France: l'affaire du marquage nominatif obligatoire des bagages dans les trains, voir par exemple sur le CMAQ 12 juin 2006 ou 13 juin 2006, est passée ce jeudi matin devant la 2ème Sous-Section du Contentieux du Conseil d’Etat à Paris. Sauf méprise de ma part, la Commissaire du Gouvernement Isabelle de Silva a fortement défendu dans ses conclusions orales le décret du 22 septembre 2004 et proposé le rejet de mon recours. J’ai demandé communication écrite de ces conclusions, mais c’est souvent refusé. Il me serait utile de pouvoir disposer rapidement de quelques renseignements pour la note en délibéré que je prépare, et il me reste un temps limité pour effectuer des recherches. Merci à tous d’avance pour votre aide éventuelle que vous pouvez me transmettre à l’adresse luisgm@free.fr.

Marquage nominatif des bagages dans les trains: appel à l'aide pour une note en délibéré auprès du Conseil d'Etat français

Madame Isabelle de Silva, une prestigieuse magistrate qui avait été notamment conseillère technique chargée de la presse écrite et de la radio au cabinet de la Ministre socialiste de la Culture et de la Communication Catherine Trautmann, semble donc proposer sans ambiguïté le rejet de mon recours contre le décret 2004-1022 du 22 septembre 2004. Dans ses conclusions orales, telles que je les ai comprises, elle a estimé notamment que ce décret se justifie par les attentats de Madrid et la lutte contre le terrorisme et que les restrictions qu’il impose aux libertés individuelles sont minimes par rapport aux besoins en matière de sécurité auxquels il s’adresse. Je rappelle les dispositions essentielles du décret :

« Dans les catégories de trains désignées par arrêté du ministre chargé des transports, il est interdit à toute personne de déposer, dans l'espace situé au-dessus et au-dessous de la place à laquelle elle a droit ainsi que dans les espaces collectifs prévus à cet effet dans les voitures, un bagage ne comportant pas de manière visible la mention de ses nom et prénom.

Sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 1re classe quiconque aura contrevenu [à ces] dispositions… »

J’avoue avoir été surpris par l’argumentaire de Mme. de Silva et sa référence aux attentats de Madrid, car je n’avais entendu parler d’aucune disposition analogue côté espagnol, mais je peux me tromper. Une recherche sur Google ne m’a pas davantage éclairé. L’Ambassade d’Espagne et le Consulat espagnol à Paris ne semblaient pas en savoir plus que moi-même. J’ai donc téléphoné à un responsable du ministère chargé des Transports à Madrid, qui a eu l’air aussi pris au dépourvu que moi et m’a promis de me fournir davantage de précisions prochainement. Quant aux autorités françaises, elles ne m’apportent guère de renseignements car aucun ministère ne semble avoir répondu à mon recours, même après des rappels de la part de la 2ème Sous-Section du Contentieux chargée de l’examiner.

Sur la question de la limitation des libertés individuelles par des exigences de sécurité et d’ordre public, Mme. de Silva a également évoqué des textes du Conseil Constitutionnel.

Dans ces conditions, et afin de me permettre de rédiger dans les meilleures conditions possibles ma note en délibéré, il me serait extrêmement utile si des internautes mieux renseignés pouvaient me fournir des précisions et des références sur les questions suivantes :

- Existe-t-il en Espagne des dispositions analogues à celle du décret français 2004-1022 ?

- Qu’en est-il dans d’autres pays de l’Union Européenne, ou aux Etats-Unis, ou au Canada, ou ailleurs ?

- Textes du conseil Constitutionnel français ou de la Cour Européenne des Droits de l’Homme, ou d’autres instances françaises ou d'un autre pays ou internationales, évoquant la question des restrictions apportées à l’exercice des droits et libertés fondamentaux au nom de la sécurité ou de l’ordre public.

- Et toute autre information ou conseil utile.

Merci d’avance

Amicalement

Luis Gonzalez-Mestres

luisgm@free.fr