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Brèves de l'OMC

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A- AMERIQUES

1- La demande d'annulation d'une décision du tribunal de l'ALENA (Accord de libre-échange Nord-Amérique) par le Canada soutenu par le Mexique.

Le gouvernement du Canada demandera à la Cour fédérale du Canada de faire annuler une décision du tribunal de l'ALENA (Accord de libre-échange Nord-Amérique) selon laquelle le Canada a violé plusieurs dispositions du chapitre 11 de l'ALENA (Accord de libre-échange Nord-Amérique) concernant les différends entre un investisseur et un État.

En vertu de la Loi sur l'arbitrage commercial canadienne, les décisions des tribunaux d'arbitrage, tel le tribunal de l'ALENA (Accord de libre-échange Nord-Amérique) visé au chapitre 11, sont susceptibles d'examen législatif au regard de certains motifs, y compris l'excès de compétence. En ce qui concerne certains éléments de la décision, le Canada estime que le tribunal de l'ALENA (Accord de libre-échange Nord-Amérique) a excédé sa compétence, et qu'il a agi à l'encontre de l'ordre public du Canada.

Le Mexique est intervenu sur des questions d'interprétation des obligations en vertu du chapitre 11, d'une manière favorable, la plupart du temps, à la position du Canada.

La décision du tribunal n'oblige pas le Canada à modifier ses lois sur l'environnement, y compris les règlements portant sur le contrôle des BPC. Elle porte sur une ordonnance temporaire, qui n'est plus en vigueur. La décision ne porte nullement atteinte à la capacité du Canada de réglementer le mouvement et l'élimination sans danger des déchets dangereux, y compris ceux contenant des BPC. Le tribunal a indiqué clairement que les membres de l'ALENA (Accord de libre-échange Nord-Amérique) "ont le droit d'établir des niveaux élevés de protection à l'égard de l'environnement, et qu'ils ne sont pas tenus de compromettre leurs normes simplement pour satisfaire aux intérêts politiques ou économiques d'autres États".

2- Les traités de libre-échange bilatéraux se développent aux dépens des Etats-Unis

C'est ce que vient de révéler un rapport de la Business Round Table qui s'en inquiète en demandant au gouvernement US de mener une politique plus agressive.

11 % des exportations mondiales sont couvertes par les Accords de libre-échange US alors qu'ils s'élèvent à 33 % pour l'Union Européenne.

En ce qui concerne les traités bilatéraux sur les investissements, les Etats Unis se situent à la 26eme place mondiale. (43 traités bilatéraux sur les investissements contre 909 pour l'Union européenne (UE).

Les accords de reconnaissance mutuelle pour harmoniser les normes pourraient ainsi défavoriser les produits américains si ces accords ne leur étaient pas favorables. Le nouveau représentant au Commerce américain a averti que son pays développerait de façon plus active les accords bilatéraux si les négociations pour un accord de libre-échange des Amériques, qui demeure la priorité du Pdt Bush, ne progressaient pas davantage.

Les Etats Unis pourraient ainsi perdre l'opportunité d'influencer à l' avenir le commerce multilatéral. Un consensus national doit auparavant se dégager sur la politique à mener, notamment en ce qui concerne les normes sociales et environnementales qu'il y aurait lieu d'inclure dans ces accords, sous l'influence des syndicats et des écologistes.

3- Les problèmes liés aux normes sociales et environnementales au centre des préoccupations commerciales américaines

Plutôt que d'imposer des sanctions aux pays qui n'auraient pas de politique dans ces domaines, une des options américaines proposées serait un abaissement des tarifs sur les produits conformes à ces politiques. D'autres options prévoient la clarification des rapports entre les règles de l'OMC et les accords multilatéraux sur l'environnement afin de s'assurer qu'ils ne soient préjudiciables entre eux. Et aussi de renforcer l'Organisation International du Travail (OIT) sans pour autant soutenir l'idée que l'OIT puisse imposer des sanctions commerciales.

L'initiative des options émane de la National American Manufacturers, du National Foreign Trade Council et de l'American Council for International Business. Mais pas de l'American Chamber of Commerce qui est tout à fait opposée à l'inclusion de sujets sociaux ou environnementaux dans les débats sur le Commerce. De son côté, la Business Round Table (lobby des multinationales), reconnaissant que la mondialisation exige que les sujets environnementaux soient pris en compte dans l'élaboration des politiques commerciales, estime que "répondre à ces pressions [des environnementalistes] devrait être une des tâches majeures du gouvernement et des milieux d'affaires américains dans le courant de cette année." Elle demeure néanmoins critique quant à la prise en compte directe des problèmes environnementaux dans les accords commerciaux, tels que ceux conclu dans le cadre de l'OMC. Selon elle la protection environnementale ne fait que dissimuler des interdits commerciaux; il serait préférable de promouvoir des accords environnementaux multilatéraux [indépendants de l'OMC, comme le Protocole de Montréal) afin d'avoir l'assurance que l' OMC, soumise à moins de pressions, ne devienne un forum en matière environnementale.

4- L'industrie pharmaceutique américaine : la cassette cachée de Bush

Parmi les innombrables groupes de pression qui s'affairent à Washington entre Maison blanche et Congrès, nul n'est aussi puissant et aussi offensif que la PhRMA (Association de la recherche et de l' industrie pharmaceutique), dont les moyens financiers sont astronomiques et qui dispose de 297 lobbyistes, un pour deux membres du Congrès! Lors des récentes élections la PhRMA a accordé 70% de son trésor de guerre électoral (24,4 millions de dollars) aux candidats du Parti républicain. Maintenant que ceux-ci occupent la Maison Blanche et dominent le Congrès, elle est bien placée pour défendre ses bénéfices époustouflants.

Ces " super-profits " ont pour origine la prolifération des découvertes pharmaceutiques et, parallèlement, des brevets diffusés mondialement. Ils dépendent également de l'aptitude de la PhRMA à utiliser ses appuis politiques pour bloquer toute limitation des prix et toute commercialisation de médicaments génériques. L'industrie pharmaceutique a notamment joué un rôle important dans la rédaction des Trips (Droits de propriété intellectuelle). Elle n'a pas cessé de faire pression sur le gouvernement américain pour qu'il impose le strict respect des Trips (Droits de propriété intellectuelle) empêchant ainsi plusieurs pays d'avoir recours à des médicaments génériques qui seraient beaucoup moins onéreux pour leurs populations.

Les firmes pharmaceutiques cherchent à se justifier en invoquant les coûts très élevés de la recherche de nouveaux médicaments. Or, le lien entre celle-ci et le niveau de leurs bénéfices est loin d'être évident, car une proportion élevée de la recherche est effectuée sur fonds d'État par des laboratoires tels que ceux des Instituts nationaux de la santé (NIH). Néanmoins la question n'a jamais été clairement présentée au public à cause de l'énorme influence exercée par les milieux pharmaceutiques sur la politique officielle.

L'un des signes de la porosité des frontières entre ces milieux et l' administration Bush est l'entrée dans celle-ci de plusieurs anciens dirigeants de firmes pharmaceutiques. Comme l'a écrit le député démocrate Sherrod Brown, " La PhRMA n'a pas besoin de faire du lobbying : elle se trouve déjà à la Maison Blanche ". Elle est également fort bien représentée au Congrès : ainsi le très conservateur Orrin Hash, principal bénéficiaire après George Bush des faveurs de la PhRMA lors des dernières élections, préside la Commission judiciaire du Sénat et est donc bien placé pour arbitrer les controverses sur les brevets.

5- Mouvements indiens en Equateur

Le mouvement des peuples indigènes d'Equateur (Ecuador), qui paralysait le pays depuis deux semaines, a pris fin le 7 février après que le président Gustavo Noboa eut concédé un accord comprenant la baisse du prix des carburants (et par conséquent des combustibles et des transports), qui était l'une des principales revendications des protestataires. Au cours du mouvement six personnes ont été tuées, et plusieurs dizaines blessées, par les forces de l'ordre. En Equateur les peuples indigènes comptent environ 3,5 millions de personnes pour une population totale de 12,4 millions. Leur principal porte-parole politique est le mouvement Pachakutik. Selon Antonio Vargas, président de la CONAIE (Confédération des nationalités indigènes d'Equateur), les avantages obtenus aux termes de l'accord " ne sont qu'une étape, car ils ne mettront pas fin à la pauvreté et à la marginalisation de millions d' Equatoriens ". Après la signature du pacte, les 6000 indigènes qui avaient organisé une marche sur Quito depuis différentes provinces ont défilé dans la capitale, rejoints par des milliers de gens d'horizons sociaux divers. Par-delà la victoire obtenue, ce succès montre la vitalité du mouvement indigène en Equateur et son aptitude à penser d'une manière unitaire à l'échelle nationale.

B- UNION EUROPEENNE

6- Négociations bilatérales entre l'UE et les pays exportateurs de textiles

Selon la décision de l'Organisation mondiale du commerce OMC, toutes les restrictions en matière de produits textiles devront être levées le 1er janvier 2005 au plus tard. En accord avec ce qui précède, le conseil des ministres de l'Union européenne (UE) a décidé avant Noël, d'allégements limités, pour les importations de textiles vers l'Union européenne (UE).

7- La directive européenne sur la traçabilité des OGM pourrait embarrasser à long terme les producteurs américains

Cette directive qui va être prochainement publiée devrait néanmoins prendre 2 ans pour son application. Elle concerne essentiellement le maïs et le soja pour une valeur annuelle d'exportation de 400 M$ pour les Etats-Unis. Pour l'instant les chargements de maïs pour l' alimentation animale (dérivés de variétés agrées ou non) se poursuivent car l'interdiction ne frappe que les organismes susceptibles de se reproduire dans l'environnement.

Les importations de soja ont continué car les producteurs américains se sont limités à la variété agréée par l'Union européenne. Mais cet agrément prendra fin en 2006 et devrait être prochainement remplacé par une nouvelle procédure d'autorisation, que l'on trouvera dans la directive 90/220 révisée. La Commission cherche une application rapide de cette directive, même si elle ne peut être transposée dans les législations nationales avant 18 mois. Mais les milieux
gouvernementaux européens et américains ainsi que les milieux industriels demeurent sceptiques sur l'éventualité de la levée de l' opposition de ces Etats à de nouveaux agréments sur les OGM étant donné la suspicion largement répandue dans le public qui entoure l'ingénierie génétique et les mesures de sécurité alimentaire en Europe.

Le gouvernement et les industriels américain reconnaissent les efforts de la Commission pour débloquer les agréments biotechnologiques. Mais la pression pour l'adoption de règles plus strictes sur la traçabilité entravent ces efforts.

Il semblerait politiquement difficile d'amoindrir les obligations de la directive 90/220 révisée déjà approuvée par le Parlement européen. Une des options se trouvant dans le texte de la Commission concerne l' étiquetage de tous les produits alimentaires industriels dérivés d'OGM qu'il s'agisse ou non de protéines ou d'ADN altérés détectables dans le produit final. Cette option, malgré l'opposition des industriels, serait probablement celle retenue. Un autre sujet de préoccupation des industriels est le seuil que la directive imposera en cas d'inclusion accidentelle de variétés non autorisées. Sous la pression des industriels, les exportateurs disposeraient d'un étiquetage établissant que le produit contient des OGM mais sans en préciser les variétés.

Pour le soja qui avait déjà reçu l'agrément, il aurait pu être soumis à la nouvelle procédure de notification comme alimentation animale et son usage ainsi bloqué dans ce domaine. Cette obligation ne sera vraisemblablement pas retenue dans le texte final de la directive.

8- L'Europe prépare le retour des OGM sous couvert de protéger le consommateur

Hier, le Parlement européen a adopté à une large majorité une directive "concernant la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement".

Ce texte prévoit un renforcement des conditions de mise en culture et de mise en marché des plantes transgéniques. La Commission espère rassurer ainsi des consommateurs européens hostiles à la présence d'OGM dans les champs et l'alimentation, et, partant, lever les obstacles qui s'opposent à l'implantation durable des biotechnologies en Europe. La Confédération française des semenciers, le Groupement professionnel national interprofessionnel des semences et l'Union des industries de protection des plantes, toutes professions qui sont financièrement intéressées au développement des OGM, ne s'y sont pas trompés. Ils ont publié hier un communiqué, se réjouissant par avance du fait que "l'adoption définitive de la directive va permettre de retrouver la confiance des consommateurs". Et réclamant que "les autorités européennes et nationales fixent au plus vite un calendrier et les modalités de la levée du moratoire sur la mise en marché de nouvelles plantes génétiquement modifiées, afin de ne pas mettre en péril la compétitivité économique et scientifique de l'Europe dans le domaine des biotechnologies appliquées à l'agriculture et à l'alimentation"

Depuis juin 1999, en effet, six pays de l'Union européenne, dont la France, observent un moratoire sur les nouvelles variétés d'OGM. A l'époque, la montée de l'opposition des opinions publiques aux plantes et aliments transgéniques était telle que les gouvernements avaient préféré suspendre toute nouvelle autorisation.

Hier, la Commission européenne a souhaité que cette quarantaine soit levée "aussi vite que possible". Mais la France, anticipant la demande de la Commission, avait réaffirmé dès mardi son attachement à ce moratoire. Elle juge les garanties prévues par la directive trop floues pour rassurer totalement les consommateurs. Pour l'heure, en effet, les parlementaires ne se sont mis d'accord que sur un point :
la tenue de "registres publics". A l'avenir, toute culture d'OGM, que ce soit à des fins commerciales ou de recherche, devra être consignée dans un registre et communiquée au public. (Jusque là, la France a toujours refusé de communiquer la liste des essais de cultures d'OGM aux associations qui lui en ont fait la demande).

9- Après Nice, comment Pascal Lamy juge la situation

Extrait de son discours du 8/2 devant l'Université libre de Berlin :
"La globalisation n'est pas seulement un phénomène économique. Elle a des ramifications sociales et politiques plus profondes. Elle risque d 'alimenter le sentiment d'impuissance, celui d'un désenchantement du monde qui devint tellement évident lors des manifestations de Seattle, de Prague, de Davos. Mais en même temps en s'attaquant au tissu social qui nous unit, elle peut contribuer à la réalisation des aspirations individuelles".

"Pour beaucoup, l'Europe n'est que l'instrument pour faire progresser la mondialisation (ce qui explique les manifestations de Nice)."

"L'efficacité a pris le pas sur la légitimité", autrement dit "la capacité d'édicter de nouvelles règles prend le pas sur la construction du support politique à ces règles. Nice en est un bon exemple. La CIG avait pour principale préoccupation d'améliorer les prises de décision (en essayant de remplacer le vote à l'unanimité par celui à la majorité qualifiée)... mais elle ne s'est pas attaquée à la question de la légitimité" Pour que l'Europe ait plus de légitimité, P.Lamy compte beaucoup sur le principe de subsidiarité. "Subsidiarité" , selon Lamy, c'est une Europe qui décide (sur "l'environnement, le commerce, la concurrence, l'Euro, la recherche, le marché intérieur, la contrôle sanitaire et phytosanitaire". Il ne retient pas dans sa "liste" ni l'éducation ni la culture) et des gouvernements nationaux ou locaux "proches des citoyens" qui débattent avec eux [sans doute pour les convaincre du bien-fondé de la politique communautaire, puisque la Commission n'y arrive pas toute seule].

Et sa conclusion est que "si on doit tirer une leçon de Nice, c'est que l'approche consistant à partir du sommet vers le bas ne fonctionne plus; nous avons besoin d'une démarche qui aille de la base vers le sommet"