Québec, le mardi 16 septembre 2003 – La Centrale des syndicats du Québec (CSQ) a transmis aux membres de la commission des affaires sociales son mémoire Du déjà vu : un projet de loi anticonstitutionnel, injuste et discriminatoire concernant la Loi modifiant la Loi sur les services de santé et les services sociaux. La Centrale des syndicats du Québec (CSQ) demande au ministre Couillard de retirer le projet de loi no 7 concernant la syndicalisation des ressources intermédiaires et des ressources de type familial : « Le gouvernement doit retirer son projet de loi, car il est anticonstitutionnel, injuste et profondément discriminatoire pour les ressources intermédiaires et les ressources de type familial. Avec les projets de loi no 7 et no 8, c’est du « deux pour un » pour attaquer les droits fondamentaux des travailleuses et travailleurs du Québec », a indiqué Mme Louise Chabot, 1re vice-présidente et responsable du dossier de la santé et des services sociaux de la CSQ.

Il est important de rappeler qu’à l’heure actuelle, les ressources intermédiaires et les ressources de type familial sont des salariés au sens du Code du travail. Ce statut leur a été reconnu et confirmé par plusieurs décisions des tribunaux. Elles possèdent actuellement le droit de se syndiquer et peuvent exercer ce droit en bénéficiant des privilèges et des protections qu’offre le Code du travail.

La CSQ considère que les impacts du projet de loi no 7, tout comme le projet de loi no 8 présenté la semaine dernière par le gouvernement et concernant les responsables de services de garde, menacent la paix sociale, la survie du Code du travail et impose, ni plus ni moins, un nouveau régime de relations du travail. « L’attitude du gouvernement est inacceptable, car il fait fi des droits des travailleuses et des travailleurs du Québec. N’est-il pas paradoxal que le législateur impose à tous les employeurs du Québec de respecter le Code du travail et propose, par le projet de loi no7 et no 8, de passer outre cette loi d’ordre public. N’est-ce pas un très mauvais exemple à donner aux employeurs du Québec », de préciser Mme Louise Chabot.

C’est le statut de salarié qui est la clé de l’accès aux principaux régimes québécois et canadien de protection sociale pour les ressources intermédiaires et de type familial. « Faut-il comprendre que, pour ce gouvernement, le travail des ressources intermédiaires soit moindre que celui de l’ensemble des travailleuses et des travailleurs du Québec ? Le message qu’envoie le gouvernement aux ressources intermédiaires est sans équivoque : votre travail n’est pas un vrai travail, vous n’avez donc pas accès aux mêmes protections juridiques et à l’ensemble des lois sociales qui s’appliquent aux travailleuses et travailleurs du Québec », d’indiquer Mme Chabot.

La liberté syndicale, la Charte des droits et libertés et le droit international

Le droit fondamental de former un syndicat et d’y adhérer est protégé par de nombreux instruments internationaux ratifiés par le Canada et le Québec. Or, le projet de loi no 7, en soustrayant les ressources intermédiaires et de type familial de l’application du Code du travail, viole de façon flagrante plusieurs articles de ces instruments juridiques internationaux, dont le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, qui vise à donner une force obligatoire aux droits de nature sociale et économique que la Déclaration universelle des droits de l’Homme contient.

Les ressources intermédiaires et de type familial se verraient retirer le droit fondamental de se syndiquer, ce qui constitue une violation de la Charte canadienne des droits et libertés de la Convention internationale sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical ratifié par le Canada il y a plus de 55 ans : « La ratification d’instruments internationaux n’est pas un exercice de style. Elle commande aux États qui y souscrivent le respect de l’esprit et de la lettre de ces textes », de préciser Mme Chabot.

« En touchant à l’article 45 du Code du travail, en retirant le droit à la syndicalisation des responsables de services de garde, en retirant le droit à la syndicalisation des ressources intermédiaires et de type familial, le gouvernement s’acharne sur le dos des travailleuses et des travailleuses du Québec. En quelques semaines à peine, le gouvernement est en train de bousculer la paix sociale. Pour sa part, la CSQ lui promet une opposition vigoureuse et intense à l’image de l’attaque qu’il fait aux travailleuses et aux travailleurs du Québec » de conclure la 1re vice-présidente de la CSQ.

La CSQ s’engage à tout mettre en œuvre pour que les ressources intermédiaires et de type familial conservent leur droit à la syndicalisation et à l’amélioration de leurs conditions de travail, et ce, conformément à la mission et au statut de notre organisation » de conclure la 1re vice-présidente de la CSQ, Mme Louise Chabot.

La CSQ représente 168 000 membres. Dans le secteur de la santé et des services sociaux, les membres sont regroupés au sein des trois fédérations soit la Fédération des syndicats de professionnelles et de professionnels de la santé et des services sociaux (FSPPSSS-CSQ), la Fédération du personnel de la santé et des services sociaux (FPSSS-CSQ) et l’Union québécoise des infirmières et infirmiers (UQII-CSQ).