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Aides financières de l'Union européenne au Laos

Cyprien, Mardi, Avril 25, 2006 - 10:26

Mme Ferrero-Waldner

Christine De Veyrac députée européenne (PPE-DE) avait posé une question à la Commission le 14 décembre 2005:

"Depuis 30 ans, une dictature d'inspiration communiste sévit au Laos, avec tout ce que cela comporte: absence de multipartisme, absence de liberté d'expression, de liberté de la presse, de liberté de réunion, de liberté religieuse, persécutions de l'ethnie Hmong, etc.

La Commission peut-elle préciser quelle est la politique menée par l'Union européenne face à cette situation? Quel est le montant annuel des aides versées par l'Union au Laos? Ces aides sont-elles versées aux autorités publiques, ou parviennent elles directement à des acteurs privés? Quelles contreparties l'Union a-t-elle obtenues en échange de son apport, notamment en ce qui concerne le sort et la protection des Hmong?"

Voici donc la réponse de Mme Benita Ferrero-Waldner, commissaire européenne pour les relations extérieures:

"À l’occasion du récent débat (30 novembre 2005) qui s’est tenu au sein du Parlement concernant la situation des droits de l’homme au Cambodge, au Laos et au Vietnam, la Commission a répété qu’elle partageait l’avis du Parlement européen quant à l’existence d’un certain nombre de préoccupations dans le domaine des droits de l’homme au Laos.

Il a cependant été souligné, à cette même occasion, que la situation s’était améliorée au cours des deux dernières années, en particulier en 2005. Les arrestations arbitraires semblent moins fréquentes et, depuis le milieu de 2004, aucun cas de « persécution religieuse » n’a été recensé.

En ce qui concerne la situation des Hmong, la Commission a expliqué qu’en République démocratique populaire (RDP) lao, il ne s’agissait pas d’un problème intrinsèque de minorité des Hmong: le pays compte environ 350.000 Hmong, représentés dans toutes les couches de la société, y compris au sein de l’Assemblée nationale et du gouvernement. Il existe toutefois un certain nombre de « groupes d’insurgés », composés de 1000 à 3000 personnes, essentiellement des Hmong, qui continuent de s’opposer au gouvernement laotien.

À cet égard, la situation s’est sensiblement améliorée ces derniers mois. Grâce aux négociations directes engagées depuis mars 2004 entre l’armée laotienne et ces « groupes d’insurgés », plus de 1.300 personnes (essentiellement des femmes, des enfants et des personnes âgées) ont quitté la jungle et ont pu être réintégrées et réinstallées dans la société. Selon des services de renseignements fiables au niveau local, aucune victime n’est à déplorer, aucun cas de mauvais traitement ni de persécution n’a été rapporté.
La Commission maintient la pression sur les autorités de la RDP lao afin qu’elles acceptent d’engager des discussions en matière de droits de l’homme. Des inquiétudes dans ce domaine sont régulièrement exprimées lors de réunions de haut niveau et de réunions organisées dans le cadre de l’accord CE-RDP lao, notamment celles de la commission mixte CE-RDP lao.
En juin 2005 s’est tenue la première réunion du groupe de travail CE-Laos en matière de « coopération dans le domaine du renforcement des institutions, de la réforme administrative, de la gouvernance et des droits de l’homme ». Ce groupe a été mis sur pied dans le cadre de l’accord de coopération entre la CE et la RDP lao. Y sont notamment abordés les thèmes de la liberté d’expression, de la décentralisation et de la coopération entre la CE et la RDP lao dans le domaine de la gouvernance. Les discussions sont franches et le gouvernement du Laos s'est tout particulièrement engagé à renforcer l’État de droit et le respect des droits de l’homme.
La création de ce groupe de travail – en réponse essentiellement aux préoccupations exprimées par les institutions européennes dans le domaine des droits de l’homme – a été saluée dans la proposition de résolution commune, adoptée par le Parlement lors de son débat du 30 novembre 2005.

L’élaboration d’un programme d'aide communautaire à la RDP lao remonte au début des années 90. Pour la période de 2002 à 2006, un montant global de 18 millions d’euros a été dégagé, principalement pour soutenir des actions dans le domaine du développement rural, de l’éducation, du commerce et de la gouvernance, ainsi qu’en faveur des petites et moyennes entreprises. Au total, l’aide actuelle fournie par la CE avoisine les 60 millions d’euros. Vingt pour cent de cette enveloppe sont utilisés par des organisations non gouvernementales (ONG) internationales, les crédits restants par des opérateurs européens qui ont obtenu des contrats à la suite d'appels d’offres publiés par la CE.

La stratégie de coopération de la CE en faveur de la RDP lao a pour objectif premier la réduction de la pauvreté. Cette stratégie est élaborée sur la base de discussions avec les autorités de la RDP lao, qui doivent l’approuver. Ses principes directeurs sont conformes à ceux de la politique de développement de l'UE, adoptés par le Conseil, le Parlement et la Commission. Les besoins et le programme stratégique du pays constituent le point de départ de ce plan d’action, l’un des principes fondamentaux étant l’encouragement de l’appropriation par les pouvoirs publics, au même titre que la division du travail et la coordination avec les États membres.

Bien que le gouvernement soit le principal partenaire de la CE, il convient de préciser, au vu de ce qui précède, qu’une partie relativement importante de cette assistance parvient, par voie directe et indirecte, au secteur privé.

Pour en revenir à la question des Hmong, l’expérience a montré que, malgré les critiques de l’opinion publique et des efforts soutenus en matière de sensibilisation, la situation des Hmong reste inchangée. La Commission a donc décidé, en concertation avec plusieurs autres donateurs, de s’attaquer au problème par la voie du dialogue et de la coopération, en se concentrant tout particulièrement sur les besoins humanitaires des groupes Hmong concernés.

La Commission est convaincue qu’un engagement fort de l’Union européenne en faveur des droits de l’homme, par le biais d’un dialogue constructif soutenu par des activités de coopération, permettra de réaliser des avancées concrètes en matière de droits de l’homme « sur le terrain »."

Réponse (E-4706/05FR) donnée au nom de la Commission Européenne le 25 janvier 2006:


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