L’Association nationale de la femme et du droit a réalisé une tournée des provinces canadiennes pour informer les juristes et autres intervenantes du droit de la portée des articles inclus dans le projet de loi C-22 amendant la Loi sur le divorce. Un mémoire reprenant l’ensemble des préoccupations doit être produit. La nouvelle loi pourrait être adoptée fin juin 2003.

Le projet de loi C-22 ménage la chèvre et le chou, estiment les groupes de femmes. Il satisfait certaines de leurs exigences, notamment en matière de violence familiale, mais les effets du lobby masculiniste se font aussi très clairement sentir.

Ainsi, le projet est absolument neutre en ce qui concerne le sexe. Le mot « femme » n’y apparaît à aucun endroit, ce qui cache une partie importante de la réalité : les femmes continuent d’assurer une grande partie des responsabilités du soin des enfants. Le partage des responsabilités parentales, au quotidien, n’est, hélas, pas encore une réalité dans tous les couples.

Même s’il n’établit pas de présomption de garde partagée, le nouveau texte pourrait mener à une interprétation dans ce sens, craignent certaines analystes. Autant, confirme Denyse Côté, sociologue et enseignante à l’université du Québec en Outaouais, une garde partagée consensuelle donne de bons résultats, autant si on l’impose, elle risque de mener à de nombreuses frustrations. Le modèle, en vigueur en Grande-Bretagne et en Australie, ne semble pas avoir fait ses preuves. Le nombre de litiges y est en augmentation.

Modifications envisagées

Tel quel, le nouveau projet de loi modifie beaucoup les dispositions de garde et de droit de visite actuelles, constate en substance Susan. B. Boyd dans Jurisfemmes, l’organe de nouvelles de l’Association nationale de la femme et du droit.

En effet, il ne désigne plus un parent gardien de l’enfant, n’évoque plus de droit de visite, mais donne aux deux parents des responsabilités égales envers l’enfant. Toutes les décisions doivent être prises « dans l’intérêt de l’enfant ». Pour l’évaluer, seront pris en compte des éléments tels l’éducation, le patrimoine culturel, linguistique, religieux, spirituel, l’historique des soins de santé, etc.

Sera aussi examinée : « toute situation de violence familiale » et son effet sur l’enfant. Les « actes d’auto-défense ou ceux qui visent à défendre une autre personne « sont exclus de la définition de la violence familiale, la preuve s’établit selon les probabilités (favorise les femmes qui sont accusées par les hommes d’être violentes alors qu’il s’agit souvent d’auto-défense). La conduite passée d’un parent peut désormais être prise en compte. Ces mesures satisfont les femmes mais elles souhaiteraient élargir la notion de violence retenue dans le projet de loi à la violence psychologique et à la violence psychologique.

D’une certaine façon, ce projet, estiment les analystes, « contribue à la neutralisation de ce domaine du droit à l’égard du genre ». « Nous devons nous demander si le projet de loi offre des outils nous permettant de corriger l’inégalité des femmes en droit de la famille », écrit pour sa part Mme Boyd.