L'Afeas se prononce sur le récent jugement de la Cour d'appel du Québec confirmant la juridiction des provinces quant aux mesures de sécurité sociale telles que le régime d'assurance parentale.

Montréal, le 28 janvier 2004 – L’Afeas se réjouit de la décision unanime de la Cour d’appel du Québec statuant que des politiques sociales, comme la création d’un régime d’assurance parentale, relèvent exclusivement des provinces plutôt que du gouvernement fédéral.

Cette décision, si elle n’est pas portée en appel par le gouvernement canadien – ce que souhaite l’Afeas – devrait permettre l’ouverture d’un dialogue fécond entre Québec et Ottawa et aboutir à la mise sur pied prochaine d’un régime québécois d’assurance parentale.

Récemment, le gouvernement fédéral exprimait son intention de travailler étroitement avec les provinces avec une attitude positive. Le dossier de l’assurance parentale nous semble une occasion rêvée pour montrer sa bonne foi et sa véritable volonté de dialogue avec le Québec.

Dans la même veine, l’Afeas souhaite que les discussions sur les modalités de récupération d’une partie des cotisations à l’assurance-emploi soient élargies pour inclure les prestations de compassion récemment mises en place par le gouvernement fédéral.

Ces dernières, dans la même logique que l’assurance parentale, sont à notre avis de juridiction provinciale.

Ainsi, en lien avec les modifications récemment apportées à la Loi sur les normes du travail, des prestations pour responsabilités familiales pourraient faire partie d’un régime complet d’assurance familiale au Québec.

Pour consulter le jugement: http://www.jugements.qc.ca/