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Deux prisonniers politiques basques en attente d'un procès sur l'extradition. Ce texte fait suite à celui envoyé il y a quelques semaines.

Gorka,Eduardo et leur arrivé à montréal

Le 8 août 1997, ils se sont rapportés à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié pour revendiquer le statut de réfugié. Dès ce moment, ils ont exposé en toute franchise aux autorités canadiennes de la Commission de l’immigration et du statut du réfugié l’historique complet de leurs condamnations en Espagne pour les délits d’incendie criminel basées sur des preuves obtenues sous la torture. Tous les documents reliées à leurs procès et à leurs condamnations ont été déposés devant la Commission à l’appui de leur demande de statut de réfugié.

Aucune condition de mise en liberté n’a été imposée aux requérants par la Commission de l’immigration et du statut de réfugié. Le Canada a étudié leur dossier pendant presque 4 années et le Ministre n’a évoqué aucune clause d’exclusion ou d’irrecevabilité à l’encontre des requérants à cause des condamnations tel qu’il aurait pu le faire selon la loi.

Il y a eu vingt-cinq journées d’audition et de plaidoirie devant cette Commission, incluant les dépositions des requérants et de trois témoins experts. La cause a été prise en délibéré au mois de mars 2001. Aucun jugement n’a encore été rendu. Depuis leur arrivée au Canada les requérants ont, en tout temps, collaborés avec la justice canadienne et lui ont fait confiance. Ils désirent poursuivre cette collaboration avec la justice canadienne.

À leur arrivée au Canada et durant tout le processus d’instance de demande de refuge, les requérants étaient conscients qu’ils risquaient de retourner en Espagne pour faire face à leurs peines si la Commission ne leur donnait pas raison dans leurs revendications. Depuis le début du mois d’avril dernier, ils savent qu’une demande d’extradition doit être faite par l’Espagne à leur endroit. Un article est paru à cet effet dans un journal en Espagne.

Les requérants se considèrent des réfugiés légitimes au Canada pour les raisons suivantes qui apparaissent également dans le dossier de la Commission :

-Ils ont été condamnés par l’Audiencia Nacional, juridiction d’exception, sur les seules déclarations d’auto-inculpation obtenues sous la torture pendant leur garde à vue.

-Ils ont fait l’objet de persécutions de la part des autorités espagnoles et craignent avec raison d’être persécutés s’ils retournent en Espagne, étant donné leur appartenance à la jeunesse basque et leurs opinions politiques.

-S’ils retournent en Espagne, ils seront emprisonnés et subiront les conditions d’incarcération cruelles, inhumaines et dégradantes spécifiques au traitement appliqué par les autorités espagnoles aux prisonniers politiques basques. Les prisonniers sont éparpillés à travers l’Espagne, loin de leurs familles, et se font systématiquement refuser la remise de peine à laquelle ils ont droit.

Depuis le mois d’août 1997, les requérants se sont remarquablement bien intégrés à la société canadienne. Ils ont travaillés régulièrement depuis leur arrivée au Canada.

L’arrestation et situation actuelle

Le 6 juin 2001, les deux ont été arrêtés par la Gendarmerie royale du Canada en vertu d’un mandat d’arrestation émis suite à l’octroi d’une Authority to Proceed (Section 15. Extradition Act) relativement à leurs condamnations en Espagne en vue qu’ils purgent leurs sentences de 6 et 7 ans.

En vertu de la Loi sur l’immigration et les amendements de 1999 postérieurs à la demande d’asile, la demande d’extradition suspendrait automatiquement l’instance de refuge qui était à toutes fins utiles terminée. Les requérants ont déjà entrepris la contestation de la constitutionalité et de l’applicabilité des sous-alinéas 69.2 (12), (13) et (14) de la Loi sur l’immigration devant la Commission de l’immigration et du Statut de réfugié et, si nécessaire, ils poursuivront éventuellement cette démarche devant la Cour fédérale du Canada.

Ils ont le droit de faire étudier leur demande par la Commission de l’immigration et du statut du réfugié sans que l’État espagnol puisse unilatéralement s’ingérer dans les affaires internes au Canada et suspendre leur demande de refuge qui vise l’Etat espagnol même. De plus, ils ont le droit de faire étudier leur demande de refuge selon la loi en vigueur en 1997 avant les amendements de 1999.

Les enjeux

Le Canada a signé et ratifié la Convention contre la torture qui l’oblige de refuser d’extrader les individus condamnés sous la torture.
Si Gorka et Eduardo retournent en Espagne ils seront torturés et emprisonnés pour six et sept ans, sans espoir de mise en liberté, loins de leurs familles et de leur pays.

Le Canada ne doit pas appuyer la torture en Espagne et doit refuser d’extrader les deux prisonniers et les accueillir comme réfugiés et résidents au Canada.

Comité d’appui au prisonniers politiques basques : tel 285-1523
courriel : soli...@hotmail.com
http://www.geocities.com/freegorkaeduardo