First paragraph (Teaser):

par Ruby BIRD - Journaliste

-- LES ETATS A L’EPREUVE DE LA SECURITE
Sous la Direction de J.C. Froment, J.J. Gleizal, M. Kaluszunski
- Centre d’Etudes et de Recherche sur le Droit et l’Administration Publique (CERDAP & Presse Universitaires de Grenoble)

L’ouvrage est le résultat de deux séminaires, financés par l’OHESI et organisés à Grenoble par le CERDAP sur les thèmes « Mécanismes de régulation de la sécurité » et « enjeux théoriques et politiques de la sécurité ». C’est un livre extrêmement développé et très intéressant.

Rest of the text: « Plus fondamentalement, penser les politiques de sécurité conduit à interroger de façon renouvelée la question même de l’Etat et de son inscription actuelle dans un environnement international complexe. » Le livre traite de la France, l’Europe, l’Afrique et de l’Amérique du Nord. La notion de sécurité intérieure est un phénomène aujourd’hui mondial. « En outre, le dispositif de la justice devra lui aussi évoluer pour devenir véritablement de proximité, allant de la sorte au-delà des déclarations d’intention. Il devra, sans s’affranchir en rien de la nécessité d’indépendance des magistrats, devenir plus transparent, et ne pas considérer ce qui devrait être une obligation, la transmission d’informations, comme une volonté d’apprécier ou d’évaluer l’action des juridictions. » Le droit à la sécurité peut entraîner des dérives et pousser à restreindre les droits fondamentaux sous le prétexte du refus de toute insécurité. La démocratie peut en être affectée dans la mesure où les autorités s’engageraient dans la sphère privée, dans la vie quotidienne des individus, les libertés pouvant être limitées car considérées à l’encontre de l’exigence du droit à la sécurité. Les sondages montrent de toutes les façons que la sécurité est un thème de préoccupation courante, les parlementaires semblent être assez enthousiastes pour « régler » ce problème d’insécurité. Les libertés allant de soi pourraient dans ce cas être facilement remises en cause. J’ai repris quelques extraits du chapitre très important qui détaille l’expérience du Comité européen de prévention de la torture. Sujet peu exploité dans les médias mais qui a toute son importance, méritant amplement d’être étudié car les conséquences peuvent en être catastrophiques. Ce thème est développé par Martine Anstett qui est fonctionnaire au Haut-Commissaire des Nations-Unies aux Droits de l’Home, à l’ONU. « La sécurité se trouve actuellement au centre des débats et devient à cet égard un véritable enjeu politique, économique et social. Cet état de fait ne doit pas pour autant nous faire oublier certaines règles de base et en particulier le respect des droits fondamentaux. Le Comité européen pour la prévention de la Torture (CPT) a rappelé à maintes occasions les principes et normes que doivent respecter les agents des forces de l’ordre dans l’exercice de leurs fonctions. » « Créé dans le cadre de la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants du 26 juin 1987, le CPT est au cœur d’un mécanisme qualifié de « révolutionnaire » dans le domaine des droits de l’homme. L’objectif fondamental étant de prévenir les cas de tortures et de mauvais traitements. Le Comité est autorisé à visiter tout lieu où des personnes sont privées de liberté pour quelque motif que ce soit du fait d’une autorité publique. A l’heure actuelle, les 41 Etats membres du Conseil de l’Europe ont ratifié la Convention. » « La Convention européenne pour la prévention de la torture institue le mécanisme international le plus novateur de ces dernières années dans le domaine des droits de l’homme…..Au lieu d’éventuelle condamnation, l’accent est mis sur la nécessité d’empêcher que les personnes privées de liberté ne soient victimes de tortures ou de mauvais traitements. » « La Convention prévoie deux types de visites : les visites périodiques sont effectuées de manière régulière dans tous les Etats parties à la Convention ; les visites ad hoc sont organisées dans ces mêmes Etats…… Il peut s’agir par exemple de prisons, de postes de police et de gendarmerie, d’hôpitaux psychiatriques, de centres de rétention administrative pour étrangers en attente d’éloignement du territoire ou encore de locaux disciplinaires situés dans les enceintes militaires. Les deux piliers qui permettent au système de fonctionner sont les principes de confidentialité et de coopération. » « Depuis le début des activités du CPT, la France a fait l’objet de 5 visites : la première visite périodique a été effectuée du 27 octobre au 8 novembre 1991, la deuxième du 6 au 18 octobre 1996 et la troisième du 14 au 28 mai 2000. Deux visites ad hoc ont eu lieu en Martinique du 3 au 6 juillet 1994 et à Paris du 20 au 22 juillet 1994 pour visiter le dépôt de préfecture de police de Paris qui avait fait l’objet de vives critiques lors de la première visite du CPT France. » « A l’issue de sa première visite périodique en 1991……le CPT se référait alors aux établissements de la police et de la gendarmerie et faisait état, entre autres, de coups de poing, gifles, coups d’annuaires téléphoniques sur la tête, pressions psychologiques, injures, privation de nourriture et de sommeil, et ce surtout à l’égard des jeunes et des étrangers….. » La déontologie : « La France a invoqué le code de déontologie de la police nationale du 18 mars 1986, que chaque fonctionnaire de police a reçu l’ordre de porter en permanence, et qui s’ajoute aux dispositions du Code de procédure pénale…….De surcroît, les autorités françaises ont fait référence à un guide pratique de la déontologie à l’usage des forces de l’ordre……Les autorités françaises ont également invoqué un certain nombre de textes et discours rappelant aux fonctionnaires de police leur mission qui doit s’inscrire dans le respect des droits de l’homme. Référence a également été faite à la création d’une Commission supérieure de la déontologie de la sécurité qui ferait de la France le premier pays européen à se doter d’une instance qui contrôlera le respect de la déontologie par les agents de la police nationale. » La formation : « Dans leurs différentes réponses, les autorités françaises ont fait savoir au Comité qu’un effort important a été réalisé pour la formation des corps de policiers à la déontologie et aux libertés publiques. » Les garanties fondamentales : « Contre les mauvais traitements…….le droit d’informer un proche ou un tiers est ainsi garanti. De même, l’accès à un avocat est assuré à partir de la 20ème heure de garde à vue et l’accès à un médecin dès le début de la garde à vue…….avoir été suivies avec un projet de réforme de justice présenté en septembre 1998 et la loi sur la présomption d’innocence et le droit des victimes adoptée le 15 juin 2000 par le Parlement et entrée en vigueur le 1er janvier 2001. Cette loi prévoit notamment l’intervention de l’avocat dès la 1ère heure de garde à vue et non plus seulement à la 20ème heure. » « S’agissant de la procédure d’interrogatoire, le Comité considère que des règles ou directives claires devraient exister sur la manière dont les interrogatoires de police devraient être menés…..Le CPT avait également constaté que l’enregistrement électronique des interrogatoires se faisait rarement en France alors que selon le Comité, cette méthode constitue une garantie utile contre les mauvais traitements des personnes détenues tout en présentant certains avantages pour les forces de l’ordre. » « De par son efficacité, le système européen pour la prévention de la torture est devenu un système de référence pour d’autres régions du monde comme l’Amérique latine où un projet de Convention calqué sur le système européen a été adopté, bien que beaucoup moins contraignant…..depuis 1992, un groupe de travail de la Commission des Droits de l’Homme des Nations-Unies se réunit chaque année pour élaborer un projet de Protocole facultatif en annexe de la Convention des Nations-Unies contre la torture. » « Si en France, le Code de déontologie de la police nationale est diffusé et commenté lors de la formation des fonctionnaires, son utilisation et sa mise en pratique ne sont pas toujours exemplaires. Ainsi, les manquements à ce Code ne seraient pas toujours sanctionnés. De même, le nouveau guide pratique de la déontologie dans la police nationale connaîtrait à première vue une diffusion très faible dans les commissariats et ne remplirait donc pas entièrement ses objectifs premiers. » « Un Code de déontologie fait défaut aux autres acteurs de la sécurité, à savoir les polices municipales et les personnes privées en charge de missions de sécurité, deux catégories qui cependant entrent dans le champ d’investigation de la future Commission Supérieure de déontologie. » « Si le CPT accorde tant d’attention à la police, c’est qu’il estime que ce service public est intimement lié à la notion de démocratie et de Droits de l’Homme. Une police qui respecte les Droits de l’Homme participe à la création et au renforcement des espaces démocratiques. C’est à ce titre que la police constitue un élément clé dans la stratégie de prévention du Comité. »

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[EDIT (Mic. Lessard pour le CMAQ) * ajouté les thèmes: Droits | Lois de 'sécurité' * j'ai dû retirer le thème Impérialisme vu que le texte n'aborde pas ce sujet directement (la majorité des textes sur le CMAQ ont un lien quelconque avec les termes Politiques, Impérialisme et Globalisation)]