Québec, le jeudi 27 novembre 2003 – Dans le cadre de la dernière journée des auditions en Commission parlementaire concernant l’article 45 du Code du travail qui devrait permettre un recours accru à la sous-traitance, la Centrale des syndicats du Québec (CSQ) est d’avis que les modifications que s’apprête à adopter l’Assemblée nationale constituent l’une des pièces maîtresses du casse-tête législatif qui permettra au gouvernement de se départir de ses responsabilités. « Dans ses désirs de réingénierie, le gouvernement veut céder des grands pans des services publics aux impératifs du marché et il prend les moyens législatifs pour y arriver », d’indiquer le président de la CSQ, M. Réjean Parent.

Pour atteindre ses objectifs de modernisation de l’État québécois, le gouvernement veut abolir les contraintes législatives qui lui font obstacle. L’esprit des projets de loi déposés à l’Assemblée nationale depuis le début de l’automne témoigne de cette orientation. « Chacun constitue une pièce de la réingénierie, et, comme un jeu de casse-tête, le projet gouvernemental prend forme au plus grand bonheur des investisseurs privés. Un état minimaliste se dessine à l’horizon », d’indiquer Réjean Parent.

Le projet de loi 31 modifie l’article 45 du Code du travail. Il rendra plus facile le transfert des salariés de certaines catégories de personnel à l’entreprise privée. Le projet de loi 30 redéfinit la configuration des unités de négociation dans le réseau de la santé et des services sociaux et force la fusion des unités d’accréditation syndicale. Le projet de loi 25 fusionne les établissements de santé sur le plan local et régional et ouvre la porte à la cession d’un ensemble de services au secteur privé. Ces projets de loi combinés rendront plus facile l’accélération du développement de la sous-traitance d’un pan complet d’activités, en particulier celles exercées par le personnel des services auxiliaires et métiers. Le projet de loi 34 sur le développement économique et régional renforce la « gouvernance régionale », cette concentration des pouvoirs nous renvoie au monopole des baronets locaux dans l’administration des affaires. Le projet de loi 32 concernant les Centres de la petite enfance s’inscrit dans la logique de privatisation du gouvernement tandis que les projets de loi 7 et 8 ont pour but de soustraire le droit à la syndicalisation des employés des services de garde et des ressources intermédiaires.

Le mythe de l’absence de la sous-traitance dans le secteur public

Pour la CSQ, il est clair que les travailleuses et les travailleurs qui oeuvrent dans le secteur public sont également concernés par le phénomène de la sous-traitance et qu’il s’agit d’un mythe que de penser qu’il y a absence de sous-traitance dans le secteur public. D’ailleurs, le premier ministre Charest a clairement affirmé, dans son discours de clôture au Conseil général du Parti libéral du Québec (PLQ), en septembre dernier, qu’il avait l’intention d’étendre le recours à la sous-traitance dans le secteur public. Déjà, dans le réseau de l’éducation, comme dans celui de la santé et des services sociaux, on peut constater qu’il est de plus en plus question de recourir à la sous-traitance pour plusieurs activités.

Dans le secteur de l’éducation, ce sont les établissements d’enseignement supérieur qui recourent le plus à la sous-traitance, et ce, depuis une dizaine d’années. Cette pratique s’est d’abord développée pour se délester de fonctions jusqu’alors assumées par le personnel de soutien, qu’il s’agisse de la vente de services de cafétéria à des compagnies privées, souvent américaines, telles Aramak, Marriott ou Sodexo, ou encore de câblage informatique ou de production de logiciel. Dans le secteur de l’éducation, la tendance déjà observée ne fera que s’amplifier.

La Centrale a été à même de constater que les entreprises privées assiègent déjà les établissements du secteur de la santé pour s’accaparer des services tels l’alimentation, les buanderies ou l’entretien. L’impartition de services professionnels, qu’il s’agisse de physiothérapie ou d’ergothérapie par exemple, ne fera que s’accélérer. Il en va de même de certains services techniques, telles les analyses de laboratoire, régulièrement confiées à des laboratoires privés.

« Le gouvernement berne la population quand il prétend que la sous-traitance est un bien nécessaire pour assurer des services de qualité. Personne n’est dupe des véritables objectifs qu’il poursuit. Ce qu’il vise en tentant d’édulcorer l’article 45, c’est de vendre des pans des services publics au secteur privé et faire ainsi de la santé ou de l’éducation, des domaines d’affaires, des marchandises cédées à des entreprises qui ne recherchent que la rentabilité. La préservation du bien public n’a jamais fait partie des intérêts du secteur privé, faut-il le rappeler ? Nous ne laisserons pas la population, les travailleuses et les travailleurs encaisser un tel recul dans les acquis sociaux du Québec, sans rien faire », d’indiquer le président de la CSQ.

Que cache cet empressement ?

La CSQ s’oppose vivement à l’ adoption du projet de loi 31 avant l’ajournement de la période des fêtes et exige que le gouvernement du Québec le retire du menu législatif, car l’adoption de ce projet de loi, franchement anti-syndical, conduirait inévitablement à la dégradation des conditions de travail et à l’appauvrissement des travailleuses et des travailleurs du Québec y compris de celles et ceux du secteur public. La protection syndicale des travailleuses et des travailleurs est elle-même menacée : « Avec un projet de loi ayant des incidences aussi importantes sur la vie du travail, le gouvernement devrait prendre le temps de bien évaluer les impacts de ce projet de loi. Que cache cet empressement à adopter de telles modifications avant Noël ?», de conclure M. Parent.

La CSQ a présenté son mémoire : La réforme de l’article 45 : une clé pour la déconstruction de l’État, dans le cadre de la Commission de l’économie et du travail lors des auditions publiques sur le projet de loi no 31 : Loi modifiant le Code du travail. Vous pouvez trouver une copie du mémoire sur le site Web de la CSQ.

Profil de la CSQ

La CSQ représente près de 168 000 membres. Dans le secteur de la santé et des services sociaux, elle représente toutes les catégories de personnels des régies régionales et dans tous les types d’établissement du réseau. Elle représente également plus de 1000 intervenantes en milieu familial réparties dans 90 centres de la petite enfance (CPE) et près de 870 travailleuses (éducatrices, cuisinières, secrétaires-comptables) réparties dans 40 CPE.