QUEBEC, le 4 déc. - Le Syndicat de professionnelles et professionnels du gouvernement du Québec (SPGQ) demande que le projet de loi 30 soit amendé pour respecter le droit d'association prévu par le Code du travail. Présentement, les salariées et salariés de la catégorie du personnel professionnel peuvent former une association distincte de salariés en vertu du Code du travail. Si le projet de loi 30 est adopté tel quel, les regroupements syndicaux qu'il imposera équivaudront à empêcher que le personnel professionnel du réseau de la santé puisse exercer ce droit d'association.

Selon le Code du travail, "tout salarié a droit d'appartenir à une association de salariés de son choix et de participer à la formation de cette association, à ses activités et à son administration" (article 3). Un groupe distinct de salariés, telle la catégorie du personnel professionnel, a le droit de former une "association de salariés" en vertu de l'article 21 du Code du travail.

Le gouvernement-employeur demande à l'Assemblée nationale de voter une loi qui fait entrave à une disposition fondamentale du Code du travail. Pourtant, l'article 12 du Code interdit formellement toute entrave patronale à la formation d'une association de salariés. Comme contradiction, on ne fait pas mieux !

Le projet de loi 30 ferait en sorte que la catégorie du personnel professionnel du réseau de la santé ne puisse plus se regrouper pour négocier ses conditions de travail. Les professionnelles et professionnels du réseau de la santé seraient les seuls à ne plus pouvoir exercer un droit reconnu dans tous les autres réseaux publics du Québec et dans le secteur privé. "Nous comprenons très difficilement que le gouvernement fasse du réseau de la santé une exception à la règle en matière de droit d'association", s'indigne la présidente du SPGQ, Carole Roberge.

De nombreuses associations de salariés formées uniquement de professionnelles et professionnels existent au Québec. Ce choix correspond à une volonté ferme de la part de milliers de membres de ces regroupements syndicaux de négocier des conditions de travail qui correspondent à leur profil d'emploi. Le ministre Couillard devrait comprendre ce besoin, lui qui appartient à une association qui négocie farouchement avec le gouvernement les conditions d'exercice de sa profession.

Le SPGQ est le plus grand syndicat de professionnelles et professionnels du Québec. Il compte 18 000 membres oeuvrant dans la fonction publique, les sociétés d'Etat, les réseaux de la santé et de l'éducation du Québec. Ses membres sont des spécialistes, des expertes et des experts indispensables au bon fonctionnement de l'Etat et à la qualité des services publics accessibles et universels.