Refuser une hausse abusive: un droit à exercer et à consolider

Montréal, le mardi 30 décembre 2003. Dans le présent contexte de pénurie de logements, le Regroupement des comités logement et associations de locataires du Québec (RCLALQ) s'attend à ce qu'un grand nombre de locataires reçoivent à partir du 1er janvier 2004 un avis de hausse abusive de loyer. Le RCLALQ conseille aux locataires de refuser toute augmentation de loyer abusive. Il leur conseille également d'attendre la publication, par la Régie du logement, des indices annuels d'augmentation de loyer avant de répondre à leur propriétaire. Ces indices ne seront publiés que vers le 22 janvier 2004.

Il n'y a pas de taux unique, les augmentations se calculent cas par cas et des indices distincts seront disponibles pour les logements chauffés par les locataires et ceux chauffés par les propriétaires. Suite à la réception d'un avis, les locataires disposent d'un mois pour signifier leur refus d'augmentation de loyer ou leur intention de déménager.

Les données de la Société canadienne d'hypothèques et de logement montrent que les loyers augmentent de manière significative dans toutes les localités touchées par la pénurie depuis trois ans. Rien n'indique que cette tendance ne soit renversée en 2004. Un plus grand exercice du droit de refuser les hausses abusives représente à court terme le seul moyen de ralentir l'actuelle flambée du coût des loyers vu le caractère facultatif de l'actuelle méthode de fixation des loyers. Ces deux dernières années, sur les quelques 1 300 000 logements locatifs du Québec, environ 1% de ceux-ci ont vu leur loyer fixé par la Régie du logement.

Malgré la peur, exercer son droit de refus

Beaucoup de locataires qui ne sont pas à l'aise avec la hausse demandée par le propriétaire ne la refuse pas par crainte de mauvais rapports ou de représailles. Les témoignages sont nombreux en ce sens auprès des comités logement. Par exemple, des locataires ayant refusé une hausse au printemps ont reçu un avis de reprise de logement l'automne suivant. D'autres n'obtiennent plus les réparations demandées suite à un refus d'augmentation de loyer. Pourtant, selon la loi, on ne peut exercer de représailles contre un locataire qui exerce ce droit, ni l'évincer de son logement pour ce motif. Des mesures sont nécessaires pour favoriser un meilleur exercice du droit de refus. Une partie des locataires qui ont fait appel aux mesures d'urgence lors des trois derniers 1er juillet avaient choisi de déménager plutôt que de refuser la hausse de loyer.

Du même souffle, avec la difficulté de se trouver un logement à prix décent, les locataires peuvent songer à la cession de bail après avoir trouvé un logement adéquat, au lieu de procéder par un avis de non-renouvellement de bail pour ensuite se croiser les doigts sur la réussite de leur recherche de logement. De plus, les locataires qui sont pris avec un logement en mauvaises conditions pourraient s'y maintenir au lieu de déménager, en entreprenant des démarches auprès de la Régie du logement et de leur municipalité pour la remise en état de leur appartement. Même si ces démarches sont longues et dépendent en partie sur l'existence d'un règlement sur la salubrité dans leur localité, elles méritent d'être envisagées. Finalement, malgré l'inexistence d'un registre des baux et l'inefficacité de la section G du bail, il est également possible de contester une hausse abusive après la conclusion d'un nouveau bail.

De faibles protections menacées

À partir de janvier 2004, les comités logement s'activeront, par divers moyens, à faire connaître le droit de refuser les augmentations abusives de loyer et à favoriser l'exercice de ce droit. Parallèlement, ils prévoiront diverses interventions pour continuer de contrer le projet de la Régie du logement de délester l'actuelle méthode de fixation des loyers. Ce projet, qui n'a pas encore reçu l'aval du ministre Jean-Marc Fournier, ne fera, s'il se réalise, qu'empirer l'actuelle situation. Quand le ministre consultera le RCLALQ, comme il s'est engagé à le faire, il pourra recevoir des solutions concrètes pour améliorer le processus de fixation des loyers qui passe par un contrôle obligatoire et le dépôt des baux à la Régie du logement.

Pour plus d'informations, on peut se rendre à http://www.rclalq.qc.ca/node/22 .