Le 17 octobre 2006, George W. Bush signait la loi des commissions militaires (Military Commissions Act of 2006). Ces commissions auront toute latitude pour juger secrètement les ressortissants étrangers soupçonnés de "tenter de mettre en danger les intérêts des États-Unis". Les accusés ne pourront ni choisir leur défenseur, ni connaître les faits qui leur sont reprochés, ni la nature des "preuves" les mettant en cause. Pouvant être détenus sans limite dans le temps, ils ne pourront pas même réclamer d'être jugés ni contester la légalité de leur détention, les conditions de celle-ci, de même que les "techniques" d’interrogatoire dont ils ont pu être victimes.

Selon le Comité international de la Croix-Rouge (CICR), cette loi porte atteinte au droit international régi par les Conventions de Genève. Elle autorise l’usage par les militaires de méthodes agressives d’interrogatoire des personnes présumées "terroristes", leur détention dans des prisons secrètes à l’étranger et leur jugement par des tribunaux militaires. Le président du CICR, Jakob Kellenberger, estime qu'elle soulève de réelles préoccupations et questions. Il cite notamment la très large définition de ce qu'est un "ennemi combattant illégal" et le fait qu'il n'y a pas d'interdiction explicite de reconnaître des preuves obtenues de façon coercitive. Rappelons que les Conventions de Genève interdisent les traitements humiliants et dégradants et les procès inéquitables. D'après la nouvelle loi, les personnes présumées "terroristes" ne pourront plus invoquer ces conventions lors d'actions d’habeas corpus - une procédure qui permet aux juges de se prononcer sur le caractère légal ou non de la détention d’une personne et d'ordonner sa libération - ou d'autres poursuites judiciaires.

Cette loi antidémocratique, liberticide et effrayante menace tout étranger (qu’il soit un "combattant terroriste" ou un simple visiteur) au même titre que l’USA Patriot Act viole les droits et libertés élémentaires des citoyen-nes étatsunien-nes. Un modèle qui risque d'être suivi par d'autres pays. Mais selon Michael Ratner, président du Center for Constitutional Rights, tout ne serait pas perdu parce que "de plus en plus de personnes refusent d’accepter la destruction de notre démocratie". De grands quotidiens et certaines émissions de télévision de grande écoute telles que celle de Keith Olbermann dénoncent, parfois avec virulence, l’arbitraire d’État.

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