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Projet de loi en préparation pour accélérer les évictions en cas d’incapacité de payer le loyer
Écrivez à la ministre Nathalie Normandeau

Bonjour,

D’ici le 23 juin 2006, la ministre des Affaires municipales et des Régions, Madame Nathalie Normandeau, souhaite déposer un projet de loi avant la fin de la présente session parlementaire. Ce projet de loi, qui serait adopté à l’automne, viserait principalement à réduire le délai entre le dépôt d’une demande relative au non-paiement du loyer et le jugement et ce, sans audience pour la très grande majorité des cas et sans la possibilité pour les locataires de faire valoir les motifs de leurs difficultés.

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Projet de loi en préparation pour accélérer les évictions en cas d’incapacité de payer le loyer
Écrivez à la ministre Nathalie Normandeau

Bonjour,

D’ici le 23 juin 2006, la ministre des Affaires municipales et des Régions, Madame Nathalie Normandeau, souhaite déposer un projet de loi avant la fin de la présente session parlementaire. Ce projet de loi, qui serait adopté à l’automne, viserait principalement à réduire le délai entre le dépôt d’une demande relative au non-paiement du loyer et le jugement et ce, sans audience pour la très grande majorité des cas et sans la possibilité pour les locataires de faire valoir les motifs de leurs difficultés.

Conjointement, le Regroupement des comités logement et associations de locataires du Québec (RCLALQ) et le Front d’action populaire en réaménagement urbain (FRAPRU) souhaite que le maximum d’organisations et d’individus écrivent à la ministre Normandeau, le plus tôt possible (modèle de lettre en annexe).

Les groupes suivants appuient déjà le FRAPRU et le RCLALQ : le Regroupement des groupes populaires en alphabétisation, la Table de concertation des organismes au service des personnes réfugiées et immigrantes, l’Union des consommateurs, le Réseau Solidarité Itinérance du Québec, le Centre ontarien de défense des droits des locataires, l’Organisation populaire des droits sociaux de la Région de Montréal, Au bas de l’échelle, la Confédération des organismes de personnes handicapées du Québec, le Mouvement Autonome et Solidaire des Sans Emploi, la Fédération des associations de familles monoparentales et recomposées du Québec, le Front commun des personnes assistées sociales du Québec, l’Association des juristes en droit social et la Ligue des droits et libertés.

Nous comptons également sur vous.

Merci de votre collaboration et de votre solidarité.

FRAPRU
514-522-1010

RCLALQ
1-866-521-7114

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On doit s’opposer à l’instauration de toute procédure d’éviction accélérée des locataires pour non-paiement de loyer, car celle-ci :

A. Ignore les causes de l’incapacité de payer et les faiblesses du contrôle des loyers actuel

Entre 2000 et 2005, le coût des loyers a monté en flèche. Par exemple, celui-ci a augmenté de 21,6% à Montréal, de 21,3% à Gatineau et de 19,9% à Québec; des hausses nettement supérieures aux indices de la Régie du logement pour cette même période. Un meilleur contrôle des loyers réduirait le nombre de demandes en non-paiement à la Régie du logement. En outre, selon recensement de Statistiques Canada, de 2001, 111 385 ménages locataires québécois consacraient plus de 80 % de leur revenu pour se loger.

Pas un seul logement de type HLM n’a été réalisé depuis 1994. Dans les HLM, le coût des loyers est fixé à 25% du revenu des ménages et les mauvaises créances y sont presque nulles.

De plus, le gouvernement maintient à un niveau scandaleusement bas les prestations d’aide sociale dont la majorité des chèques des prestataires n’ont été qu’à demi-indexés au cours des dernières années. Le salaire minimum n’a pas suivi le coût de la vie et les ménages subissent des hausses de tarifs à Hydro-Québec.

B. Contrairement aux mythes véhiculés par les corporations de propriétaires, passe sous silence que la Régie du logement est déjà très efficace pour évincer les locataires en difficultés.

Rappelons que selon le dernier rapport annuel de la Régie du logement (2004-2005), le délai moyen de 5 à 6 semaines pour le traitement des demandes relatives au non-paiement de loyer est le plus rapide. Les autres délais sont de 6 semaines pour les autres demandes jugées très urgentes (absence de chauffage, par exemple) et de près de 9 mois pour les causes jugées urgentes (ex. : résiliation de bail pour un motif autre que le non-paiement de loyer). Quant à elles, les demandes de diminution de loyer et d’exécution de travaux sont entendues dans un délai moyen de 15 mois.

De plus, les services de la Régie du logement sont largement utilisés par les propriétaires. En 2004-2005, sur le grand total de 84 245 demandes introduites, seulement 14% d’entre elles qui y ont été déposées par des locataires.

C. Implantera un système d’évictions à la Mike Harris, système que le gouvernement ontarien cherche présentement à abolir puisque l’exercice s’est avéré un énorme échec.

Le 3 mai 2006, le gouvernement McGuinty de l’Ontario a déposé le Projet de loi 2006 sur la location à usage d’habitation, projet de loi qui cherche à rétablir la tenue obligatoire d’une audience avant l’émission de tout ordre d’expulsion. En 1997, le gouvernement Mike Harris avait aboli les audiences en non-paiement lorsque les locataires ne contestaient pas la plainte du propriétaire dans un délai de 5 jours. Cette procédure ontarienne d’évictions accélérées a été hautement critiquée, dont par l’Ombudsman de cette province. Pourquoi répéter l’expérience malheureuse de notre voisin ici au Québec, même si on prévoit un délai plus long que cinq jours ?

Dans son projet de loi en préparation, sans mettre fin à l’iniquité du traitement des dossiers par la Régie du logement en défaveur des locataires, Madame Normandeau songe à introduire une procédure particulière sans la tenue d’audience. Toute la procédure projetée débuterait pas l’envoi par huissier (au frais de la Régie) de la demande d’éviction du ou de la locataire en difficulté. Ce sont les gens les plus vulnérables qui seraient les plus touchés par le peu de temps accordé pour sauver leur logement: personnes peu alphabétisées, immigrantes ou réfugiées, sans emploi, familles monoparentales, etc.

D. Engagera des coûts supplémentaires et la Régie du logement étudie différents scénarios de hausse des frais exigibles lors du dépôt d’une demande

Suite au dépôt d’une demande en non-paiement, la Régie du logement voudrait envoyer un avis au locataire par huissier à ses frais (un service que la Régie ne fait pas dans aucun autre cas). Une telle démarche engagera des coûts supplémentaires annuels de près de 1,3 millions de dollars pour la Régie du logement qu’elle espère combler via une hausse des frais exigibles lors du dépôt d’une demande.

L'engorgement actuel de la Régie du logement est d'abord dû aux compressions budgétaires successives dont le tribunal a été coupable, lui dont le budget annuel a chuté de 17,2 millions $ qu'il était en 1992-1993 à 16,1 millions $ en 2004-2005 et ce, au moment où le nombre de causes a augmenté de 75 000 à 84 000. Le résultat en a été une baisse du nombre de régisseurs qui est passé durant la même période de 37 à 32.

E. Nie que le logement est un droit et va à l’encontre des recommandations récentes de l’ONU

Le paragraphe 1 de l'article 11 du Pacte international sur les droits économiques, sociaux et culturels de l'ONU, dont le Québec et le Canada sont signataires, stipule que «Les États parties au présent Pacte reconnaissent le droit de toute personne à un niveau de vie suffisant pour elle-même et sa famille, y compris une nourriture, un vêtement , un logement suffisants, ainsi qu’à une amélioration constante de ses conditions d’existence. Les États parties prendront des mesures appropriées pour assurer la réalisation de ce droit et ils reconnaissent à cet effet l’importance essentielle d’une coopération internationale librement consentie» (le souligné est de nous).

Dans son récent rapport sur le respect de ce Pacte au Canada et dans les provinces, un comité de l’’ONU se dit «particulièrement préoccupé par le nombre élevé d’évictions qui surviennent alors que seul un montant minime d’arrérage de loyer est en cause ». Il «recommande fortement qu’avant d’expulser quelqu’un de son logement, des mesures adéquates législatives ou autres garantissent l’accès de la personne expulsée à un logement de substitution pour éviter qu’elle ne se retrouve à la rue ».

F. Passe à côté des solutions

Le RCLALQ et le FRAPRU croient qu’il faut diminuer le nombre d’évictions pour incapacité de payer le loyer et non pas les accélérer. Au lieu de les présumer à l’avance coupables et «mauvais payeurs» et contrairement à la situation actuelle, la Régie du logement devrait permettre aux locataires de s’expliquer et de favoriser les ententes de remboursement des sommes dues. On devrait aussi permettre aux locataires d’éviter l’éviction en payant les sommes dues avant que le jugement ne devienne exécutoire.

Mais avant toute chose, la ministre Normandeau doit trouver des solutions aux causes de l’incapacité de payer le loyer, soit : le contrôle obligatoire des loyers assorti du dépôt des baux à la Régie du logement; l’accroissement substantiel du nombre de logements sociaux permettant aux locataires à faible revenu de ne pas consacrer plus de 25 % de leur revenu en loyer; l’augmentation du salaire minimum et des prestations d’aide sociale; l’arrêt des augmentations de tarifs, particulièrement à Hydro-Québec, dans les transports en commun et les garderies.

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(Logo de l’organisme)

Ville et date

Madame Nathalie Normandeau
Ministre des Affaires municipales et des Régions
Aile Chauveau, 4e étage
10, rue Pierre-Olivier-Chauveau
Québec (Québec)
G1R 4J3
Télécopieur à Québec : (418) 643-1795
Télécopieur à Montréal: (514) 873-2620
mini...@mamr.gouv.qc.ca

Objet : Projet de loi en préparation visant à faciliter les évictions des locataires en difficultés

Madame la Ministre,

Par la présente, (LE NOM DE VOTRE ORGANISME) est (UNE BRÈVE DESCRIPTION DE VOTRE ORGANISME). Notre organisme souhaite vous faire part de son désaccord quant au dépôt prochain d’un projet de loi visant l’accélération des évictions pour incapacité de payer le loyer.

Plutôt que de présumer à l’avance les locataires d’être de «mauvais payeurs», nous vous demandons de mettre fin à l’iniquité de traitement des dossiers à la Régie du logement. Cette iniquité se fait présentement au détriment des demandes des locataires dont souvent l’état de leur logement ou leur situation représente un enjeu urgent de confort, de santé ou de sécurité. Nous vous prions également de permettre à la Régie du logement d’entendre les raisons du retard dans le paiement du loyer, de voir à limiter le nombre d’évictions et de rechercher la conclusion d’ententes de remboursement des sommes dues.

Par ailleurs, vous devriez accorder à la Régie du logement les ressources nécessaires pour l’exercice de son mandat au lieu d’étudier divers scénarios d’augmentations de tarifs pour financer la mise en place de cette nouvelle procédure injuste.

En 1997, le gouvernement Mike Harris introduisait une procédure accélérée et sans audience d’évictions. Cette procédure a été vivement critiquée par plusieurs, dont par l’Ombudsman de l’Ontario pour qui « le processus d’expulsion ne devrait pas devenir un exercice mécanique déshumanisé » (Rapport annuel, Ombudsman Ontario; 2003-2004). Le 3 mai dernier, le gouvernement ontarien annonçait son intention de faire marche arrière en déposant un projet de loi.

Nous vous demandons d’agir sur les causes de l’incapacité de payer le loyer. Pensons particulièrement à l’insuffisance du contrôle des loyers (depuis cinq ans, le coût des loyers a bondi de 15% à 26%, selon les régions), l’absence de réalisation de HLM depuis 1994, au niveau scandaleusement bas des prestations d’aide sociale dont la majorité des chèques des prestataires n’ont été qu’à demi-indexés au cours des dernières années, au salaire minimum qui n’a pas suivi le coût de la vie et aux hausses de tarifs à Hydro-Québec

Nous vous rappelons, en conclusion, que, dans son rapport du 19 mai dernier sur le respect par le Canada et les provinces du Pacte international sur les droits sociaux, économiques et culturels, un comité de l’ONU s’est dit «particulièrement préoccupé par le nombre élevé d’évictions qui surviennent alors que seul un montant minime d’arrérage de loyer est en cause ». Ce comité «recommandait fortement qu’avant d’expulser quelqu’un de son logement, des mesures adéquates législatives ou autres garantissent l’accès de la personne expulsée à un logement de substitution pour éviter qu’elle ne se retrouve à la rue ».

En vous remerciant à l’avance de l’attention que vous porterez à cette lettre, acceptez, Madame la ministre, nos meilleures salutations.

(Signature)
(Nom et coordonnées de l’organisme)

C.C. : Monsieur Yvon Marcoux, Ministre de la Justice, télécopieur à Québec: (418) 646-0027, télécopieur à Montréal : (514) 873-7174, mini...@justice.gouv.qc.ca
RCLALQ et FRAPRU, télécopieur : 514-521-0948, rcl...@rclalq.qc.ca