OTTAWA,le 30 septembre 2003.- Une coalition d'ONG, menée par le Conseil des Canadiens, a déposé aujourd'hui une demande d'intervention dans l'affaire de violation de brevet impliquant un agriculteur de la Saskatchewan, Percy Schmeiser, et le géant de la biotechnologie, Monsanto, qui fera l'objet d'audiences devant la Cour suprême du Canada.

La Cour fédérale d'appel a statué que Percy Schmeiser a enfreint les droits de brevet de l'entreprise Monsanto sur le canola génétiquement modifié. La Cour suprême a accordé à M. Schmeiser le droit d'interjeter appel de cette décision. La qualité d'intervenant permettrait au Conseil des Canadiens, et à ses partenaires de coalition, de présenter des soumissions à la Cour suprême pour pouvoir répliquer aux arguments de Monsanto.

"Cette démarche représente une première à l'échelle mondiale où une cour d'appel se penchera sur la définition de violation de brevet sur une forme de vie génétiquement modifiée" a déclaré Steven Shrybman, avocat représentant la coalition. "La décision de la cour aura vraisemblablement une énorme incidence tant sur le débat à l'échelle nationale qu'internationale relativement au brevetage de la vie."

La coalition est également composée d'organisations canadiennes comme le Sierra Club du Canada et le Syndicat national des fermiers.

"Ce cas ne concerne pas que Percy Schmeiser" a affirmé Terry Boehm du Syndicat national des fermiers. "Etant donné que le niveau de contamination par le canola génétiquement modifié de Monsanto dans l'Ouest canadien, la responsabilité implicite qui pèse sur tous les agriculteurs canadiens est énorme. Nous ne pouvons tout simplement pas permettre que le verdict rendu contre Schmeiser soit maintenu."

Le précédent créé par ce cas inédit a également suscité l'adhésion de groupes internationaux clés à la coalition, notamment Action Group on Erosion, Technology, and Concentration, le groupe Américain International Center for Technology Assessment, et Research Foundation for Science, Technology and Ecology, dirigées par l'écologiste indienne renommé Dr Vandana Shiva.

"Si d'autres juridictions devaient entreprendre l'approche de la Cour fédérale d'appel dans ce cas, les conséquences pourraient miner les pratiques de conservation des semences de centaines de millions d'agriculteurs qui dépendent de cette pratique comme moyen de subsistance. En outre, du fait que la conservation de semences stimule la biodiversité et la productivité, toute nouvelle restriction imposée à cette pratique pourrait vraisemblablement contrecarrer ces deux objectifs," a soutenu Dr Shiva.

"Malheureusement, le Canada n'a toujours pas de politiques et de législations pour régir la biotechnologie et les aliments génétiquement modifiés" a ajouté Nadège Adam du Conseil des Canadiens. "Voilà un autre exemple l'irresponsabilité de la part de notre gouvernement à l'égard de ces dossiers."

L'affaire Monsanto c. Schmeiser devraient faire l'objet d'audiences devant la Cour suprême du Canada le 20 janvier 2004.