Le projet de loi sur la lutte au terrorisme déposé par la ministre de la Justice, l'honorable Anne McLellan, fait l'objet d'une sévère critique de la part du Commissaire à la protection de la vie privée du Canada, M. George Radwanski, pour qui ces « dispositions ont une portée intolérable qui dépasse largement leur intention. »

vendredi 7 décembre 2001

Le projet de loi sur la lutte au terrorisme déposé par la ministre de la Justice, l'honorable Anne McLellan, fait l'objet d'une sévère critique de la part du Commissaire à la protection de la vie privée du Canada, M. George Radwanski, pour qui ces « dispositions ont une portée intolérable qui dépasse largement leur intention. »

C'est dans une lettre ouverte à la ministre que le commissaire presse personnellement la ministre et, dit-il, avec toute la vigueur de ses moyens, « de faire modifier le projet de loi de manière que les Canadiens et Canadiennes ne soient pas dépouillés de leurs droits à la vie privée de façon inutile et injustifiable par des dispositions qui vont beaucoup plus loin que le but visé [...] Il ne suffit pas non plus de donner de vagues assurances que les immenses pouvoirs discrétionnaires en question ne seront jamais effectivement utilisés. Nous vivons dans un pays régi par la règle du droit, et non pas dans un endroit où les autorités sont investies d'un pouvoir absolu que la population doit espérer qu'elles n'utiliseront qu'avec bienveillance et à bon escient. »

Le Commissaire s'en prend, entre autres, à une disposition relative à des certificats émis par la ministre qui interdiraient, dans certains cas, la divulgation à un citoyen de renseignements que l'on détient sur lui. D'écrire le commissaire : « Dans le cas de la Loi sur la protection des renseignements personnels, ces certificats auraient des conséquences beaucoup plus vastes, parce qu'ils aboliraient toutes les restrictions applicables à la collecte, à l'utilisation et au partage des renseignements personnels [...] Le gouvernement détient de vastes quantités de renseignements sur chaque particulier. La Loi sur la protection des renseignements personnels fixe des règles claires pour empêcher que ces renseignements soient exploités de façon abusive, et donne aux Canadiens et Canadiennes un droit de recours en cas de violation de ces règles. Le retrait de cette protection par décret ministériel – voire sa transformation, comme le proposent actuellement ces dispositions, de droit assuré par la loi en privilège que le gouvernement peut retirer à son gré par toute une flopée de certificats –serait une affaire de la plus grande gravité. »

Concernant les clauses de temporarisation qui exigeraient une révision en profondeur des nouvelles dispositions après cinq ans, le commissaire exprime son scepticisme : « Si l'on peut faire la démonstration que les dispositions antiterroristes sont nécessaires, soigneusement pesées et un juste équilibre entre la protection des droits et l'amélioration de la sécurité, il n'y a pas de mal à ce qu'elles demeurent en place pour une période indéfinie. Si elles sont inutiles ou présomptueuses ou constituent une violation injustifiable de nos droits fondamentaux, elles ne doivent pas rester dans nos lois plus de cinq ans, cinq mois ou cinq jours. Faisons les choses comme il faut, ou ne les faisons pas du tout. »

Rappelons que le projet de loi fait toujours l'objet d'un examen en comités parlementaires.

Source : Chroniques de Cybérie