La CSQ dépose sa 60e demande d’accréditation syndicale de responsables d’un service de garde en milieu familial au moment où le projet de loi no 8 veut priver ces salariées de leurs droits sociaux et économiques.

La CSQ dépose sa 60e demande d’accréditation syndicale de responsables d’un service de garde en milieu familial au moment où le projet de loi no 8 veut priver ces salariées de leurs droits sociaux et économiques.

Montréal, le mardi 28 octobre 2003 – La Centrale des syndicats du Québec (CSQ) dépose sa 60e demande d’accréditation syndicale pour les responsables d’un service de garde en milieu familial alors que, paradoxalement, débute aujourd’hui l’étude détaillée du projet de loi no 8, qui cherche à ôter définitivement les droits sociaux et économiques à ces salariées, en niant leur statut d’emploi réel et reconnu, de même qu’en leur retirant le droit de se syndiquer.

Lors du dépôt du mémoire de la Centrale devant la Commission des affaires sociales, le 10 septembre, le président de la CSQ, Réjean Parent, et la 1re vice-présidente, Louise Chabot, ont souligné le caractère « anticonstitutionnel, injuste et profondément discriminatoire » de ce projet de loi. La CSQ a fait valoir que le projet est inadmissible en droit, en vertu des conventions internationales et des chartes canadienne et québécoise des droits et libertés, en terme de reconnaissance du droit à la syndicalisation et de discrimination d’un groupe, celui des femmes responsables d’un service de garde.

« Nous réitérons aujourd’hui notre demande très claire au gouvernement pour qu’il retire ce projet de loi qui veut enlever définitivement des droits sociaux, économiques et syndicaux à des femmes qui vivent déjà des conditions de travail et de vie difficiles. Il s’agit d’une attaque en règle contre les droits fondamentaux de ces travailleuses que nous n’admettons et n’admettrons jamais », insiste Louise Chabot.

Une 60e demande d’accréditation pour la CSQ

Alors qu’en ce mardi le projet de loi no 8 fait l’objet d’une étude détaillée, la CSQ a déposé hier sa 60e demande d’accréditation syndicale pour représenter des responsables d’un service de garde (RSG) en milieu familial. Cette dernière vise à syndiquer les 36 responsables reconnues par le Centre de la petite enfance (CPE) Les Joyeux Calinours, situé à Saint-Hubert.

« La syndicalisation est le moyen privilégié pour nous faire entendre et ainsi améliorer nos conditions de travail. On n’a pas assez d’être isolées, chacune chez soi, de travailler au moins 10 heures par jour et de ne pas avoir de congés payés ni d’avantages sociaux, il faut en plus que le gouvernement s’en prenne à des femmes qui ne gagnent pas cher et qui travaillent dans le merveilleux monde des CPE, mais sans en avoir les bénéfices », lance Louise Condrain, l’une des travailleuses du CPE Les Joyeux Calinours.

Sa collègue Michelle Julien abonde dans le même sens. « Notre vrai statut, nous savons très bien ce qu’il est et c’est celui de salarié. Ce qui me dérange dans le projet de loi no 8, c’est que le gouvernement se place au-dessus des lois et dans une démocratie, c’est inadmissible », plaide-t-elle. « Nous aimerions avoir des congés fériés payés, le droit à un congé de maternité d’une durée normale. Est-ce trop demander lorsqu’on accueille les enfants de femmes qui sont enceintes et en retrait préventif, alors que nous sommes nous-mêmes rendues au même terme de notre grossesse qu’elles ?», questionne Michelle Julien.

Cette volonté des responsables des services de garde de 60 CPE de se syndiquer à la CSQ fait contrepoids aux propos martelés par la ministre déléguée à la Famille et à l’Enfance, Carole Théberge, à l’effet que seules les centrales syndicales ont des intérêts à syndiquer ces travailleuses. Ces demandes de syndicalisation démontrent aussi que ces éducatrices ne se reconnaissent pas comme des « travailleuses autonomes » heureuses de l’être et désirant le demeurer, selon les mêmes prétentions de la ministre.

Experts et groupes de défense contre le projet de loi no 8
Les arguments de Mme Théberge et la menace du projet de loi ne font pas qu’irriter les responsables des services de garde en milieu familial et la CSQ. Rappelons que lors de la Commission parlementaire qui a eu lieu en septembre dernier sur le sujet, 13 groupes communautaires et de défense des droits des femmes ont aussi appuyé le mémoire présenté par l’organisme Au Bas de l’échelle.

À ces voix se sont notamment ajoutées celles de 14 professeurs spécialisés en droits du travail et en relations industrielles, qui signaient conjointement une dénonciation en règle des projets de loi no 7 (qui cible les ressources intermédiaires en santé) et no 8, dans une lettre commune publiée dans des quotidiens du Québec, le 22 octobre dernier. Ces spécialistes, indépendants et éclairés sur le sujet, rappelaient alors que ces projets de loi représentent un « dangereux précédent » s’ils sont adoptés.

Au cœur de ces projets législatifs se trouve la définition de « salarié », qui s’oppose à celle d’« entrepreneur indépendant ». Ces 14 experts y voient une menace future envers le statut d’autres travailleuses et travailleurs, puisque selon eux le gouvernement pourrait de nouveau avoir recours à des mesures analogues chaque fois qu’il le jugera utile pour des raisons économiques ou budgétaires. Ces experts s’alertent aussi de la tendance de certains employeurs à recourir à de « faux autonomes » ou « faux indépendants », que ce soit pour réduire leurs coûts de main-d’œuvre ou encore comme mesure d’évitement syndical.

En s’attaquant au statut de salarié des responsables d’un service de garde (RSG), ce projet de loi no 8 contredit aussi les décisions des tribunaux québécois compétents. Et si ce projet de loi ne repose sur aucune base juridique valable sur le plan national et international, c’est sur des bases discriminatoires, comptables et antisyndicales qu’il prend sa source, en ciblant des femmes dont la profession est d’éduquer de jeunes enfants.

Mais ce que la ministre déléguée et le gouvernement oublient surtout de dire à la population, c’est ce qui les motive pour faire adopter un tel projet de loi, leurs intérêts strictement économiques, qu’ils sont prêts à défendre coûte que coûte, au détriment de toutes ces travailleuses. Voilà pourquoi le gouvernement doit retirer ce projet de loi « anticonstitutionnel, injuste et profondément discriminatoire », rappelle aujourd’hui la Centrale.

La CSQ représente 168 000 membres, dont près de 1000 intervenantes en milieu familial réparties dans 90 CPE. Celles-ci sont regroupées au sein de la Fédération des intervenantes en petite enfance (FIPEQ-CSQ).