La Fédération du Québec pour le planning des naissances (FQPN), en collaboration avec le Service aux collectivités de l’Université du Québec à Montréal (UQAM) tient une soirée d’information pour soulever les enjeux que comportent le projet de loi C-484. « Non seulement le projet de loi C-484 menace le droit à l’avortement mais il met en péril les droits fondamentaux des femmes, tels le droit à l’égalité et à la liberté », déclare Monika Dunn, coordonnatrice à la FQPN.

Adopté en deuxième lecture le 5 mars dernier, le projet de loi C-484 Loi sur les enfants non encore nés victimes d’actes criminels cherche à reconnaître comme un crime distinct le fait de causer la mort ou de blesser un fœtus. Ce projet de loi va à l’encontre du droit canadien, qui stipule qu’un enfant devient un être humain au moment où il est né et complètement sorti, vivant, du sein de sa mère. Dans toutes les causes où la Cour suprême a eu à se pencher sur les droits du fœtus, elle a toujours considéré que celui-ci n’a pas de personnalité juridique et qu’il est indissociable de sa mère. « C-484 cherche à créer un dangereux précédent qui opposera les droits du fœtus et ceux de la femme, ce qui remettra en cause le droit à l’avortement » de mentionner Andrée Côté, agente au programme des femmes et aux droits de la personne de l’Alliance de la fonction publique du Canada. « Le droit à l’avortement repose justement sur l’absence de personnalité juridique du fœtus », de renchérir Lucie Lemonde, professeure de sciences juridiques à l’UQÀM.

De plus, il semble évident que le présent projet de loi s’inscrit dans une stratégie plus large visant à recriminaliser l’avortement, comme en témoignent les dizaines d’organisations anti-choix qui l’appuient. « Le projet de loi C-484 ne figure pas seul au palmarès des projets de loi anti-choix déposés sur la colline parlementaire. À l’heure actuelle, trois projets de loi pourraient remettre en cause le libre accès des femmes à l’avortement », souligne Monika Dunn.

Il est vrai que les femmes enceintes sont particulièrement touchées par la violence conjugale. Ce problème ne se résume généralement pas à cette période de la vie et dans bien des cas, les enfants sont également affectés. Or, le projet de loi C-484 n’apporte rien en terme de prévention ni de protection contre la violence faite aux femmes et aux enfants. Qui plus est, dans un système où les peines multiples pour meurtre sont généralement purgées simultanément, il est faux de croire que le projet de loi punira plus sévèrement les agresseurs. Dans les faits, c’est le contraire qui risque de se produire. « Le système pénal canadien considère déjà la violence conjugale et même le fait que la victime soit enceinte comme facteur aggravant lors de la détermination de la peine, ce qui ne pourrait plus être plaidé si le projet de loi est adopté » stipule Lucie Lemonde.

Aussi, la violence conjugale est un problème qui doit être abordé de façon globale et non par le simple fait d’augmenter des sanctions pénales. « Le gouvernement fédéral devrait investir ses énergies à la mise en place de véritables mesures de prévention de la violence conjugale et chercher à mieux protéger toutes les femmes », de déclarer Andrée Côté. Ainsi, la meilleure façon de protéger les femmes enceintes passe par la promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes et la protection des droits humains.

Selon l’expérience des États-Unis où une loi nationale sur la protection des enfants à naître a été promulguée et 38 États ont adopté des lois similaires, il est légitime de craindre que les femmes enceintes soient les premières affectées par C-484. « Le risque que les femmes enceintes soient davantage punies pour des comportements ou des problèmes qui ne sont pas criminels chez d’autres personnes, tels que l’abus de drogues ou d’alcool, est bien réel », mentionne Catherine MeGill, de la Coalition pour le droit à l’avortement au Canada (CDAC). Aux États-Unis, des centaines d’arrestation ont eu lieu depuis que les lois sur l’homicide fœtal sont existantes. Certaines de ces femmes ont même été emprisonnées.

De nombreuses organisations s’opposent au projet de loi C-484. Parmi les principales, mentionnons Action Canada pour la population et le développement (ACPD), la Coalition pour le droit à l’avortement au Canada (CDAC), l’Alliance de la fonction publique du Canada (AFPC) et l’Association canadienne pour la liberté de choix (ACLC) à l’échelle nationale. Au Québec, outre la FQPN, on compte parmi les principales organisations à avoir pris position contre le projet de loi C-484 la Fédération des femmes du Québec (FFQ), l’Association féminine d’éducation et d’action sociale (AFEAS), la Fédération interprofessionnelle de la santé du Québec (FIQ), l’intersyndicale des femmes du Québec et la Fédération des médecins spécialistes du Québec (FMSQ).