Le 15 novembre 2006, la Cour d’appel du Québec rendait un jugement sur un recours entrepris par le Syndicat National des Employés de l’Aluminium d’Arvida et la CSN au sujet du détournement de la Caisse d’assurance-chômage par le gouvernement fédéral. Dans leur décision, les juges Robert, Gendreau et Brossard légalisent le détournement et l’utilisation des cotisations d’assurance-chômage à d’autres fins que l’indemnisation des sans-emploi. Autrement dit, la Cour d’appel du Québec entérine le vol d’environ 50 milliards de dollars pris directement dans les poches des travailleuses et des travailleurs du Canada.

Rappel historique

Lorsque Ottawa adopte la loi de l’assurance-chômage en 1940, trois parties doivent cotiser à la Caisse : l’État fédéral, les patrons et les travailleurs. La logique derrière ce mode de financement étant que le chômage est une responsabilité collective qui doit être assumée par toutes les parties. La Loi d’alors prévoit également que les cotisations serviront exclusivement au paiement de prestations ou au remboursement de cotisations.

Dans la foulé de l’Accord de Libre-échange signé entre le Canada et les Etats-Unis en 1989, le gouvernement conservateur de Brian Mulroney adopte le projet de loi C-21 consacrant le retrait définitif du financement étatique de la Caisse de l’assurance-chômage. Au même moment, le Canada met en place la Stratégie de mise en valeur de la main-d’œuvre canadienne, prévoyant le financement de mesures actives d’emploi (mesures d’adaptation au libre-échange qui consacrent l’extension du cheap labor et du wokfare) et ce, à même les fonds de l’assurance-chômage. Conséquemment, en ’93, la Caisse accuse un déficit de près de 6 milliards de dollars; résultat direct du retrait de l’État et de l’application d’une politique monétariste. Le gouvernement se servira de ce déficit pour initier une vague de réformes visant à réduire la couverture et l’accessibilité au régime (les projets de loi C-113 et C-17).

En ’96, avec le projet de loi C-12, on porte un coup fatal au programme. Avec l’abrogation de la Loi sur l’assurance-chômage par la Loi sur l’assurance-emploi, on doit dorénavant travailler trois (3) fois plus d’heures et les travailleuses et les travailleurs précaires se voient massivement exclus du régime. Entre 40% et 50% des cotisants sont maintenant couverts par l’assurance-chômage lors d’une perte d’emploi, comparativement à 80% avant l’adoption de la réforme. Dès lors, le gouvernement génère des dizaines de milliards de surplus qu’il utilise entre autre, pour baisser les impôts des plus fortunés, rembourser la dette et augmenter les dépenses militaires.

L’origine de la cause devant la Cour d’appel

En 1998, le Syndicat National des Employés de l’Aluminium d’Arvida entreprend un recours juridique contestant l’utilisation des surplus de la Caisse de l’assurance-chômage par le gouvernement fédéral. Ce recours est regroupé à une requête semblable déposée par la CSN en 1999. La contestation des syndicats s’appuie sur trois (3) arguments : que les critères d’admissibilité à l’assurance-chômage sont discriminatoires, qu’il s’agit d’une taxe déguisée et que la Loi empiète illégalement sur les compétences provinciales (en ce qui concerne les mesures actives).

Cette cause est entendue par la Cour supérieure du Québec et le 5 novembre 2003, cette dernière se prononçait contre les prétentions des deux (2) syndicats. Le jugement est alors porté en appel à la Cour d’appel du Québec et entendu le 7 mars 2006.

Bien que les deux instances réfutent les prétentions syndicales, le juge Gascon, de la Cour supérieure, affirmait dans son jugement que le gouvernement fédéral était néanmoins débiteur de ladite Caisse. Quant à eux, les juges de la Cour d’appel affirment que non seulement l’État peut disposer de ces sommes comme bon lui semble, mais qu’il ne doit rien à la Caisse. Les juges affirment ainsi que l’utilisation des cotisations relève du pouvoir de dépenser du fédéral et non de l’amendement constitutionnel de 1940. Les cotisations font donc partie intégrante du fond consolidé du gouvernement fédéral et de son droit de prélever des deniers par tous modes ou système de taxation. En ce qui nous concerne, ceci va complètement à l’encontre du caractère assurantiel du régime. Encore une fois, l’on modifie et détourne l’application de la Loi afin de justifier le détournement illégal de près de 50 milliards de dollars, et ce au détriment des chômeuses et des chômeurs.

Pendant ce temps…

Le gouvernement annonçait la même journée des surplus de 5,3 milliards (dont 2,4 milliards proviennent des cotisations d’assurance-chômage). Au lieu de servir à rembourser la dette ou à financer l’industrie militaire, ces sommes doivent plutôt servir à bonifier le régime en augmentant substantiellement l’admissibilité et la couverture. Rappelons que les données de Statistiques Canada pour 2005 font état que 56,6% des cotisants ne sont pas admissibles à des prestations en cas de perte d’emploi. C’est purement et simplement scandaleux!

Alors que les syndicats impliqués dans cette cause étudient la possibilité de la porter devant la Cour suprême, les groupes de chômeurs et de chômeuses exigent que soit remboursée la totalité des sommes volées et entendent poursuivre leur lutte pour un régime d’assurance-chômage juste et d’accès universel. Il faut que cesse le détournement des cotisations et l’utilisation des fonds à d’autres fins que l’indemnisation des travailleurs et des travailleuses en chômage. Cet argent revient de plein droit aux chômeurs et aux chômeuses, le détourner de la sorte est tout simplement criminel.

Jean Ayotte, Comité chômage de l’Est de Montréal
Sylvain Bergeron, L’A.S.T.U.S.E.
Gaétan Cousineau, Mouvement Action-chômage Pabok
Simon Demers, Regroupement des sans-emploi de la MRC de l’Érable
Hugo Desgagné, MASSE
Catherine Gendron, Mouvement Action-chômage de Trois-Rivières
Vital Gilbert, Regroupement des chômeurs et chômeuses de l’Abitibi-Témiscamingue
Daniel Lachance, Corporation de défense des droits sociaux de Lotbinière
Alain Lagaçé, Action-chômage Kamouraska
Benoit Marsan, Mouvement Action-chômage de Montréal
Denis Poudrier, Mouvement des chômeurs et chômeuses de l’Estrie
Alphonse Richard, Regroupement des sans-emploi de Victoriaville
France Simard, Mouvement Action-chômage du Saguenay Lac St-Jean
Line Sirois, Action-chômage de la Haute Côte Nord