Aujourd’hui le 21 avril 2005, la Cour suprême du Canada a rejeté la requête de Gorka et Eduardo. À peine quelques minutes après la divulgation de cette décision, Gorka fut mis en état d’arrestation par quelques agents de la GRC

LA COUR SUPRÊME DU CANADA REFUSE D’ENTENDRE GORKA ET EDUARDO

21 avril 2005

Comité de soutien aux prisonniers politiques basques

Communiqué de presse

Aujourd’hui le 21 avril 2005, la Cour suprême du Canada a rejeté la requête de Gorka et Eduardo. À peine quelques minutes après la divulgation de cette décision, Gorka fut mis en état d’arrestation par quelques agents de la GRC. Les agents, qui l’attendaient depuis déjà quelques heures devant la maison chez lui, l’amenèrent au Centre de détention de Rivière-Des-Prairies.

Comme la Cour supérieur, le ministre de la Justice et la Cour d’appel, la Cour suprême refuse d’entendre les témoignages des deux ressortissants basques. Depuis le début de cette saga, la seule instance qui a voulu les entendre est la Commission d’immigration et du statut de réfugié. Celle-ci n’a toutefois jamais pu donner son opinion concernant la requête de Gorka et d’Eduardo, car, depuis 1999, la Loi sur l’immigration prévoit qu’une demande de refuge est automatiquement suspendue par une demande d’extradition. En d’autres termes, depuis ce changement à la loi, la parole de l’État demandeur supplante de facto celle de l’individu.

La Cour suprême du Canada n’est pas tenue d’expliquer pourquoi elle refuse une requête. Sa décision est toutefois sans appel.

Les deux Basques tenteront bientôt de faire valoir leur cause au Comité contre la torture des Nations Unis. L’extradition ne sera donc pas immédiate et le Comité de soutien aux prisonniers politiques basques tente toujours d’obtenir des appuis afin d’empêcher la poursuite de cette grossière injustice.

Pour plus d’informations: Véronique Gauthier : 528-2656 ou Marc-André Cyr : 525-6436.