France: « Le Conseil d'Etat peut, de sa propre initiative, appeler l'attention des pouvoirs publics sur les réformes d'ordre législatif, réglementaire ou administratif qui lui paraissent conformes à l'intérêt général ». Mais, avec tout le respect dû à la Haute Juridiction, le citoyen de base peut se dire que cette tâche devrait incomber à une instance nettement plus distincte du monde politique et plus proche des citoyens.

Même si les médias conventionnels ne semblent pas souhaiter répandre l'information, on apprend par Indymedia Paris, voir par exemple:

http://paris.indymedia.org/article.php3?id_article=57763

que, le vendredi 7 avril, « le 9ème Collectif de sans-papiers et les étudiants en lutte de Paris et ailleurs » ont « interpellé le Conseil d'Etat » sur « le caractère inhumain et le type de société que préfigurent la loi sur "l'égalité des chances", le CNE, le projet de loi sur l'immigration (CESEDA), la circulaire du 21 février 2006, les rafles et les centres de rétention...»

Il leur aurait été répondu, d'après la même source, que: « le rôle [du Conseil d'Etat] était de se prononcer sur le plan juridique et non sur le contenu desdites lois ». On peut, avec tout le respect dû à la haute magistrature, émettre des réserves par rapport à cette réponse.

En effet, l'article L. 112-3 du Code de Justice Administrative précise notamment que:

« Le Conseil d'Etat peut, de sa propre initiative, appeler l'attention des pouvoirs publics sur les réformes d'ordre législatif, réglementaire ou administratif qui lui paraissent conformes à l'intérêt général. »

et, par conséquent, il semble bien que le Conseil d'Etat puisse valablement se saisir de toute interpellation citoyenne sur le plan de l'intérêt général. En l'occurrence, la situation d'ensemble qui s'est créée avec le CPE, la loi dite "sur l'égalité des chances", le CNE et d'autres mesures récentes, y compris la loi sur la recherche et toute une série de dispositons "sectorielles" jusqu'à l'apprentissage, est telle qu'on peut difficilement nier qu'il en va de l'intérêt général dans le pays. Il aurait pu être salutaire qu'une instance officielle extérieure au monde politique apporte un point de vue après avoir écouté les citoyens.

Mais, malgré la séparation des pouvoirs théorique, force est de constater qu'on peut difficilement considérer le Conseil d'Etat, tel qu'il est actuellement, comme "extérieur au monde politique". En réalité, ses membres sont souvent très directement liés à la "classe politique" qui depuis trois décennies gouverne le pays en "alternance" imposée par des sanctions électorales citoyennes successives.

On peut lire sur la site de l'Académie une biographie de l'actuel Vice-Président (la plus haute autorité) du Conseil d'Etat, Renaud Denoix de Saint Marc:

http://www.asmp.fr/fiches_academiciens/denoix_st_marc_carriere.htm

Un texte qui nous apprend, notamment, à propos de cette personnalité, que :

« Après avoir été directeur adjoint du Cabinet du Ministre de la Justice, Garde des Sceaux (de 1978 à 1979) - à l'époque, Alain Peyrefitte - il assuma la charge de directeur des Affaires civiles et du Sceau de 1979 à 1982. De 1983 à 1986, il reprit ses anciennes fonctions de commissaire du gouvernement près l'Assemblée du contentieux, au Conseil d'Etat. Nommé Conseiller d'Etat en 1985, il fut secrétaire général du Gouvernement de 1986 à 1995 et vit ainsi se succéder à Matignon cinq Premiers ministres. »

C'est donc un ancien secrétaire général du Gouvernement, qui a vu « se succéder à Matignon cinq Premiers ministres », qui exerce la plus haute fonction au sein du Conseil d'Etat depuis 1995. Ce n'est qu'un exemple, entouré d'anciens ministres et conseillers de ministres, anciens directeurs d'établissements publics ou porte-paroles d'autorités politiques, anciens parlementaires, personnalités politiques en activité... comme nous l'avons souligné dans un texte précédent:

http://fr.groups.yahoo.com/group/ugradm/message/2

On peut pourtant concevoir un projet institutionnel où, notamment :

- au lieu de constituer une sorte de reservoir d'emplois pour le monde politique, l'entité assumant les responsabilités qui reviennent au Conseil d'Etat en soit véritablement indépendante; qu'elle émane beaucoup plus directement des citoyens et du monde du travail, avec l'aide de spécialistes indépendants ;

- l'ENA et Sciences Po disparaissent pour laisser la place à une autre conception, plus proche des citoyens, accessible à tous et basée sur d'autres critères, de l'apprentissage et l'exercice de l'administration, de la justice administrative et de la gestion du pays.

Curieusement, de telles initiatives qui rencontreraient sans doute un écho électoral favorable, ne font pas partie des propositions des partis politiques. On se demande pourquoi.

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