Sur le rôle du Canada dans l'imposition de la Charte démocratique interaméricaine

Publication: LML QUOTIDIEN VOL. 31 NO. 145
DATE: 8/21/2001

Titre: Charte démocratique interaméricaine: Opposons-nous
au rôle criminel du Canada dans la préparation des
mécanismes d'annexion
Les 10 et 11 septembre prochains, une session spéciale de
l'Assemblée générale de l'Organisation des États américains (OéA)
aura lieu à Lima, Pérou, avec comme point principal à l'ordre du
jour l'adoption de la soi-disant Charte démocratique
interaméricaine. En préparation pour cette réunion, en juillet
plusieurs États membres ont rendu publiques leurs propositions de
modifications à apporter au texte de la charte. Si les États-Unis n'ont pas soumis de proposition, le gouvernement canadien a pris la responsabilité d'intervenir en faveur de l'institution de mécanismes qui serviront les visées impérialistes des États-Unis dans la région.

La proposition du gouvernement canadien, soumise par le représentant permanent du Canada à l'OÉA Peter Boehm, fait constamment référence à la «défense» et au «renforcement» de la
démocratie dans les Amériques. Mais les modifications qu'elle propose sont de nature à faire en sorte que «démocratie» soit
laissé sans définition concrète. Par exemple, une des modifications qu'elle contient concerne l'Article 3 de la Charte.

À l'heure actuelle cet article se lit comme suit
«Sont des éléments constitutifs de la démocratie
représentative la tenue d'élections libres et justes comme manifestation de la souveraineté populaire, l'accès au pouvoir par des moyens constitutionnels, le régime plural de partis et
d'organisations politiques, ainsi que le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales.»

La proposition canadienne affirme que cet article «inquiète» le gouvernement canadien parce que c'est «une tentative de définir les éléments constitutifs de la démocratie représentative». Elle suggère qu'on donne ces éléments comme des
«exemples» plutôt qu'un «inventaire exhaustif». Autrement dit, pendant qu'on s'affaire à instituer des mécanismes juridiques
pour menacer de sanctions et autres actions punitives multilatérales les pays qu'on accusera de ne pas être «démocratiques», le gouvernement canadien propose de laisser la définition de cette démocratie à l'interprétation. De cette
façon, contre qui et quand les mesures punitives seront prises sera décidé carrément en fonction des intérêts des membres les plus puissants de l'OÉA, à savoir les impérialistes américains et
leurs «alliés». La proposition canadienne rend très clair que tout pays qui cherche à suivre sa propre voie de développement,
même s'il a des «élections libres et justes» et un «système plural» à l'américaine, peut être considéré comme un État paria et faire l'objet d'attaques.

L'intervention canadienne porte aussi sur l'Article 11 du projet de charte qui reprend l'essence de la soi-disant Clause
démocratie contenue dans la Déclaration de Québec émises au Sommet des Amériques en avril. La «Clause démocratie» exclut du
processus du sommet, et donc de la Zone de libre-échange des Amériques (ZLÉA), tout État membre de l'OÉA qui déroge à sa constitution ou qui «interrompt l'ordre démocratique». En ce
moment l'Article 11 se lit: «Lorsqu'il se produit dans un État membre des situations
susceptibles d'avoir des incidences sur le déroulement du processus politique, institutionnel et démocratique ou l'exercice
légitime du pouvoir, le Secrétaire général peut, avec le consentement du gouvernement concerné, effectuer des visites et mener d'autres démarches en vue de procéder à une analyse de la
situation. Le Secrétaire soumet un rapport au Conseil permanent qui effectuera une évaluation collective de la situation pour
adopter, le cas échéant, les mesures propres à la préservation et au renforcement de la démocratie institutionnelle.»

Cet article établit un des principaux instruments de la Charte pour donner une justification légale à l'ingérence dans
les affaires intérieures d'un pays. Le gouvernement canadien se dit très heureux de cet article parce qu'il tient compte «des
menaces plus subtiles à la démocratie» et «donne au États membres un moyen de travailler ensemble pour mieux renforcer la démocratie dans l'hémisphère».

L'intervention canadienne dans les négociations sur la Charte démocratique interaméricaine visent à renforcer le tour de
prestidigitation qui permet d'assimiler la démocratie et l'exercice légitime du pouvoir au «système établi selon la constitution». La société dans son développement en est arrivée
au point où plus aucun progrès n'est possible tant que les peuples seront privés de leur droit d'exercer le pouvoir décisionnel.

Mais c'est précisément cet exercice légitime du
pouvoir que l'impérialisme américain s'efforce par tous les moyens de bloquer avec sa Charte démocratique interaméricaine et
la «Clause démocratie». La proposition du gouvernement canadien vise à justifier les visées annexionnistes de l'impérialisme
américain au nom de la «démocratie» tout en détournant l'attention de la question fondamentale: Qui décide?