Améliorer l'accès des femmes à l'aide juridique en droit matrimonial, tel est l'objectif du colloque organisé par Inform'Elle les 30 et 31 octobre. Ceci alors que le ministre de la Justice, Marc Bellemare, clame haut et fort qu'il n'y aura pas "un sou de plus pour l'aide juridique"

Saint-Hubert, le 20 octobre 2003. « Pas un sou de plus pour l’aide juridique ». Le message du ministre de la Justice, Marc Bellemare est clair : les barèmes d’accessibilité actuels ne seront haussés que quand des économies internes auront été réalisées. Ce que le ministre vise (et il le dit clairement) : ce sont les fraudeurs et les causes qui n’ont pas de chances d’aboutir avec succès.

Le discours est similaire à celui sur l’aide sociale et vise les mêmes personnes. Car lorsque l’on parle d’aide juridique, on parle de personnes pauvres. Parmi les personnes pauvres, les femmes sont majoritaires, et parmi elles, les femmes cheffes de famille monoparentales. Alors que les hommes recourent surtout à l’aide juridique pour des causes criminelles, les femmes agissent en droit civil, totalisant 70 % des demandes en droit matrimonial (chiffres de la Commission des services juridiques dans son rapport au 31 mars 2002).

Organisme sans but lucratif (OSBL) implanté à Saint-Hubert en Montérégie, Inform’Elle se dédie à l’information et à la formation des femmes en droit matrimonial. Les bénévoles formées par des professionnelles, qui répondent aux appels téléphoniques, ont constaté que les femmes faisant appel à l’aide juridique rencontraient de nombreux obstacles. Le principal est la compréhension de l’information juridique. Un autre est l’état de détresse dans lequel ces femmes se trouvent. Elles vivent en effet une situation de rupture, de conflit (il y a, aussi, très souvent de la violence de la part de l’ex-conjoint). Elles doivent souvent se remettre sur le marché du travail. Elles craignent, par-dessous tout, qu’on leur retire la garde de leurs enfants, lorsqu’enfants il y a.

Bref, les avocates et les avocats concernés ont à répondre à des demandes qui font appel à des champs de compétences très larges. Les femmes ont besoin d’aide psychologique, matérielle, juridique tout en même temps. Les professionnelles et professionnels les plus conscients réfèrent les clientes vers les CLSC, les maisons d’hébergement pour femmes violentées, etc. Ces constats sont corroborés par une étude qu’Inform’Elle a réalisée en 2000-2001 : L’accès des femmes à l’aide juridique en matière matrimoniale sur le territoire de la Montérégie et par des discussions avec des juristes, des professeurs de droit, des intervenantes de maisons d’hébergement.

Barèmes d’accès inchangés depuis 20 ans

Les barèmes d’accessibilité à l’aide juridique n’on pas varié depuis 20 ans pour une personne seule (8870 $ bruts par an). Pour une famille composée de deux conjoints et deux enfants ou plus, il est de 17 500 $. En clair, les personnes qui disposent du revenu minimum n’ont pas accès à l’aide juridique gratuite. Quant au volet exigeant une contribution (à 25 000 $ annuels de revenus, elle est de 800 $), les montants sont une telle charge que les personnes concernées, souvent, retirent leur plainte.

L’aide juridique correspond à un réel besoin. Le système québécois actuel est considéré comme étant l’un des meilleurs du Canada, particulièrement en ce qui concerne la couverture des services. Il importe de le maintenir et de l’améliorer. Inform’Elle émet plusieurs propositions à cet effet.

Inform’Elle réclame une hausse des barèmes d’accessibilité de façon à couvrir gratuitement les personnes touchant le salaire minimum, et un renforcement des moyens humains et financiers des bureaux d’aide juridique. Elle demande que les centres communautaires juridiques aient les moyens de faire de l’information, de l’éducation, ce qui est dans leur mandat et que les organismes communautaires agissant dans ce domaine soient dûment financés. Certaines mesures techniques sont aussi à considérer (ne pas considérer la pension alimentaire comme un revenu pour le calcul des seuils d’admissibilité à l’aide juridique; accorder un délai de 6 mois avant de devoir entamer des démarches juridiques pour réclamer une éventuelle pension alimentaire comme le fait aujourd’hui la sécurité du revenu pour les prestataires de l’aide sociale; formaliser les passerelles entre organismes tels CLSC, groupes de défense de santé mentale, etc.).

Enfin, il faut s’assurer que toutes les intervenantes et tous les intervenants du système juridique et judiciaire (avocates et avocats, juges, expertes et experts psychosociaux, techniciennes et techniciens en droit…) aient suivi une formation solide sur la violence conjugale et familiale.

Par ailleurs, le recours à une assurance juridique privée, qui est prônée par le barreau du Québec ou le ministère de la ne Justice ne résout rien en droit matrimonial. Les assurances ne couvrent pas des questions dont le coût dépassera certainement la souscription.

Inform’Elle organise les 30 et 31 octobre 2003 un colloque qui examinera ces propositions. Le colloque réunira des expertes et experts du monde juridique et communautaire. Il se déroulera au Centre socioculturel de Brossard, 7905, av. San Francisco, Brossard, le jeudi 30 octobre de 8h30 à 17h et le vendredi 31 octobre 2003 de 9h à 15h.
Renseignement, inscription : Brigitte Verdière, chargée de projet au (450) 443-3442; courriel : droi...@informelle.osbl.ca ; site Web : http://www.informelle.osbl.ca