Communiqué Odebi 08-03-07

Réaction aux explications du porte parole de Nicolas Sarkozy : Le ministre candidat, contraint de réagir aux articles de la presse étrangère, n'assume pas ses actes.
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Selon une dépêche AP [1], le porte parole de Nicolas Sarkozy , Franck Louvrier, aurait tenté de défendre l'article 44 de la Loi prévention de la délinquance, qui prétend punir de cinq ans de prison la diffusion de vidéos comportant des violences si le diffuseur n'est pas journaliste ou ne diffuse pas cette vidéo afin d'apporter des preuves à la justice.

Selon l'AP, le porte parole de Nicolas Sarkozy aurait déclaré : "A judge understands the difference between a 'happy slapping' video and a 'citizen's video' very well,"

En pleine période électorale, Nicolas Sarkozy tente de se rattraper en se défaussant sur l'interprétation du juge. Si le juge est capable de faire cette différence si facilement, il est pour le moins étonnant que le gouvernement et la majorité parlementaire n'aient pas été capables de la faire dans la loi qu'ils ont écrite.

De deux choses l'une : soit effectivement le ministre de l'intérieur et la majorité parlementaire n'ont pas été capables d'écrire clairement cette loi, soit ils savaient au contraire parfaitement ce qu'ils faisaient.

La ligue Odebi estime la deuxième solution plus probable, pour les faits suivants :

Fait : l'article 44 de la loi indique :"Est constitutif d’un acte de complicité des atteintes volontaires à l’intégrité de la personne prévues par les articles 222-1 à 222-14-1 et 222-23 à 222-31 et est puni des peines prévues par ces articles le fait d’enregistrer sciemment, par quelque moyen que ce soit, sur tout support que ce soit, des images relatives à la commission de ces infractions.
« Le fait de diffuser l’enregistrement de telles images est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende."[2]

Fait : rentre donc dans la liste des critères définis l'article 222-13 du Code Pénal : "Les violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou n'ayant entraîné aucune incapacité de travail sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende lorsqu'elles sont commises :
[...]
7º Par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission ;"[3]. La même remarque vaut pour le 222-12.

La Loi indique donc clairement que la diffusion d'images de violences policières peut être punie de cinq ans de prison.

A moins que Nicolas Sarkozy ait volontairement laissé le 222-13 7° dans sa loi en prévision du cas où des CRS potaches auraient décidé de s'adonner aux joies du happy slapping?

Nicolas Sarkozy peut dire ce qu'il veut, cela n'effacera pas ce que sa loi dit, et la défense qu'il a choisi d'adopter, qui consiste à se défausser sur le juge, montre qu'il n'assume pas ses actes.

D'autre part, Franck Louvrier aurait précisé : "A journalist is a journalist; a citizen is a citizen": La Ligue considère que la différence de liberté d'informer que la loi Sarkozy établit entre les journalistes et les citoyens est contraire aux valeurs les plus fondamentales de la République française.

La Ligue Odebi est donc menacée par cette loi :

Fait : Le 10 Novembre 2005, durant les émeutes qui ont embrasé les banlieues après que le ministre de l'intérieur ait déclaré vouloir les "karcheriser", France2 diffuse à 20 heures un reportage mettant en évidence des violences policières.

Fait : France2, qui publie toujours ses JT sur le site france2.fr, ne publie pas la vidéo démontrant ces violences policières, alors que toutes les vidéos démontrant les violences des jeunes sont, elles, publiées. Plus précisément, le fichier vidéo n'a même pas été uploadé sur le serveur vidéo de france2.

Fait : le 15 Novembre 2005, la ligue publie un communiqué pour dénoncer cette manipulation de l'opinion publique consistant à montrer les violences des jeunes et à cacher les violences policières. La Ligue se procure la vidéo incriminée, et la diffuse sur internet [4] pour dénoncer la désinformation effectué par une chaîne du secteur public.
La Ligue interpelle le Conseil Supérieur de l'Audiovisuel, et contacte son service juridique qui estime alors que les lois actuelles sont trop imprécises pour que le CSA puisse intervenir.[5]

Fait : Aucun de nous n'est journaliste professionnel, et notre intention n'était certainement pas d'apporter des preuves à la justice française, mais uniquement, celle, légitime et citoyenne de dénoncer une désinformation de masse par une chaîne de télévision du secteur public, désinformation à l'avantage du ministre de l'intérieur d'alors : Nicolas Sarkozy.

Fait : L'article 44 de la Loi Sarkozy précise : « Le présent article n’est pas applicable lorsque l’enregistrement ou la diffusion résulte de l’exercice normal d’une profession ayant pour objet d’informer le public ou est réalisé afin de servir de preuve en justice. » Nous ne sommes donc couverts par aucune de ces deux exceptions.

Par principe, nous ne nous abriterons pas derrière une quelconque intention de "servir de preuve en justice" : Notre liberté d'expression ne peut en aucune manière avoir pour condition nécessaire et préalable de devoir avoir l'intention de fournir des preuves à la justice française.

La Ligue remercie les nombreux journalistes et internautes qui dans le monde ont relayé une information qui n'a pas été reprise en France, ce qui semble démontrer un climat politico-médiatique pour le moins étonnant.[6]

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La Ligue Odebi
[->http://www.odebi.org]

[1]
[->http://www.usatoday.com/news/world/2007-03-08-france_N.htm?POE=NEWISVA]

[2]
[->http://www.assemblee-nationale.fr/12/ta/ta0703.asp]

[3]
[->http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/VisuArticleCode?commun=CPENAL&code=&h0=CPENALLL.rcv&h1=2&h3=17]

[4]
extrait en ligne :
[->http://www.odebi.org/docs/policeslapping.avi]

[5]
Communiqué 15-11-2005 : La Ligue dénonce une désinformation sur le site internet de France 2 et interpelle le CSA

[->http://www.odebi.org/new2/?p=58]

[->http://www.liberation.fr/page.php?Article=338202]

“Censure? Pressions politiques? Arlette Chabot, directrice de l’information de France 2, dément: «On ne voulait pas que ces images soient détournées ou utilisées n’importe comment. Nous ne voulions pas non plus tomber dans la surenchère et qu’elles tournent en boucle au risque d’envenimer les choses à la veille d’un week-end à risques. Mais il n’y a pas de pression ni de censure, c’est moi qui ai pris cette décision, même si j’en ai parlé à la direction de France Télévisions.» Et voilà une nouvelle fois la télé versant dans la même extrême prudence qu’elle observe depuis le début des violences en banlieue. Une prudence toujours dans le même sens, celui du gouvernement."

[->http://permanent.nouvelobs.com/societe/20051112.OBS4983.html]

“Une vidéo de bavures policières diffusée jeudi soir lors du journal télévisé de 20h00 de France 2 et à l’origine de la mise en examen de 5 policiers est curieusement introuvable sur le site internet de la chaîne, a constaté samedi 12 novembre le Quotidien Permanent nouvelobs.com.
Contrairement à son habitude, la chaîne n’a pas mis la vidéo du journal télévisé en question en ligne sur son site. Sur sa page consacrée aux vidéos de ses journaux, on peut en effet constater un “trou" dans les archives du 20h00 à la date du 10 novembre (voir photo), alors que les JT des 9 et 11 novembre sont quant à eux entièrement disponibles."

[6]
le 8 mars à 21 h 30 une recherche sur odebi dans google news english donne 239 articles consacré à l'article 44 de la loi Sarkozy.

[->http://news.google.com/news?hl=en&ie=UTF-8&oe=UTF-8&um=1&tab=wn&scoring=d&q=odebi&btnG=Search]

à la même heure, une recherche identique sur google actus (fr) donne 5 articles en français sur cet article 44, dont trois sur Indy et un québécois.
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