La loi appelée à tort la « Loi sur la protection des locataires » sera remplacée par une loi offrant une véritable protection

TORONTO — Le gouvernement McGuinty présentera une mesure législative pour suspendre l’augmentation automatique de base de 2 pour 100 utilisée dans le calcul du taux légal annuel d’augmentation des loyers pour 2005. C’est ce qu’a annoncé aujourd’hui le ministre des Affaires municipales et du Logement, John Gerretsen.

Si elle est adoptée, cette mesure législative suspendra provisoirement cette augmentation pendant que le gouvernement consultera les locataires et les locateurs en vue de remplacer la loi promulguée par le gouvernement précédent et appelée à tort la « Loi sur la protection des locataires ».

« La loi actuelle n’a ni protégé les locataires contre les augmentations excessives de loyer, ni encouragé la création d’un nombre suffisant de nouveaux logements locatifs. Des logements décents et abordables sont essentiels à la vitalité et au bien-être de nos collectivités, a déclaré M. Gerretsen. En élaborant une nouvelle loi qui assurera une protection réelle et équilibrée tant aux locataires qu’aux locateurs et stimulera la création de nouveaux logements locatifs, nous pourrons améliorer la qualité de vie de nos collectivités. »

La modification proposée sera déposée ce printemps et, si elle est adoptée, les augmentations de loyer pour 2005 ne reposeront que sur l’indice de contrôle des loyers, une formule qui tient compte des hausses de coûts d’exploitation auxquelles font face les locateurs. À l’heure actuelle, les locateurs sont automatiquement autorisés à augmenter leurs loyers d’un pourcentage de 2 pour 100, auquel s’ajoute 55 pour 100 de l’indice de contrôle des loyers.

Les consultations sur le remplacement de la loi actuelle commenceront immédiatement en vue du dépôt d’un projet de loi à l’Assemblée législative cet automne. Les Ontariennes et Ontariens peuvent faire connaître leur point de vue jusqu’au 15 juin 2004 par l’intermédiaire de forums, de consultations en ligne et de réunions avec les personnes et groupes intéressés. On peut obtenir des précisions sur la consultation à www.reforme-location.ontario.ca.

« Près du tiers des Ontariens et Ontariennes sont des locataires qui comptent sur un marché locatif sain, a affirmé Brad Duguid, adjoint parlementaire au ministre des Affaires municipales et du Logement. Nous avons besoin de connaître leur point de vue, ainsi que celui de leurs locateurs, afin de s’assurer que la nouvelle loi sera équitable et équilibrée et contribuera à édifier des collectivités offrant une qualité de vie sans pareille. »