Montréal, le 4 avril 2004. Le Regroupement des comités logement et associations de locataires du Québec (RCLALQ) appuyé par le Comité logement pour les droits des victimes de violence conjugale demande au gouvernement de prendre des mesures le plus rapidement possible pour permettre aux victimes de violence conjugale et aux victimes d’agressions à caractère sexuel de quitter leur logement en donnant à leur propriétaire un avis d’un mois sans répercussions légales et financières.

Actuellement, la violence conjugale n'est pas un motif reconnu pour résilier un bail. Depuis quatre ans, malgré la «sensibilité» affirmée par divers ministres, les deux gouvernements qui se sont succédés à Québec n'ont toujours pas agi pour faire cesser l'enchaînement des victimes de violence conjugale à leur bail. Pourtant, il s'agit d'une question de sécurité pour ces femmes et leurs enfants.

Au RCLALQ, nous croyons qu’une victime de violence conjugale qui risque sa vie et celle de ses enfants doit pouvoir se refaire une vie et surtout, quitter rapidement un logement où elles sont en danger. C’est un droit fondamental. En ce sens, le RCLALQ et le Comité logement pour les droits des victimes de violence conjugale ont comme objectif d’éliminer un des obstacles qui empêchent les femmes de se libérer. Nous croyons qu’un avis de départ d’un mois serait raisonnable et limiterait grandement les dangers encourus par les victimes.

En 2003, l'Institut de la statistique du Québec révèle que parmi les victimes de violence conjugale, chaque année, 100,000 québécoises seraient victimes de violence physique et 100,000 autres de violence sexuelle.

D'autre part, selon les statistiques de la police, en 2001, 14 000 actes de violence conjugale sur des femmes ont été signalés à la police. Dans 42 % de ces cas, l'auteur de l'acte criminel était l'ex-conjoint.

Femmes touchées par la problématique

Selon un sondage réalisé entre septembre 2002 et février 2003 par le Regroupement provincial des maisons d’hébergement et de transition pour femmes victimes de violence conjugale et la Fédération de ressources d’hébergement pour femmes violentées et en difficulté du Québec, 38 % de femmes hébergées pendant cette période avaient besoin de résilier leur bail. Très souvent, les femmes quittent les lieux d’urgence pour leur sécurité. Par ce geste, les victimes de violence conjugale se placent dans une position d’illégalité. Les propriétaires, rarement conciliants, peuvent les poursuivre pour non-paiement de loyer.. Ce qui signifie qu’elles vont se retrouver avec une dette, une poursuite ou encore avec le risque d’être fichées comme mauvaises payeuses.

Notre revendication

Il est plus qu’urgent que le ministre de la Justice, Monsieur Marc Bellemare, agisse pour la vie et la sécurité de ces femmes en danger. Le RCLALQ s’inquiète de la lenteur du gouvernement et exige un changement législatif, c’est-à-dire une modification à l’article 1974 du Code civil du Québec pour y introduire les motifs de violence conjugale et d’agressions à caractère sexuel et, qu’en pareil cas, le délai de résiliation du bail soit d’un mois, sans répercussions légales et financières.

Le Comité logement pour les droits des victimes de violence conjugale est composé de :
· Women Aware/Femmes Averties
· Auberge Transition
· Auberge Shalom
· CLSC NDG/Montréal Ouest
· Fédération des ressources d'hébergement pour femmes violentées et en difficulté du Québec
· Regroupement provincial des maisons d'hébergement et de transition pour femmes victimes de violence conjugale
· RCLALQ