COMMUNIQUE
Pour diffusion immédiate

Comité de surveillance des libertés civiles de la Ligue des droits et libertés et Mission internationale d’observation : mandats respectifs à Québec pendant la période du 16 au 23 avril 2001.

Québec, le 17 avril 2001 – La Ligue des droits et libertés a mis sur pied un Comité de surveillance des libertés civiles qui sera en opération à Québec du 17 au 22 avril 2001. La Ligue des droits et libertés est également l’hôte une Mission internationale d’observation qui a débuté ses travaux le 16 avril 2001 et restera sur les lieux jusqu’au 23 avril 2001. Les actions respectives du Comité de surveillance des libertés civiles et de la Mission internationale d’observation seront autonomes mais coordonnées.

Comité de surveillances des libertés civiles

La fonction première du Comité de surveillance des libertés civiles, c’est d’observer et d’enregistrer les incidents, les gestes, les actions qui pourraient constituer des violations aux libertés civiles en vue d’en témoigner de façon crédible dans l’opinion publique et auprès des autorités politiques. De façon corollaire, les observateurs du Comité de surveillance des libertés civiles veulent exercer, par leur simple présence, une action dissuasive pour prévenir les violations des libertés civiles.

Les observateurs du Comité de surveillance des libertés civiles agiront en respectant un code de déontologie basé sur deux principes : l’engagement envers les droits et libertés définis dans la Charte internationale des droits et libertés ainsi que dans les Chartes canadienne et québécoise et l’indépendance envers tous pouvoirs. Les observateurs, qui ont été formés à cet effet, agiront en toute neutralité face aux parties en présence. Aucun des observateurs ne s’impliquera de quelque façon dans l’organisation ou le déroulement d’une manifestation. L’observateur ne fera pas de représentation des manifestants auprès de la police, ou vice-versa. Il ne s’impliquera pas dans la résolution de conflit même si sollicité par les parties en présence. Les observateurs feront preuve de réserve : ils ne feront pas de déclarations individuelles aux journalistes ou à des tiers ; ils s’abstiendront de toute familiarité avec les parties en présence, manifestants, policiers ou spectateurs. Les observateurs s’abstiendront de toute interférence dans l’action de la police : ils garderont une distance physique et n’interviendront pas auprès des policiers même dans les cas d’agissements apparemment illégaux. Les observateurs suivront les instructions données et notamment, quitteront les lieux, s’il y a proclamation d’émeute. Les observateurs du Comité de surveillance des libertés civiles porteront des dossards les identifiant clairement.

La formation qui a été dispensée aux membres du Comité de surveillance de libertés civiles a porté sur : la déontologie, les droits fondamentaux et les violations les plus fréquentes de ces droits lors des situations de manifestation, arrestation et détention; le comportement des policiers dans ces situations; les méthodes et instruments de répression ainsi que leur usage légal et illégal; les diverses coalitions ou groupes qui organiseront des manifestations à Québec; les méthodes de collecte d’information et d’observation; la topographie des lieux ; etc.

Les observateurs fonctionneront en équipes présentes dans les rues lors des manifestations, dans les centres de détention et au bureau du Comité où les citoyen-ne-s pourront se rendre pour transmettre des informations ou faire des dépositions. Les équipes sur le terrain seront appuyées par une équipe de coordination et un comité aviseur légal agissant sous la responsabilité d’un Comité exécutif. Un point de presse sera organisé quotidiennement dans les bureaux du Comité par une équipe affectée aux communications.

Le Comité de surveillance des libertés civiles est formé d’une quarantaine de personnes, dont une grande majorité d’avocats. Les responsables des différentes équipes ont une solide expérience des différents enjeux de droits impliqués et ont déjà participé à des missions internationales d’observation des droits.

La base d’opération du Comité de surveillance des libertés civiles sera le Centre communautaire St-Patrick, 870, rue de Salaberry, à Québec (coin Sainte-Foy). Les citoyen-ne-s pourront rejoindre le Comité de surveillance au (418) 649-8566. Un site internet diffusant de l’information sur les libertés civiles et le mandat du Comité de surveillance est en opération depuis le12 avril 2001 au www.libertesciviles-civilliberties.ca

De plus, le Comité de surveillance des libertés civiles entretiendra des liens avec des groupes d’avocats. Le premier, constitué de criminalistes, fournira une assistance juridique aux manifestants arrêtés et/ou détenus tandis que le second, constitué d’avocats spécialisés en immigration, aidera les manifestants pacifiques en provenance des États-Unis ou de l’Amérique latine qui rencontreraient des difficultés aux frontières.

Mission internationale d’observation

La Mission internationale d’observation du respect des libertés civiles se basera sur les dispositions des instruments juridiques internationaux auxquels le Canada a souscrit ainsi que sur les instruments nationaux garantissant les droits et libertés démocratiques. Des représentants d’Amnistie Internationale, de la Fédération Internationale des Ligues des Droits de l’Homme (FIDH), de la Coordination nationale pour les droits des Haïtiens et de la Coordination nationale des droits humains du Pérou sont présents.

Les observateurs internationaux sont investis du mandat de leur organisation et ont pour mission d'observer et de recueillir toutes les informations pertinentes relatives au respect ou non-respect des droits fondamentaux inscrits dans la Charte internationale des droits humains, dans la Charte canadienne des droits et libertés et dans la Charte québécoise des droits et libertés de la personne et plus particulièrement la liberté d'expression, la liberté de réunion pacifique et les droits judiciaires.

Les observateurs présenteront à leur organisation et à la Ligue des droits et libertés un rapport faisant état de leurs observations et de leurs recommandations, et ce dans les plus brefs délais suite à leur mission.

Les observateurs seront présents lors du déroulement des manifestations à tous les endroits qu'ils jugeront pertinents. Ils porteront des dossards les identifiant. Ils visiteront régulièrement les lieux de détentions. De plus, ils rencontreront, au début et à la fin du Sommet, des ONG et des groupes de citoyens, les autorités politiques, policières et correctionnelles.

Les observateurs internationaux sont tenus d'entendre toutes les parties concernées et de vérifier l'ensemble des faits soumis à leur appréciation à l'effet de déterminer s'il y a eu ou non respect des droits garantis par les normes internationales et nationales applicables.

Ils ne doivent jamais, lors de leur mission, faire état de leur avis et, à cet effet, doivent s'abstenir de toute appréciation des faits par le biais des médias durant cette période à moins de raisons d'urgence liées au bon déroulement de la mission ou dans le cas où l'intégrité physique des personnes est en cause et, le cas échéant, ils le feront en accord avec les mandataires et la Ligue des droits et libertés.

Le Ministre de la Sécurité publique, Me Serge Ménard, a déclaré vouloir faciliter le travail du Comité de surveillance des libertés civiles et de la Mission internationale d’observation. Des membres des deux groupes auront une accréditation de sécurité leur permettant de circuler à l’intérieur de sécurité et d’être présent dans les centres de détention.

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Renseignements en français, Marie-Ève Hébert (418) 649-7156
Renseignements en anglais, Sam Boskey (418) 649-7023