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Il faut repenser l'aide juridique

verdiere, Tuesday, October 21, 2003 - 09:54

Brigitte Verdière

Améliorer l'accès des femmes à l'aide juridique en droit matrimonial, tel est l'objectif du colloque organisé par Inform'Elle les 30 et 31 octobre. Ceci alors que le ministre de la Justice, Marc Bellemare, clame haut et fort qu'il n'y aura pas "un sou de plus pour l'aide juridique"

Saint-Hubert, le 20 octobre 2003. « Pas un sou de plus pour l’aide juridique ». Le message du ministre de la Justice, Marc Bellemare est clair : les barèmes d’accessibilité actuels ne seront haussés que quand des économies internes auront été réalisées. Ce que le ministre vise (et il le dit clairement) : ce sont les fraudeurs et les causes qui n’ont pas de chances d’aboutir avec succès.

Le discours est similaire à celui sur l’aide sociale et vise les mêmes personnes. Car lorsque l’on parle d’aide juridique, on parle de personnes pauvres. Parmi les personnes pauvres, les femmes sont majoritaires, et parmi elles, les femmes cheffes de famille monoparentales. Alors que les hommes recourent surtout à l’aide juridique pour des causes criminelles, les femmes agissent en droit civil, totalisant 70 % des demandes en droit matrimonial (chiffres de la Commission des services juridiques dans son rapport au 31 mars 2002).

Organisme sans but lucratif (OSBL) implanté à Saint-Hubert en Montérégie, Inform’Elle se dédie à l’information et à la formation des femmes en droit matrimonial. Les bénévoles formées par des professionnelles, qui répondent aux appels téléphoniques, ont constaté que les femmes faisant appel à l’aide juridique rencontraient de nombreux obstacles. Le principal est la compréhension de l’information juridique. Un autre est l’état de détresse dans lequel ces femmes se trouvent. Elles vivent en effet une situation de rupture, de conflit (il y a, aussi, très souvent de la violence de la part de l’ex-conjoint). Elles doivent souvent se remettre sur le marché du travail. Elles craignent, par-dessous tout, qu’on leur retire la garde de leurs enfants, lorsqu’enfants il y a.

Bref, les avocates et les avocats concernés ont à répondre à des demandes qui font appel à des champs de compétences très larges. Les femmes ont besoin d’aide psychologique, matérielle, juridique tout en même temps. Les professionnelles et professionnels les plus conscients réfèrent les clientes vers les CLSC, les maisons d’hébergement pour femmes violentées, etc. Ces constats sont corroborés par une étude qu’Inform’Elle a réalisée en 2000-2001 : L’accès des femmes à l’aide juridique en matière matrimoniale sur le territoire de la Montérégie et par des discussions avec des juristes, des professeurs de droit, des intervenantes de maisons d’hébergement.

Barèmes d’accès inchangés depuis 20 ans

Les barèmes d’accessibilité à l’aide juridique n’on pas varié depuis 20 ans pour une personne seule (8870 $ bruts par an). Pour une famille composée de deux conjoints et deux enfants ou plus, il est de 17 500 $. En clair, les personnes qui disposent du revenu minimum n’ont pas accès à l’aide juridique gratuite. Quant au volet exigeant une contribution (à 25 000 $ annuels de revenus, elle est de 800 $), les montants sont une telle charge que les personnes concernées, souvent, retirent leur plainte.

L’aide juridique correspond à un réel besoin. Le système québécois actuel est considéré comme étant l’un des meilleurs du Canada, particulièrement en ce qui concerne la couverture des services. Il importe de le maintenir et de l’améliorer. Inform’Elle émet plusieurs propositions à cet effet.

Inform’Elle réclame une hausse des barèmes d’accessibilité de façon à couvrir gratuitement les personnes touchant le salaire minimum, et un renforcement des moyens humains et financiers des bureaux d’aide juridique. Elle demande que les centres communautaires juridiques aient les moyens de faire de l’information, de l’éducation, ce qui est dans leur mandat et que les organismes communautaires agissant dans ce domaine soient dûment financés. Certaines mesures techniques sont aussi à considérer (ne pas considérer la pension alimentaire comme un revenu pour le calcul des seuils d’admissibilité à l’aide juridique; accorder un délai de 6 mois avant de devoir entamer des démarches juridiques pour réclamer une éventuelle pension alimentaire comme le fait aujourd’hui la sécurité du revenu pour les prestataires de l’aide sociale; formaliser les passerelles entre organismes tels CLSC, groupes de défense de santé mentale, etc.).

Enfin, il faut s’assurer que toutes les intervenantes et tous les intervenants du système juridique et judiciaire (avocates et avocats, juges, expertes et experts psychosociaux, techniciennes et techniciens en droit…) aient suivi une formation solide sur la violence conjugale et familiale.

Par ailleurs, le recours à une assurance juridique privée, qui est prônée par le barreau du Québec ou le ministère de la ne Justice ne résout rien en droit matrimonial. Les assurances ne couvrent pas des questions dont le coût dépassera certainement la souscription.

Inform’Elle organise les 30 et 31 octobre 2003 un colloque qui examinera ces propositions. Le colloque réunira des expertes et experts du monde juridique et communautaire. Il se déroulera au Centre socioculturel de Brossard, 7905, av. San Francisco, Brossard, le jeudi 30 octobre de 8h30 à 17h et le vendredi 31 octobre 2003 de 9h à 15h.
Renseignement, inscription : Brigitte Verdière, chargée de projet au (450) 443-3442; courriel : droi...@informelle.osbl.ca ; site Web : http://www.informelle.osbl.ca

site de l'organisme qui organise le colloque
www.informelle.osbl.ca


Subject: 
Savoir tenir compte de la violence familiale
Author: 
martin dufresne
Date: 
Wed, 2003-10-22 09:05

Brigitte Verdière écrit: "...il faut s’assurer que toutes les intervenantes et tous les intervenants du système juridique et judiciaire (avocates et avocats, juges, expertes et experts psychosociaux, techniciennes et techniciens en droit…) aient suivi une formation solide sur la violence conjugale et familiale."

C'est particulièrement important parce qu'une des solutions à l'emporte-pièce que l'État impose pour réduire ce que les pauvres lui "coûtent" est de déjudiciariser des processus comme le droit de la famille, au mépris des droits et de la sécurité des personnes qui cherchent à échapper à la violence conjugale ou parentale.

La mode de la "médiation" et d'une vague "responsabilité parentale" conjointe à laquelle on renvoie dos à dos des parents en situation d'hostilité extrême - dans un esprit de privatisation lié au courant néo-libéraliste - est un grave déni de justice aux personnes les plus démunies, dont devraient se préoccuper toutes celles et ceux qui ont à coeur la sécurité des personnes et l'équité entre les sexes. Références: www.anfd.ca concernant le projet de réforme de la loi canadienne du divorce (Bill C-22), qui a déjà passé l'étape de la deuxième lecture.

Martin Dufresne
Collectif masculin contre le sexisme


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Subject: 
Juste une correction
Author: 
Alain Thomas
Date: 
Sat, 2003-11-01 22:54

Monsieur Dufresne dit : "La mode de la "médiation" et d'une vague "responsabilité parentale" conjointe à laquelle on renvoie dos à dos des parents en situation d'hostilité extrême - dans un esprit de privatisation lié au courant néo-libéraliste - est un grave déni de justice aux personnes les plus démunies, dont devraient se préoccuper toutes celles et ceux qui ont à coeur la sécurité des personnes et l'équité entre les sexes"

J'ai pris contact avec le Barreau. Seule la 1ère rencontre en médiation familiale est "obligatoire", de plus les deux parties peuvent exiger de se présenter seul(e), hors de la présence de l'autre à cette 1ère rencontre et refuser de se présenter aux autres séances facultative ainsi que gratuites. Les parties ne sont donc pas "dos à dos". Ces informations sont vérifiables à n'importe quel bureau d'avocats, notaires et psychologues accrédités en médiation familiale.

Le bill C-22 tient compte de la prépondérance des probabilités de violence conjugale et familiale et n'accorde pas la garde partagée automatique.

Ce que je trouve paradoxal, c'est qu'on ne se pose pas la question , comme société, de l'image que l'on envoi à nos enfants en n'accordant la charge des enfants qu'à un seul parent, en majorité la mère. N'envoi-t-on pas le message que les enfants sont une question strictement féminine et n'entretient-on pas le stéréotype de maman aux chaudrons et papa au boulot ?

Mettons les cas de violence, qui sont minoritaires, à aprt et jugeons les à part.

Pour l'aide juridique, oui il faut faire quelque chose mais quoi ? Avec des honoraires qui montent en flèche qui peut se payer un avocat ?

Alain Thomas


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Subject: 
L"aide juridique à repenser
Author: 
denis beaudin
Date: 
Fri, 2003-10-24 00:53

s/o


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Subject: 
Couverture du colloque d'Inform'Elle
Author: 
Nicole Nepton
Date: 
Sun, 2003-11-02 06:55

Pour en savoir plus, consultez ces pages de Cybersolidaires.


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