Montréal, le jeudi 25 septembre 2003 – La Centrale des syndicats du Québec (CSQ) a obtenu une troisième accréditation syndicale pour représenter les intervenantes d’un service de garde en milieu familial, alors que le projet de loi no 8 du gouvernement Charest menace toujours d’annuler toutes les décisions favorables de la Commission des relations du travail (CRT) concernant le droit à la syndicalisation de ces travailleuses. Cette nouvelle accréditation concerne le Centre de la petite enfance (CPE) Marie Quat’Poches, situé à Sainte-Thérèse.

« Les décisions favorables des tribunaux s’accumulent pour permettre la syndicalisation des intervenantes d’un service de garde en milieu familial, alors que le gouvernement Charest s’apprête à piétiner ces mêmes jugements », rappelle la 1re vice-présidente de la CSQ, Mme Louise Chabot. Le projet de loi no 8 est à ce point pervers que, s’il était adopté dans sa forme actuelle, son effet rétroactif viendrait défaire les accréditations déjà accordées.

« Cette nouvelle accréditation syndicale est une très bonne nouvelle pour toutes les intervenantes en milieu familial. J’espère aussi que le gouvernement respectera la décision rendue par la Commission des relations du travail et qu’il retirera son projet de loi no 8 », insiste aussi la présidente de l'Alliance des intervenantes en milieu familial Laval, Laurentides, Lanaudière (ADIM-CSQ), Mme Lyne Robichaud.

La décision favorable de la CRT rendue le 22 septembre dernier, concernant le CPE Marie Quat’Poches, fait suite à la requête en accréditation logée par l’ADIM-CSQ, le 13 juillet 2001. Elle est la seconde, en 13 jours, à reconnaître aux intervenantes en milieu familial représentées par la CSQ, les droits liés au statut de salarié.

Rappelons que le projet de loi no 8 prétend déclarer que les responsables d’un service de garde ne sont pas des salariées à l'emploi des centres de la petite enfance et veut ainsi fermer la porte à tout jamais à la syndicalisation des intervenantes en milieu familial. Si cela devait se produire, ces travailleuses se verraient ainsi exclues de l’application du Code du travail et des régimes de protection sociale reliés au statut de salarié.

La CSQ a présenté un mémoire étoffé, le 10 septembre dernier, durant les consultations particulières en commission parlementaire sur le projet de loi no 8, demandant au gouvernement de le retirer. La Centrale a alors démontré que ce projet de loi était « anticonstitutionnel, injuste et discriminatoire ». La CSQ est actuellement en attente de décisions dans 54 autres dossiers d’accréditation.

La Fédération des intervenantes en petite enfance du Québec (FIPEQ-CSQ) regroupe cinq ADIM dans ses rangs, dont celles de Laval, Laurentides, Lanaudière, à l’origine des trois accréditations syndicales accordées récemment par la CRT ou confirmées par le Tribunal du travail. La FIPEQ représente le personnel des services de garde et compte actuellement 915 intervenantes en milieu familial et quelque 870 travailleuses dans les installations des CPE.

Historique

5 juin 2001 – L’ADIM-CSQ effectue le premier dépôt d’accréditation syndicale visant des responsables d’un service de garde (CPE La Rose des Vents). Deux autres dossiers seront ensuite liés à cette cause.

13 juillet 2001 – Dépôt de la requête en accréditation visant le CPE Marie Quat’Poches (décision favorable rendue le 23 septembre 2003).

11 septembre 2001 – Dépôt de la requête en accréditation visant le CPE L’Arche de Noé (décision favorable de la CRT rendue le 9 septembre 2003).

Les CPE et le Procureur général du Québec contestent les requêtes déposées au Bureau du Commissaire général du travail (BCGT, devenu la CRT par la suite)

6 février 2002 – Le commissaire Jacques Vignola rend une décision en faveur de l’accréditation de l’ADIM-CSQ et déclare que les responsables d’un service de garde sont des salariées, et que le CPE est leur employeur. Cette décision historique en faveur d’un syndicat CSQ servira de référence par la suite.

1er et 6 mai 2003 – Les jugements rendus par la juge Suzanne Handman confirment la décision du commissaire Vignola concernant les CPE La Rose des Vents (1er mai), Marie Quat’Poches et L’Arche de Noé (6 mai).

Le CPE et le Procureur général du Québec portent le jugement Handman, concernant le CPE La Rose des Vents en révision judiciaire, devant la Cour supérieure.

17 juin 2003 – Le gouvernement présente son projet de loi no 8 à l’Assemblée nationale malgré les décisions contraires des tribunaux spécialisés en droit du travail sur la reconnaissance du statut de salarié et du droit à la syndicalisation.

9 septembre 2003 – Décision de la Commission des relations du travail (CRT), rendue par le commissaire Vignola, accordant l’accréditation visant le CPE L’Arche de Noé.

9 et 10 septembre 2003 – Consultations en commission parlementaire sur le projet de loi no 8.

10 septembre 2003 – La CSQ présente et dépose son mémoire et demande que le gouvernement retire ce projet de loi « anticonstitutionnel, injuste et discriminatoire ».

22 septembre 2003 - Décision de la Commission des relations du travail (CRT), rendue par le commissaire Vignola, accordant l’accréditation visant le CPE Marie Quat’Poches.