Québec, 23 mars 2005. Le Regroupement des comités logements et associations de locataires du Québec (RCLALQ) devance le gouvernement Charest en remettant aujourd'hui à l'ensemble des député-e-s son nouveau document Pour une politique de l'habitation au Québec. Attendu avec inquiétude depuis l'automne 2004, le projet de politique gouvernementale tarde à être dévoilé. Le RCLALQ craint que le projet gouvernemental apporte des reculs pour les droits des locataires, notamment par un allègement du contrôle des loyers en vigueur à la Régie du logement.

Le RCLALQ invite donc la nouvelle ministre des Affaires municipales, Madame Nathalie Normandeau à centrer son futur projet de politique sur la reconnaissance du droit au logement. Cependant, la reconnaissance du droit au logement doit dépasser la seule portée symbolique. Pour le RCLALQ, cette reconnaissance passe par un avancement des droits des locataires à la fois en ce qui concerne la capacité d'accès à un logement décent et celle de s'y maintenir. Le document de 36 pages du RCLALQ propose une analyse de l'habitation et donne une série de 90 recommandations qui, si elles étaient mises en vigueur, apporteraient une réponse durable aux problèmes de logement des ménages locataires.

Jamais les gouvernements n'ont agi globalement pour régler les problèmes de logement par une politique globale de l'habitation. Pourtant, les problèmes de logement, qui sont davantage le lot des femmes, sont nombreux et traversent les décennies. Qu’il s’agisse des obstacles dans la recherche de logement, des hausses de loyer à répétition, du mauvais entretien des logements, du nombre alarmant d’évictions ou encore du manque criant de logements sociaux, les locataires font face à des situations difficiles qui réclament une attention particulière du gouvernement.

Faits saillants de Pour une politique de l'habitation au Québec du RCLALQ

A. L'accès au logement

Le gouvernement du Québec doit encadrer la recherche de logement. Les locataires en quête d'un logis font face à de nombreux obstacles (coût des loyers, discrimination, collecte de renseignements personnels, etc.), mais ne peuvent s'en plaindre à la Régie du logement. Les propriétaires ont beau jeu pour écarter les ménages à faible revenu, ceux avec des enfants et ceux issus des communautés culturelles. En outre, comme peu des logements (environ 9%) sont sous la forme de logement social et que les programmes de logements sociaux sont insuffisants (aucun HLM n'a été construit depuis 1994), les locataires ne peuvent accéder à un logement social correspondant à leurs besoins. Le gouvernement doit financer la réalisation annuelle de 8000 logements sociaux, dont la moitié en HLM, tout en voyant à la conservation de ceux existants.

B. Le contrôle des loyers

Le coût des loyers a un impact autant sur la capacité de garder son logement que d’en trouver un nouveau. Le coût des loyers monte sans cesse tant lors du renouvellement des baux que des déménagements, qui sont une mine d’or pour les propriétaires. Il connaît aussi des périodes de flambée, comme à la fin des années 1980 et au début des années 2000. Déjà en 2001, plus de 218 000 ménages locataires consacraient plus de la moitié de leur revenu pour se loger. La Régie du logement n’empêche pas les hausses de loyers. Son contrôle des loyers n’est pas obligatoire et donne de nombreux avantages aux propriétaires. Tout le contrôle repose sur les épaules des locataires qui font face à diverses pressions de leur propriétaire. Face aux abus et en attendant un vrai contrôle des loyers, le gouvernement du Québec doit geler les loyers au lieu d’empirer la situation en assouplissant les règles de la Régie du logement. Il doit instaurer le contrôle obligatoire des loyers et le dépôt des baux à la Régie du logement. Il doit aussi apporter plusieurs améliorations à la méthode actuelle.

C. D'autres mesures pour renforcer le droit au maintien dans les lieux

Trop de locataires vivent dans des logements en mauvais état. Des locataires déménagent à cause de cela. D’autres restent dans leur logement pour diverses raisons, dont la crainte de ne pas s’en trouver un autre. Il n’y a pas de code du logement dans toutes les villes du Québec et les villes, qui en ont un, ne l’appliquent pas toujours correctement. Le gouvernement du Québec doit instituer un code du logement provincial avec l’obligation pour les villes de l’appliquer.

La reprise de logement est souvent utilisée pour se débarrasser de locataires payant un loyer jugé trop bas. Les dispositions de la Régie du logement ne protègent pas ces locataires. Entre autres, le RCLALQ revendique un moratoire sur les reprises de logement dans toutes les villes où le taux d’inoccupation des logements est inférieur à 3%.

D. Le rôle de l'État

La mise en application du droit au logement demande à l’État une nouvelle philosophie. Il doit voir à ce que tous les acteurs concernés travaillent au même résultat : un logement décent pour tous et toutes. Tout en s’assurant de recevoir sa juste part des fonds fédéraux, le gouvernement du Québec doit se donner les moyens de rendre effective la reconnaissance du droit au logement. De la sorte, le gouvernement du Québec doit créer un ministère de l’Habitation qui deviendrait l’instance responsable de ce devoir collectif qu’est de loger tout le monde.

Comme au Québec, plus de 90% des logements sont de propriété privée, la Régie du logement a un rôle central à jouer pour la mise en œuvre du droit au logement. Elle doit recentrer sa mission vers le droit au logement, étendre sa juridiction et améliorer ses services qui doivent être gratuits.