Multimedia
Audio
Video
Photo

Passe-moi ton bail: pour s'entraider entre locataires!

Anonyme, Wednesday, July 2, 2003 - 10:20

RCLALQ

Passe-moi ton bail: pour s'entraider entre locataires!

Les propriétaires profitent souvent de l'arrivée d'un nouveau locataire pour augmenter le prix du loyer de façon exagérée.

Montréal, le 30juin 3003. Lorsque vous signez un nouveau bail vous avez le droit de savoir combien payait l'ancien locataire.

Combien payait l'ancien locataire?

Selon la loi, les propriétaires doivent inscrire sur le bail, le montant du loyer le plus bas payé pendant la dernière année. Ce montant doit être inscrit sur le bail dans la section "Avis au nouveau locataire". La plupart du temps les propriétaires ne complètent pas cette section.

Alors si vous déménagez, remettez votre bail au nouveau locataire!

Remettez en main propre votre bail au nouveau locataire

Postez votre ancien bail au nouveau locataire (à votre ancienne adresse)

Laissez votre bail à l'association de locataires ou au comité logement de votre quartier

Vous avez le droit de refuser une hausse de loyer!

Recours:

si le propriétaire n'a pas inscrit le montant que payait l'ancien locataire, vous avez jusqu'à deux (2) mois après le début du bail pour demander une révision du prix du loyer à la Régie du logement.

si le montant inscrit est plus bas que celui qui vous est demandé, vous avez dix (10) jours à partir de la signature du bail pour demander une révision du prix du loyer à la régie du logement.

si le propriétaire a fait une fausse déclaration, vous avez jusqu'à deux (2) mois après la connaissance de la fraude, pour demander une révision du prix du loyer.

De l'information supplémentaire sur le sujet est disponible à www.rclalq.qc.ca .

Site du regroupement des comités logement et associations de locataires du Québec
www.rclalq.qc.ca


CMAQ: Vie associative


Quebec City collective: no longer exist.

Get involved !

 

Ceci est un média alternatif de publication ouverte. Le collectif CMAQ, qui gère la validation des contributions sur le Indymedia-Québec, n'endosse aucunement les propos et ne juge pas de la véracité des informations. Ce sont les commentaires des Internautes, comme vous, qui servent à évaluer la qualité de l'information. Nous avons néanmoins une Politique éditoriale , qui essentiellement demande que les contributions portent sur une question d'émancipation et ne proviennent pas de médias commerciaux.

This is an alternative media using open publishing. The CMAQ collective, who validates the posts submitted on the Indymedia-Quebec, does not endorse in any way the opinions and statements and does not judge if the information is correct or true. The quality of the information is evaluated by the comments from Internet surfers, like yourself. We nonetheless have an Editorial Policy , which essentially requires that posts be related to questions of emancipation and does not come from a commercial media.