Montréal le 27 mai 2003. La Ligue des droits et libertés, Amnistie Internationale – Canada, l’Association américaine de juristes et la Coalition pour la surveillance internationale des libertés civiles dénoncent le fait que le gouvernement canadien ait eu recours à un «certificat de sécurité» pour arrêter et détenir Adil Charkaoui, un résident permanent âgé de 30 ans. Ce processus extraordinaire de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés a, sous le couvert de la protection de la sécurité nationale, des conséquences pour le moins dramatiques sur les droits et libertés.

En effet, en vertu d’un certificat de sécurité, une personne peut être arrêtée et détenue sans être accusée d’aucune infraction. Son avocat(e) ne connaît pas les allégations précises et n’a pas accès à l’ensemble de la preuve qui pèse contre elle, mais seulement à un résumé de la preuve qui constitue, en somme, une interprétation des faits. Les renseignements utilisés contre elle peuvent même provenir d’un État étranger sous le sceau du secret. Le juge examine les documents du Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) sur lesquels s’appuie le certificat et sa décision, qui sera finale et sans appel, ne portera que sur le caractère raisonnable des faits allégués plutôt que sur leur véracité. Si le juge valide le certificat de sécurité, la personne sera expulsée. Pour illustrer les errements de ces procédures, rappelons-nous le cas du réfugié politique salvadorien Victor Regalado, frappé en 1982 d’un certificat de sécurité et qui a lutté pendant 14 années pour réussir à démentir les soupçons qui pesaient contre lui.

La procédure appliquée dans le cas d’un certificat de sécurité est contraire aux règles de justice fondamentale. Lors d’un tel processus judiciaire, les audiences à huis-clos traitent d’une preuve secrète alors que les plaidoiries des procureurs du ministère sont entendues en l’absence de l’avocat de la personne visée: il est alors pratiquement impossible de confronter les versions des témoins et de vérifier la fiabilité et la véracité des éléments de preuve sur lesquels s’appuie le certificat. L’équité d’un processus judiciaire et le droit à une défense pleine et entière sont des principes de justice fondamentale: il s’agit d’un rempart nécessaire contre l’arbitraire, les règlements de compte de gouvernements étrangers envers un réfugié politique et le danger d’erreurs judiciaires. Lorsqu’un réfugié ou un immigrant est privé d’un processus judiciaire équitable et est déporté à cause d’allégations secrètes, cela peut signifier pour lui l’incarcération dans son pays d’origine, de même que la torture ou la mort.

La Ligue des droits et libertés, Amnistie Internationale – Canada, l’Association américaine de juristes et la Coalition pour la surveillance internationale des libertés civiles dénoncent l’utilisation d’un certificat de sécurité qui permet à toutes fins pratiques la tenue d’un procès secret lors duquel le juge entend la preuve sans la présence de l’avocat de la personne concernée et la prive d’une véritable protection de ses droits fondamentaux, dont le droit à une défense pleine et entière.

Informations : Geneviève Hénaire, resp. des communications, Ligue des droits et libertés
Tél. : 514-849-7717, comm...@liguedesdroits.ca

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