Genève. Cette obligation prend sa course dans l’article 1er commun aux conventions de Genève, qui énonce que ‘les Hautes Parties contractantes s’engagent à respecter et à faire respecter la présente Convention en toutes circonstances ». Elle implique de prendre les mesures nécessaires pour s’assurer que des ressortissants français n’apportent pas de contribution au renforcement de la présence d’implantations juives dans et autour de Jérusalem-Est, qui est contraire à l’article 49 de la 4ème Convention de Genève. Le caractère privé des sociétés ou le caractère « commercial » du contrat passé concernant le tramway ne saurait à cet égard délier les autorités françaises de ce qu’on appelle en droit international une « obligation de vigilance », visant le comportement de leurs ressortissants portant atteinte au droit international. Il existe donc incontestablement une obligation à la charge de la France d’empêcher des sociétés portant sa nationalité de se livrer à des actes apportant une assistance à une violation du droit international humanitaire par Israël, obligation qui est méconnue en l’occurrence.

- François Dubuisson – 13 Décembre 2005
Professeur assistant en droit à l’Université Libre de Bruxelles

--- CAMPAGNE « JERUSALEM, CAPITALE CONFISQUEE »

Dans le cadre de la campagne contre le Mur et pour la fin de l’occupation des Territoires palestiniens « Stop the Wall ! », la Plateforme des ONG françaises pour la Palestine se mobilise afin de dénoncer la politique israélienne de colonisation et d’annexion de Jérusalem-Est, renforcée par la construction du Mur dans et autour de la ville.

La campagne « Stop the Wall ! » lancée par la Plateforme en novembre 2003, entre dans une nouvelle phase et se concentre sur la situation à Jérusalem-Est, qui est plus que jamais un élément stratégique essentiel de la politique de contrôle par l’Etat israélien de la Cisjordanie et du peuple palestinien. Aujourd’hui, le danger qui menace Jérusalem-Est doit amener une nouvelle et forte mobilisation du mouvement de solidarité en France en soutien à la lutte des Palestiniens et des Israéliens contre le Mur. Cette mobilisation doit être d’autant plus forte que l’Etat français est impliqué dans la construction d’une ligne de tramway entre Jérusalem-Ouest et Jérusalem-Est par Connex et Alstom, en violation du droit international. La participation de ces entreprises françaises à ce projet israélien de colonisation revient à reconnaître la souveraineté israélienne sur Jérusalem-Est alors que la France est tenue de veiller à ce que ses ressortissants ne contreviennent pas au droit international.

UNE SITUATION URGENTE
- 130 kilomètres du Mur ont déjà été construits dans et autour de Jérusalem sur les 181 kilomètres prévus.
- Au total, le Mur devrait parcourir 670 kilomètres en Cisjordanie dont Israël contrôlera 60%.
- 100 000 Palestiniens titulaires du permis de résident de Jérusalem seront séparés de la ville par le Mur risquent de perdre le droit d’y habiter.
- Plus de 100 000 Palestiniens des villes périphériques de Jérusalem-Est qui dépendent de l’accès à la ville dans tous les aspects de leur vie quotidienne, se retrouveront de l’autre côté du Mur.
- En rompant le lien entre Jérusalem-Est et le reste de la Cisjordanie, le Mur détruit le tissu social, économique, politique et culturel entre Palestiniens.
- En entourant les colonies israéliennes dans et autour de la ville, le Mur vient également couper la Cisjordanie en deux.
- L’objectif recherché par la construction du Mur est de finaliser la politique du gouvernement israélien qui consiste à inverser la majorité démographique dans Jérusalem au profit des israéliens et proclamer à terme une souveraineté exclusivement israélienne sur la ville.

INFORMER ET MOBILISER
- Informer, alerter et mobiliser sur les conséquences de la politique israélienne d’annexion et de colonisation des Territoires palestiniens qui, sans pression internationale pour y mettre fin, rendent impossible la perspective d’une solution négociée entre Palestiniens et Israéliens sur la base d’un Etat palestinien souverain, viable et indépendant. Cette nouvelle étape de la Campagne s’appuie sur deux outils pédagogiques que la Plateforme diffusera auprès d’un public le plus large possible. Le premier outil est une brochure couleur de 10 pages avec faits, chiffres et cartes qui aborde les questions essentielles de la situation. Le second outil se présente sous la forme d’un CD-Rom, interactif, convivial et facile d’utilisation, contenant un diaporama sur Jérusalem-Est, des rubriques « Pour en savoir plus » et « Agir en France », une sélection de cartes et reprenant les deux dernières brochures de la Campagne contre le Mur de la Plateforme. Ces deux outils permettent d’avoir un support écrit et visuel synthétique et efficace pour toute animation et mobilisation de solidarité.
- Interpeller les pouvoirs publics. Plus de 300 000 signatures ont déjà été recueillies pour les différentes pétitions conte le Mur. Participer à cette campagne implique de faire pression sur les élus locaux, nationaux et européens afin qu’ils agissent en direction du gouvernement israélien et qu’il mette un terme à la construction du Mur, à sa politique d’annexion et colonisation et qu’il se soumette enfin à l’avis de la Cour internationale de justice du 09 juillet 2004. En 2006, cette mobilisation doit se poursuivre par l’organisation d’animations, de débats et manifestations en impliquant les élus et institutionnels français. Il s’agit maintenant de parvenir à la barre des 500 000 signatures qui permettront d’exercer des pressions effectives sur nos élus. L’interpellation du pouvoir politique doit également aboutir à ce que les élus locaux, le gouvernement français et l’Union européenne agissent pour la suspension de l’accord d’association entre l’UE et Israël et pour encourager un règlement politique du conflit, basé sur le droit international.

Quand la France et l’Union européenne joueront-elles la carte de la Palestine ?

Avec :
- Plus de 300 000 signatures de citoyens français des différentes pétitions contre le Mur
- 84 signatures de parlementaires français et plus de 300 parlementaires européens de la pétition européenne pour que l’Union européenne prenne des mesures contre la construction du Mur dans les Territoires palestiniens.

C’est aujourd’hui au gouvernement français et à l’Union européenne d’agir en :
- Exerçant des pressions sur le gouvernement israélien afin : qu’il mettre un terme à la situation illicite provoquée par le Mur ainsi qu’à sa politique d’annexion à Jérusalem-Est ; qu’il se soumette aux obligations du droit international et à l’avis de la Cour internationale de justice du 09 juillet 2004.
- Agissant pour la suspension de l’accord d’associations UE-Israël tant que le gouvernement israélien ne se conforme pas au respect des droits de l’Homme inscrits dans l’article 2 de l’accord.
- Agissant pour encourager un règlement politique du conflit, fondé sur le droit international, devant aboutir à la création d’un Etat palestinien viable et indépendant.

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