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Par Sherry Peters
Traduction: Christine Pagnoulle, Zoé Bression, Mathieu Capcarrère,traducteurs bénévoles coor...@attac.org

Texte paru dans le Toronto star, repris par le Grain de sable d'ATTAC

VANCOUVER - Il est bien possible qu'un accord international mette à mal les compétences des autorités municipales canadiennes en matière
de réglementations des zones industrielles et du local (par exemple, les heures d'ouverture des magasins).

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VANCOUVER - Il est bien possible qu'un accord international mette à mal les compétences des autorités municipales canadiennes en matière de réglementations des zones industrielles et du local (par exemple, les heures d'ouverture des magasins).

Les négociateurs de l'Organisation Mondiale du Commerce (O.M.C) ont établi une liste des arrêtés locaux qui favoriseraient les petites entreprises à défaut des plus grandes et ont considéré qu'ils étaient une violation de l'Accord Général sur le commerce des Services (AGCS). Les détails de cet accord sont en cours de négociation actuellement à Genève.

Signé par le gouvernement fédéral, l'AGCS s'intéresse à tous les niveaux du pouvoir canadien, y compris aux municipalités. Si les pouvoirs municipaux tombent sous l'égide de l'AGCS, les gros magasins de détail, qui affirment que les arrêtés locaux à propos de la densité des stocks et des horaires d'ouverture sont en faveur des petits détaillants pourront contester ces arrêtés devant l'O.M.C, les accusant d'être des barrières illégales au commerce.

"Voilà ce qu'est la mondialisation", a affirmé Jack Layton, le conseiller municipal de Toronto, qui est aussi président de la fédération canadienne des municipalités. « Elle commence par l'instauration de l'état nation, et s'attaque ensuite aux pouvoirs provinciaux et locaux. »

« Cela équivaut à planter un couteau dans le dos à tous les conseillers municipaux et les maires canadiens. »

« L'AGCS pourrait éliminer le pouvoir municipal», a ajouté Victor Durman, le conseiller de Vancouver Ouest. « Je pense que toute communauté locale représentée par ses délégués municipaux devrait pouvoir instaurer des règlements reflétant les intérêts et les désirs locaux, qui ne soit pas rejetés par un tribunal international. »

Les représentants des 144 pays membres de l'O.M.C, y compris le Canada préparent une liste d'arguments établissant que certains règlements nationaux sont, selon eux une barrière au commerce.

Les règles du commerce autorisent à un pays à contester la politique intérieure d'un autre pays membre s'il la juge restrictive au commerce. Les spécialistes affirment que certains pays ont subi des pressions très importantes de la part des gros détaillants pour qu'ils ciblent les règlements qui, soi-disant, favorisent les petites entreprises.

Selon des informations échappées d'une réunion à l'automne dernier, au moins deux délégations présentes aux négociations commerciales ont considéré que les règlements locaux concernant le zonage et les horaires d'ouverture doivent être soumis à l'AGCS. En outre, d'après un second document interne, le personnel de l'O.M.C est d'accord pour considérer de tels règlements locaux comme des restrictions potentielles au commerce.

Dans ces circonstances, les municipalités devront prouver que tous règlements qu'elles ont instaurés, telle que l'interdiction de construire un grand magasin ouvert 24h/24 dans un quartier résidentiel, n'ont pas dépassé les limites, de l'acceptable, imposées par l'AGCS.

Vancouver Ouest est une des nombreuses municipalités de Colombie-Britannique à avoir élevé le débat sur les impacts régionaux et locaux des accords commerciaux internationaux.

Ce problème a éclaté au grand jour l'année dernière, lorsque le conseil régional de Vancouver a annoncé qu'il envisageait de ne pas prendre à son compte le projet de création, de construction et de fonctionnement des nouvelles installations de traitement des eaux naturelles.

Mais une telle décision pouvait tomber sous l'égide de l'accord de libre-échange nord-américain, qui a pu à son tour anéantir la prise de décision locale à propos du traitement des eaux.

Les avocats de la région n'ayant pu écarter cette possibilité, le projet fut abandonné.

Ellen Gould, chercheur commercial indépendant de l'université Georgetown à Washington, a récemment déclaré au conseil de Vancouver Ouest que «le gouvernement fédéral ne se rend absolument pas compte du danger qu'il fait courir aux municipalités. »

Si le zonage fait lui aussi partie du nouvel accord international, «tous règlements instaurés par les conseils régionaux visant à restreindre la construction de centres commerciaux, à limiter le nombre de maisons ne correspondant pas aux critères du voisinage ou à décider des horaires d'ouvertures des magasins pourront être contestés » a-t-elle annoncé.

Gould a expliqué que la limite de l'acceptable pourrait être difficile à définir pour les municipalités : « S'il y a des problèmes de voisinage dus au bruit provenant de la circulation pour aller au Wal-Mart, les municipalités ne devront pas se contenter du zonage pour interdire la construction d'un grand magasin de détail. Elles pourront avoir à accepter la proposition de Wal-Mart d'étouffer le bruit en aménageant le paysage, l'accès aux routes, etc. »

Certains observateurs ont émis l'hypothèse que la décision d'annuler les arrêtés favorisant les petits magasins proviendrait d'entreprises telles que Wal-Mart et de gros détaillants européens telles que IKEA et Boots. Wal-Mart avait pour projet d'ouvrir 11 «multiplexes commerciaux » aux États-Unis le mois dernier. La superficie des magasins ouverts 24h/24 se situe entre 36OO et 7550 m2.

Le fait que le zonage et les horaires d'ouverture soient au programme des discussions de Genève a accru l'intérêt que portent les municipalités canadiennes au commerce international.

« Cela ne fait que confirmer nos pires craintes : quelques fonctionnaires sans légitimité se réunissant en secret pourront décider des solutions à apporter à des problèmes régionaux, tels que le zonage et les horaires d'ouverture » a affirmé Layton.

« Nous savons parfaitement que les Wal-Mart du monde utilisent des ressources très importantes pour freiner les techniques utilisées par les gouvernements régionaux afin de préserver leur identité et leurs entreprises locales. »

Mais les représentants du commerce fédéral affirment que les municipalités n'ont pas de souci à se faire.

Vince Sacchetti, analyste principal de la politique au ministère de l'Industrie du Canada considère que les problèmes comme le zonage municipal et les restrictions sur les horaires d'ouverture ne sont qu'une liste d'exemples superflus qui pourraient être traités dans le cadre de l'AGCS.

« Je ne peux pas croire que cela nous mène jusqu'à l'O.M.C » dit-il. Nous n'avons pas encore eu de vraie discussion. C'est en cours. Nous sommes en train d'établir une liste. Seulement trois des 144 membres nous ont remis leur liste pour l'instant.

Toutefois, Gould affirme qu'un membre de l'équipe des négociations commerciales de l'Union Européenne a approuvé l'entrée à l'AGCS des débats sur le zonage et les horaires d'ouverture.

« Si le gouvernement fédéral n'est pas d'accord là-dessus, qu'il le fasse savoir dès maintenant » a-t-elle affirmé. Une réunion critique est chargée de définir où en sont les arrêtés nationaux en mars.

André Lemay, porte-parole du ministère des Affaires étrangères à Ottawa a également affirmé que les inquiétudes des municipalités n'étaient pas justifiées.

« L'AGCS était à l'origine fait sur mesure pour le Canada. Dans plus de 95% des cas, nous dépendons déjà des règles de l'O.M.C. »

« Ce que veut l'AGCS, c'est fournir un accès au marché » a affirmé Lemay. Mais aucune municipalité ne voudrait perdre ses droits d'édicter des règlements. C'est un droit qu'elles ont acquis lors du préambule. Gould affirme que le droit d'instaurer des règlements n'apparaît pas dans le préambule, mais qu'il doit être contrebalancé par l'engagement à accroître les échanges commerciaux.

Elle rejette également l'argument d'un «sur-mesure » pour le Canada et affirme qu'Ottawa a été incapable d'intéresser les entreprises canadiennes dans cette affaire.

« L'AGCS est un accord créé par des corporations transnationales d'origine américaine. Ils dominent les secteurs du service partout dans le monde. Quel est l'équivalent canadien de PricewaterhouseCoopers ou de Microsoft ? »

« Il (le gouvernement fédéral) essaie de les attirer vers les réunions, mais la participation est toujours très faible. Ils ont beaucoup de mal à intéresser quiconque à l'AGCS dans le monde des affaires. »

Lemay a déclaré que si les municipalités ne veulent pas entendre parler du zonage et des heures d'ouvertures dans les tables de négociations, «nous soumettrons cette proposition à l'O.M.C. En revanche, si après des consultations fédérales et municipales, 51 ou 55 % des municipalités affirment vouloir les garder sur la liste, nous n'aurons pas le pouvoir de refuser. »

La fédération canadienne des municipalités a préparé une liste de questions écrites qu'elle voudrait soumettre au gouvernement fédéral. "Les réponses devraient clairement indiquer dans quelle mesure ils sont prêts à s'engager," a déclaré l'avocat de la fédération, Donald Lidstone.

Les municipalités pensent « que la planification de l'utilisation des terrains et le contrôle de l'utilisation des sols historiquement, traditionnellement et constitutionnellement dépendants de la juridiction régionale. » Lidstone a ajouté qu'Ottawa devrait être informé du refus des municipalités que le zonage ou les horaires d'ouverture apparaissent sur les listes de commerce.

Selon le bulletin d'informations édité le 11 juin 2000 dans l'agenda du commerce international par l'ancien directeur de communications à l'O.M.C, les grands détaillants et les magasins de gros veulent que la priorité de l'AGCS aille aux secteurs des services de distribution.

"Alors qu'ils représentent 25 à 30 % de chiffres d'affaire dans presque toutes les économies, les services de distribution ont, jusqu'à présent, été fort négligés dans les négociations de l'OMC," pouvait-on lire.

Toutefois, les chaînes de renom telles que Wal-Mart et Marks & Spencer « possèdent des stratégies mondiales, pour lesquelles les conditions d'accès au marché et les mesures de régulations nationales sont primordiales. »

Sherry Peters (Toronto Star)
- Le texte à été repris par le Grain de sable (ATTAC)