Montréal le 15 juillet 2003. Au moment où se terminent les consultations privées du Groupe Roche sur la méthode de fixation des loyers, le Regroupement des comités logement et associations de locataires du Québec (RCLALQ) télécopie aujourd'hui à la présidente de la Régie du logement, Me France Desjardins, les 235 lettres recueillies auprès d'autant d'organismes et de regroupements d'organismes en opposition à tout délestage de l'actuelle méthode de fixation des loyers et demandant l'instauration d'un contrôle obligatoire des loyers (liste disponible à www.rclalq.qc.ca). Du même souffle, le RCLALQ demande au ministre des Affaires municipales, M. Jean-Marc Fournier de rendre public le rapport que produit la firme privée avec des fonds gouvernementaux. Le Groupe Roche termine ses «consultations» cette semaine et remettra à la Régie du logement son rapport final au cours du mois d'août 2003

Les intentions de la Régie du logement

Après une vingtaine d'années d'existence, la Régie du logement doit indiquer publiquement ses intentions face à l'avenir de l'actuelle méthode de fixation des loyers. Si les déclarations de porte-parole de la Régie faites depuis octobre 2002 ont su inquiéter le RCLALQ et de nombreux locataires, elle doit profiter de la remise prochaine du rapport final du Groupe Roche pour donner son opinion sur la nécessité ou non de freiner l'actuelle flambée du coût des loyers et sur son rôle de protection du droit au maintien dans les lieux et de l'accès à des logements à prix décent. Rappelons que la Régie, quelques municipalités, les constructeurs d'habitation et les propriétaires ont été les principaux intervenants rejoints par le Groupe Roche.

Pénurie de logement et méthode de fixation, une fausse piste

Les arguments blâmant le présent Règlement sur les critères de fixation de loyer pour expliquer la pénurie de logements locatifs que connaissent les principaux centres urbains de la province ne tiennent pas la route. Plusieurs municipalités, telles Rouyn-Noranda et Matane avaient en octobre 2002 des taux d'inoccupation de 10 % et 11 % … malgré le Règlement. Ces différents taux ont aussi varié considérablement depuis la mise en place de la méthode en 1980.

Par ailleurs, aucune étude sérieuse n'est venue confirmer la non-rentabilité des logements locatifs. Par contre, une étude réalisée en août 2002 par l'INRS-urbanisation, culture et société (http://www.shq.gouv.qc.ca/publications/fiches_en/M0647006.html) démontre que les loyers génèrent annuellement des revenus bruts de plus de 6 milliards de dollars et que 59 % des propriétaires jugeaient favorablement leurs perspectives pour les cinq prochaines années.

Augmenter les loyers n'agit pas sur la salubrité

Les cas de logement qui subissent des hausses de loyer tout en étant en mauvais état ne manquent pas. Par exemple, les locataires des 20 immeubles de Place l'Acadie à Montréal paient jusqu'à 690 $ par mois pour des 4 et demi en fort mauvais état tout en recevant des avis de hausses de loyers de 35 à 65 dollars par mois. De plus, ce propriétaire profite presque toujours du changement de locataire pour hausser le loyer de 150 à 200 dollars par mois. L'obligation de fournir un logement en bonne condition est inscrite dans le Code civil du Québec et la délinquance de certains propriétaires se réglera par une application plus stricte du Code du logement. Permettre de plus fortes augmentations de loyers en cas de travaux majeurs ne favorisera que les hausses de loyer sans régler les problèmes de salubrité.

Urgence de contrer les hausses de loyer

Malgré la méthode de fixation des loyers, ceux-ci augmentent de façon importante. En effet, cette méthode exclut les immeubles de moins de cinq ans, permettant aux promoteurs immobiliers de louer leurs logements aux prix qui leur conviennent et de les augmenter d’autant. De plus, alors qu’en 2001-2002, moins de 1% des loyers au Québec étaient fixés par la Régie du logement, les hausses de loyer ont été particulièrement élevées à Montréal (4,2% en 2001 et 5,5% en 2002) et à Gatineau (6 % en 2001 et 5% en 2002). Les hausses sont encore plus importantes lorsqu’un locataire quitte son logement et que celui-ci est reloué. Ces hausses feront en sorte que les locataires en recherche de logement auront encore plus de difficultés à se trouver un loyer à un prix qu’ils peuvent se payer.

Des solutions aux hausses de loyer et à la crise du logement

Quand il aura l'occasion de le faire lors d'un exercice adéquat, le RCLALQ pourra faire valoir à la Régie du logement et au ministre Fournier ses solutions pour freiner les hausses de loyers. Le RCLALQ a des positions concrètes tant pour améliorer la méthode actuelle que pour instaurer un contrôle obligatoire des loyers et le dépôt des baux. Il est également disponible pour travailler à un politique globale d'habitation pour solutionner la crise du logement. Cette crise se caractérise par l'incapacité du marché de l'habitation à loger décemment tout le monde.

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