First paragraph (Teaser):

Le 12 novembre sortait un document Conseil de l'Europe/Enfopol intitule "Manuel, a l'usage des autorités et services de police, sur la sécurité lors d'évènements internationaux comme les réunions du Conseil européen".

Rest of the text:

Sa lecture est pour le moins inquiétante, car au-delà de la volonté affichée de "faire respecter le droit d'exprimer librement son opinion et de se rassembler de manière pacifique" et de "choisir une approche policière de des-escalade", la consigne est explicitement donnée d'"empêcher les individus ou les groupes considérés comme une menace pour le maintien de l'ordre public de se rendre sur le lieu où se déroule l'événement" également de "se concentrer sur les groupes qui prévoient ou affichent la volonté de provoquer des perturbations" et surtout de procéder à une analyse pro-active "des risque afférents aux
manifestants potentiels et autres groupes".

D'où l'on déduit que les "manifestants potentiels" ( ? ? ?) seront écoutés, logués et surveillés de manière préventive par les services de police, afin d'obtenir les renseignements listes dans l'annexe A de ce manuel.

Des pratiques que l'on sait exister, mais qui ainsi légalisées et officialisées, sont totalement contraires à la Constitution et, à la Déclaration des Droits de la personne humaine. Elles nient le droit fondamental à la liberté d'opinion, de réunion et de manifestation et à la vie privée. Elles font de l'opposition politique et de certaines de ces manifestations publiques des délits. Elles instaurent des catégories de contestations : celles qui sont acceptables et se préparent en collaboration avec la police, et celles qui ne sont pas acceptables et sont si possible réprimées en amont. Mais pour établir cette distinction entre bons et mauvais manifestants, il est bien évidemment nécessaire de surveiller tous les militants.

http://register.consilium.eu.int/pdf/fr/02/st12/12637-r3f2.pdf
ou http://france.attac.org/site/page.php?idpage=2018&langue

Extraits choisis de ce manuel, en particulier les dispositions concernant, la stratégie à l'égard des médias, les mesures répressives, les mesures relatives aux franchissements des frontières, et l'annexe intitulée: Analyse des risques afférents aux manifestants potentiels et autres groupes.

Manuel, à l'usage des autorités et services de police, sur la sécurité lors d'événements internationaux comme les réunions du Conseil européen document du Conseil de l'Europe 12637/2/02 ENFOPOL 123 REV 2 + COR 1 du 12 novembre 2002

Le Groupe "Coopération policière" a rédigé un manuel sur la sécurité, dont le rôle est de fournir des orientations et des idées aux Etats membres qui se chargent d'assurer la sécurité lors d'événements internationaux comme les réunions du Conseil européen. Le cadre de référence pour le manuel sur la sécurité est défini dans les conclusions du Conseil "Justice et Affaires étrangères" du 13 juillet 2001 (10916/01 JAI 82) et dans l'action commune 97/339/JAI du 26 mai 1997 relative à la coopération dans le domaine de l'ordre et de la sécurité publics (JO L 147 du 5.6.1997, p. 1).

I. 1 OBJECTIF

Le présent manuel veut être un instrument pratique ou une liste de contrôle présentant des orientations et des idées aux autorités répressives des Etats membres qui assument la responsabilité de la sécurité lors d'événements internationaux comme les réunions du Conseil européen ou qui offrent une aide aux autorités de l'Etat hôte. Par conséquent, les principes qui y sont énoncés ne devraient être appliqués que lorsque c'est opportun et utile, et dans le plein respect du droit national. [?]

I. 4 PRINCIPES DE BASE

Le maintien de l'ordre public et de la sécurité sur le territoire d'un Etat membre est une responsabilité et une prérogative nationales. Il s'agit d'un point essentiel dont il faut toujours tenir compte dans le cadre de toute coopération internationale en matière de sécurité lors d'événements internationaux comme les réunions du Conseil européen. Les autorités du pays organisateur devraient s'efforcer d'assurer le déroulement sur et ininterrompu des événements internationaux comme les réunions du Conseil européen. Le maintien de l'ordre public devrait toujours s'inspirer des principes de proportionnalité et de modération en privilégiant plutôt l'approche la moins intrusive. Lorsque c'est possible, il convient de choisir une approche policière de des-escalade. Les autorités répressives des Etats membres responsables de la sécurité lors d'événements internationaux comme les réunions du Conseil européen doivent s'efforcer de faire respecter le droit d'exprimer librement son opinion et de se rassembler de manière pacifique, consacré par la Convention européenne des droits de l'homme. L'intervention d'éléments dont les objectifs ou les actes présentent un caractère violent ou répréhensibles à un autre titre devait être évitée dans toute la mesure possible. Les autorités policières devraient rechercher activement le dialogue et la coopération avec les manifestants et les militants. [?]

IV. 2 MESURES RELATIVES AU FRANCHISSEMENT DES FRONTIÈRES

Les Etats membres devraient recourir aux mesures législatives disponibles et appropriées pour empêcher les individus ou les groupes considérés comme une menace pour le maintien de l'ordre public de se rendre sur le lieu où se déroule l'événement. L'article 2.2 de la Convention Schengen peut être un instrument utile pour les parties à ladite convention. [?]

MESURES PRÉVENTIVES

Les autorités policières de l'Etat membre organisateur devraient engager à un stade précoce un dialogue avec les groupes de militants et les manifestants, les autorités locales, les services d'infrastructure compétents, la population locale et d'autres acteurs essentiels, afin d'assurer le déroulement pacifique des manifestations légitimes. [?]

IV.4 POLITIQUE EN MATIÈRE DE RÉPRESSION

Les autorités compétentes de l'Etat organisateur devraient, en conformité avec les principes de base énoncés dans la section I.4, définir une politique globale claire pour ce qui est de l'approche policière à adopter lors d'événements internationaux comme les réunions du Conseil européen. Cette politique globale peut tenir compte notamment des éléments suivants:

- le droit de manifester et la liberté d'expression doivent être respectés ;

- les actions policières doivent respecter le principe de
proportionnalité ;

- les actions policières doivent se caractériser par le dialogue et l'assistance à l'organisation de manifestations ;

- la police devrait, par le dialogue et grâce à un niveau de
préparation crédible, garder l'initiative, limitant ou prévenant ainsi les émeutes et les perturbations importantes ;

- la police devrait, selon son appréciation et lorsque cela est approprié, maintenir un faible niveau de visibilité des forces de police et un niveau élevé de tolérance s'agissant de manifestations pacifiques ;

- les arrestations devraient intervenir aux fins de poursuites pénales ou d'une détention provisoire, etc., conformément à la législation nationale ;

- l'action de la police devrait, d'une manière générale, se concentrer sur les groupes qui prévoient ou affichent la volonté de provoquer des perturbations ;

- la coopération avec d'autres Etats membres, des pays tiers, les instances de l'UE et les institutions internationales devrait être encouragée dans les domaines appropries. [?]

VI.1 STRATÉGIE À L'ÉGARD DES MÉDIAS

Pour que la couverture d'événements internationaux comme les réunions du Conseil européen par les médias puisse se faire correctement et dans les délais voulus, il faut mettre en place avant, pendant et après l'événement une stratégie préétablie en matière de relations avec les médias. Les médias devraient jouir d'un maximum de liberté pour couvrir l'événement, afin de préserver la liberté d'expression des opinions consacrée par la Convention européenne des droits de l'homme. La stratégie à l'égard des médias devrait être axée sur l'ouverture et la transparence. Il est recommandé, pour assurer une couverture médiatique coordonnée, qu'un seul point de contact soit désigné pour les relations avec les médias. L'Etat membre organisateur devrait définir suffisamment à l'avance une stratégie globale à l'égard des médias couvrant les points suivants :

- la désignation d'un point de contact pour les médias, qui dirigera les médias vers les porte-parole compétents ;

- les domaines de compétence de chaque porte-parole ;

- les informations à donner au public quant aux mesures policières et les mesures qui seront prises en cas de perturbations ;

- les autres questions pertinentes. [?]

ANNNEXE A - ANALYSE DES RISQUES AFFERENTS AUX MANIFESTANTS POTENTIELS ET AUTRES GROUPES

- 1. Nom du groupe connu susceptible de manifester ou de perturber l'événement d'une autre manière

- 2. Composition du groupe, nombre de membres

- 3. Signes distinctifs (tenue, logos, drapeaux, slogans et autres signes extérieurs)

- 4. Nature du groupe (violent - risque de perturbation ?)

- 5. Mode de manifestation et/ou méthodes d'intervention

- 6. Organisation et fonctionnement internes du groupe - direction - moyens de communication - autres informations sur la structure du groupe

- 7. Liens avec d'autres groupes (nationaux ou internationaux)

- 8. Membres du groupe ayant déjà été impliqués dans des incidents - type d'incidents - lieu (pays) - isolement ou en groupe - condamnations prononcées à leur encontre, en application de la législation nationale

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