La juge Suzanne Hadman, du Tribunal du travail vient de rendre une décision importante dans le dossier des éducatrices en milieu familial, dans la cause du Centre de la petite enfance La Ribouldingue de Québec (CSN). Cette décision confirme la décision du commissaire du travail, Louis Garant reconnaissant que les éducatrices en milieu familial sont des salariés au sens du Code du travail et non pas des travailleuses autonomes. Il s’agit d’une décision majeure permettant l’accès à la syndicalisation.

La Confédération des syndicats nationaux (CSN) applaudit cette décision et commentera de façon plus détaillée la portée de cette décision dans un communiqué de presse, mercredi, le 7 mai en matinée.

Rappelons que plus de 40 pour cent des places à cinq dollars dans les CPE repose sur la garde en milieu familial et que ce sont 10 000 travailleuses qui assurent ces services dans leur propre demeure. Pour elles, les 50 heures obligatoires de présence auprès des enfants s'additionnent au temps qu'elles doivent consacrer à l'approvisionnement, à l'entretien, aux rencontres avec les parents et à l'administration. Elles n'ont pas droit aux avantages sociaux, n'ont pas de congés fériés ni de vacances payées, ne sont pas protégées par l'assurance-emploi, n'ont pas droit à l'équité salariale ni à la protection de la CSST en cas d'accident de travail, ni à des congés de maternité.

La CSN est en attente d'accréditation pour près de 500 éducatrices en milieu familial. Elle a déposé 26 requêtes en accréditation qui sont réparties dans six régions du Québec. Dans le secteur des CPE, la CSN représente plus de 90 pour cent des syndiqué-es, soit au-delà de 5 500 travailleuses et travailleurs.

Source : CSN — 06-05-2003
Michelle Filteau, directrice du Service des communications à la CSN, tél. : (514) 598-2162