QUESTIONS et RÉPONSES
7 juin 2004
Obj: La loi sur les terres boisées en Colombie-Britannique

QUESTIONS et RÉPONSES
7 juin 2004

J'aimerais connaître votre position sur la nouvelle loi sur les terres en Colombie-Britannique. Personnellement, je crois qu'elle est immorale. Votre parti est-il d'accord avec M. Abbott? Je crois que les sondages d'opinion expriment bien l'état d'esprit des résidants de la Colombie-Britannique. On dit que 97% des 2 700 personnes interrogées étaient contre la nouvelle loi. Comment un gouvernement peut-il, en toute légitimité, appliquer une loi qui ne fait pas l'affaire de la quasi-totalité de la population? Si l'opinion du peuple ne compte pas, il faut se demander comment le pays est mené.

Merci de prendre le temps de me répondre.

[signé]

La loi

L'année dernière le gouvernement libéral de la Colombie-Britannique a adopté la loi 46, appelée «working forest initiative», qui modifie la loi sur les terres. Cette loi proclame que la Prérogative royale pourra être exercée concernant certaines terres de la couronne dans la poursuite des objectifs suivants:

«(a) la conservation ou la gestion des ressources naturelles;
«(b) l'harmonisation d'usages multiples des ressources naturelles;
«(c) la mise en oeuvre d'un plan d'exploitation spécifique de terres de la couronne;
«(d) la résolution de conflits concernant l'utilisation des terres;
«(e) la mise en valeur de perspectives de développement économique précis.»

Le lieutenant gouverneur en conseil peut, par ordonnance, fixer des objectifs ou émettre des permis d'exploitation relativement à l'ensemble ou à une partie des terres de la couronne.

L'invocation de la Prérogative royale est à la discrétion du ministre de la Gestion des ressources durables qui peut, par décret, «fixer des objectifs d'utilisation ou de gestion de:

«(a) ressources de la couronne;
«(b) terres de la couronne; ou
«(c) de terres privées faisant l'objet d'une concession de ferme forestière, de droits de terres à bois ou d'un accord de développement forestier communautaire.»

Le ministre se voit accorder un pouvoir sans précédent d'interdire officiellement un examen public ou une consultation publique «s'il est d'avis qu'il y a urgence à protéger certaines ressources».

Réponse du PMLC

Imposition du droit de monopole sur les forêts publiques de la Colombie-Britannique
Une autre loi pour nier les droits ancestraux des Premières Nations et supplanter le droit public

Le Parti marxiste-léniniste du Canada (PMLC) considère que la loi 46 de la Colombie-Britannique représente la négation des droits ancestraux des Premières Nations. Elle nie aussi le droit du peuple de décider de la direction de l'économie et d'exercer un contrôle sur la gestion de l'environnement social et naturel.

Avec la loi 46 appelée «Working Forest Initiative», le gouvernement de la Colombie-Britannique s'est accordé le pouvoir de décider unilatéralement de questions relatives à l'utilisation, la propriété et l'exploitation des terres dans les vastes fôrets publiques de cette province. Son objectif déclaré est d'établir une «certitude» de propriété et de contrôle sur des terres autochtones non cédées appelées «terres boisées de la couronne». C'est pour garantir le gain privé aux monopoles et autres investisseurs qui pillent les ressources naturelles de la province. Le ministre est prévu émettre son premier décret au terme de la nouvelle loi vers la fin de juin.

Les terres boisées publiques visées par la loi représentent 48% de la superficie totale de la Colombie-Britannique et 45 millions des 77 millions d'hectares des terres de «propriété publique» qui n'ont jamais été cédées par les Premières Nations. Au terme du droit international, les terres boisées sont des terres qui appartiennent aux Premières Nations. Il n'y a jamais eu d'entente conclue sur l'utilisation, publique ou privée, de ces terres avec les occupants originaires.

Le PMLC croit également que la loi 46 est une atteinte au droit démocratique de tous les résidants de la Colombie-Britannique de participer aux prises de décision sur des questions aussi importantes que l'utilisation des terres publiques et leur gestion socialement responsable. La loi 46 est un abus de pouvoir par un tout petit groupe de personnes qui décide par décret de l'avenir des terres boisées publiques. C'est un autre exemple de la restructuration néolibérale de l'État pour garantir le «droit de monopole» et supplanter le droit public.

L'opinion publique est résolument contre le pouvoir par décret en ce qui concerne les vastes terres boisées non cédées. Le défi consiste à canaliser cette opposition pour avoir un impact réel sur le cours des choses. Le principe directeur doit être de vaincre la justice coloniale qui refuse de garantir les droits ancestraux des Premières Nations. Cela permet de faire échec aux tentatives de diviser le corps politique et d'opposer les Premières Nations au reste de la société. En ne faisant pas de compromis sur cette question de principe fondamental, il est possible d'établir une ligne de marche qui mène à l'établissement d'un processus qui harmonise l'intérêt individuel, l'intérêt des collectifs et l'intérêt général de la société.

La négation du droit de monopole concernant les forêts de la Colombie-Britannique créerait la possibilité de garantir les droits ancestraux des Premières Nations et le droit démocratique du peuple de décider de l'utilisation des forêts publiques et des richesses minérales.

Commentaires

• Qu'est-ce qui se cache derrière cette nouvelle attribution de pouvoir? La «résolution de conflits concernant l'utilisation des terres» comprendra-t-elle l'annulation des réclamations territoriales des Premières Nations? Le ministre pourra-t-il prendre des décisions qu'il croit nécessaires pour protéger l'État sur la base de certaines informations non connues du public? S'agit-il d'une manoeuvre pour priver de facto les Premières Nations de leur souveraineté sur l'utilisation des terres non cédées? C'est une loi qui crée un terrain favorable à la corruption, comme on l'a vu déjà en décembre avec le scandale de la vente de Lannan Forest pour la construction d'un terrain de golf et le développement immobilier, impliquant au moins un ministre.

• La prémisse fondamentale du gouvernement de la Colombie-Britannique doit être contestée. Il considère que toutes les terres de la province, à l'exception des parcs, des régions protégées et de propriétés privées, «peuvent être exploitées pour le développement des ressources ou à d'autres fins». Et même la «propriété privée» n'est pas tout à fait exempte puisque les ressources à plus de 15 cm de profondeur peuvent être saisies en vertu du droit de monopole. (Voir The Smell of Money: British Colombia's Gas Rush de Shefa Siegel, TML Daily, 24 mars 2004) Les «autres fins» sont définies comme étant «toute activité, notamment le développement forestier, agricole, récréatif, touristique, de conservation, pétrolier, gazier et minier, y compris la nouvelle politique minière qui établit que toutes les terres en dehors des secteurs protégés et des parcs sont ouvertes à l'exploration minérale».

• La loi 46 permet au ministre de passer par-dessus les mécanismes de consultation qui ont été établis pour définir l'utilisation socialement responsable des terres, comme les négociations de traité avec les Premières Nations et la consultation des institutions communautaires et des groupes de résidants. C'est un autre exemple de la restructuration de l'État qui est en train de s'opérer partout au Canada pour vendre toutes les ressources du pays aux enchères. Il ne faut pas que cela passe. Pour établir la «certitude» de propriété, le gouvernement se propose de séparer «les terres qui sont protégées en permanence» et celles «que peuvent utiliser les entreprises, les communautés et les Premières Nations pour le développement économique et la création d'emplois». C'est le ministre qui décide.

• Les décisions des gouvernements sur l'utilisation des terres sont guidées par le besoin des monopoles d'affirmer leur droit et par le potentiel d'expansion de leur capital. Le peuple est forcé d'accepter cet objectif qui est censé servir «l'intérêt supérieur». Et sur cette base la lutte pour l'affirmation des droits est illégalisée.

• La dictature ministérielle remplace les négociations de traité avec les Premières Nations et annule toute participation de la collectivité et des travailleurs aux prises de décision. Les travailleurs du bois et les collectivités des régions forestières ont déjà goûté aux pratiques antisociales, antiouvrières et antinationales de ce gouvernement comme la récente loi de retour au travail contre les grévistes de la région côtière et la loi sur la revitalisation de l'industrie forestière qui permet aux entreprises de fermer leurs usines en Colombie-Britannique tout en conservant leur droit de coupe. Cela a immédiatement donné lieu à une croissance fulgurante de l'exportation des billots et à des fermetures et mises à pied.

• L'industrie forestière de la Colombie-Britannique est de plus en plus monopolisée. Même Doman Industries, un important monopole britanno-colombien, a succombé à la pression et est tombé entre les mains des capitalistes financiers de Brascan à Toronto et d'autres monopoles qui ne sont pas de la région. Les monopoles exploitent déjà 23 millions d'hectares de terres boisées publiques en Colombie-Britannique, avec des contrats d'exploitation de 20 à 25 ans presque sans contrôle public. Les Premières Nations, les collectivités et les travailleurs de l'industrie forestière ont un besoin pressant de protection contre la «certitude» d'exploitation des monopoles et leur pouvoir grandissant. La monopolisation de l'industrie forestière au service du marché américain est présentée comme la seule voie de développement possible. La loi 46 est l'expression politique de la concentration du pouvoir économique des monopoles. Les gouvernements, quel que soit le parti au pouvoir, restructurent l'État et gouvernent par décrets au nom de la propriété et d'un prétendu «mandat» des électeurs.

• La loi 46 s'attaque directement à la souveraineté du Canada. Les résidants de la Colombie-Britannique doivent trouver le moyen d'affirmer leur droit de décider des politiques de développement économique. Ils doivent activement défendre la cause des Premières Nations, qui est la leur, et s'opposer à l'annexion.

• L'opposition à la concentration du pouvoir politique contre le droit public est au centre de la demande de renouveau des institutions démocratiques.

• L'imposition autocratique du droit de monopole est un retour au concept médiéval du «droit du plus fort». Elle est combattue par le pouvoir démocratique du peuple.