Voici deux documents importants autour des enjeux de l'éducation dans les négociations commerciales multilatérales. Le premier est une déclaration conjointe de plusieurs associations d'universités dont certaines sont sur le continent nord-américain. Ce fait est important car non seulement la privatisation est déjà largement entamée, mais entre l'AGCS (accord négocié dans le cadre de l'OMC) et l'Accord de Libre Echange des Amériques, le système d'éducation est attaqué sur deux fronts. Le deuxième est un document officiel du gouvernement australien dans le cadre de l'AGCS. Ce document mis en relation avec l 'article que nous avions fait paraître dans le Courriel 223 " Crise de confiance dans les universités australiennes ", montre assez bien ce qu'on nous réserverait dans " l'avenir radieux qui se décidera à Doha ".

Extrait : "Depuis quelques semaines, la presse nationale fait état de pratiques tendant a montrer que les étudiants solvables attestant de résultats insuffisants recevraient un traitement de faveur de la part de certaines universités. Celles-ci se sentent en effet de plus en plus incitées à la quête de revenus privés depuis les sévères coupes effectuées, lors de l'avènement du gouvernement Howard, dans la part du budget fédéral destinée aux universités. Que les universités puissent être amenées à baisser leur niveau et à compromettre leur intégrité pour récupérer des fonds suscite un scandale et reflète une crise de confiance qui couve depuis un certain temps vis-à-vis de l'enseignement supérieur australien."

Déclaration conjointe sur l'enseignement supérieur et l'Accord général sur le commerce des services.

LISTE DES SIGNATAIRES
Association des universités et collèges du Canada (AUCC) - représente 92 universités et collèges universitaires publics et privés sans but lucratif du Canada ; American Council on Education (ACE) - représente 1 800 collèges universitaires et universités des États-Unis ; Association Européenne de l'Université (EUA) - représente 30 conférences nationales de recteurs et 537 universités individuelles de tout le continent européen ; Council for Higher Education Accreditation (CHEA) - représente 3 000 collèges universitaires et universités agréés et 60 instances d'agrément des établissements et des programmes aux États-Unis.

INTRODUCTION
L'Accord général sur le commerce des services (AGCS) est un accord multilatéral ayant force exécutoire qui couvre le commerce international des services. Les services d'éducation, y compris les services d'enseignement supérieur, font partie des 12 secteurs généraux inclus dans l'accord. Nous, les associations énumérées ci-dessus, présentons la déclaration suivante concernant l'AGCS et le commerce des services d'éducation.

PRINCIPES
Attendu
Que la raison d'être de l'enseignement supérieur est de servir l' intérêt public et qu'il ne constitue pas une " marchandise ", un fait que les États membres de l'OMC ont reconnu dans des conventions et déclarations de l'UNESCO et d'autres instances internationales ou multilatérales. La mission de l'enseignement supérieur est de contribuer au développement durable et à l'amélioration de la société dans son ensemble, à savoir : éduquer des diplômés hautement qualifiés, capables de répondre aux besoins de tous les secteurs de l' activité humaine ; promouvoir, créer et diffuser les connaissances par la recherche; interpréter, préserver et promouvoir les cultures dans le contexte du pluralisme culturel et de la diversité culturelle ; offrir des possibilités d'apprentissage tout au long de la vie ; contribuer au développement et à l'amélioration de l'éducation à tous !les niveaux ; protéger et promouvoir la société civile en inculquant aux jeunes les valeurs qui sont à la base d'une citoyenneté démocratique et en offrant des points de vue critiques et objectifs dans le débat portant sur les choix stratégiques que les sociétés ont à faire.
Que, face à ce mandat public, le pouvoir de réglementer l'enseignement supérieur doit demeurer la prérogative des instances compétentes désignées de n'importe quel pays. Rien dans les accords internationaux du commerce ne devrait restreindre ou limiter ce pouvoir.

Que les exportations des services d'éducation devraient compléter et non pas saper les efforts déployés par les pays en développement pour développer et améliorer leurs propres systèmes nationaux d' enseignement supérieur. Quoique la coopération internationale et le commerce international des services d'éducation puissent offrir aux pays en développement la possibilité de renforcer leurs ressources humaines, les règles du commerce ne doivent pas avoir pour effet d' imposer aux nations des modèles ou des approches de l'enseignement supérieur ou d'affaiblir leurs propres systèmes.

Que l'internationalisation de l'enseignement supérieur fait partie intégrante de la qualité et de la pertinence de l'entreprise universitaire et de la mission de recherche au XXIe siècle. Pour la plupart des établissements, le commerce international de l' enseignement supérieur joue un rôle important dans la réalisation de la mission de l'enseignement supérieur. Pour ces établissements, les exportations de services d'éducation, comme le recrutement d'étudiants étrangers ou la fourniture de programmes d'enseignement supérieur au-delà des frontières par la formation à distance, font partie d'une vaste série d'activités internationales qui incluent les échanges de professeurs et d'étudiants, la coopération en recherche et les initiatives de renforcement des capacités dans les pays en développement.

Que la qualité est un objectif clé de la fourniture des services d' enseignement supérieur à l'intérieur du pays et de l'exportation des services d'éducation, quel que soit le mode de livraison. Des mécanismes appropriés d'assurance de la qualité, administrés par les établissements d'enseignement supérieur sous la supervision des instances compétentes, doivent exister afin que la qualité ne soit pas compromise. Ces mécanismes doivent être transparents et largement compris.

Que la coopération internationale en enseignement supérieur doit obéir à des règles. Les États membres de l'OMC ont déjà établi des mécanismes visant à réaliser cet objectif dans des forums comme l' UNESCO, notamment des conventions internationales sur la reconnaissance des diplômes et un réseau de centres nationaux d' information sur les diplômes étrangers. Nos gouvernements respectifs doivent développer ces mécanismes et mieux appuyer leur mise en ouvre afin de protéger les apprenants.
Que l'enseignement supérieur diffère grandement de la plupart des autres secteurs de service, car à cause de son mandat public, il existe en général dans la fourniture de ces services un degré élevé d' intervention gouvernementale auquel se greffent du financement privé et des activités commerciales. Cette combinaison d'interventions publiques et privées a des effets non seulement dans le secteur mais, en fait, dans les établissements individuels qu'il englobe.

Que les systèmes d'enseignement supérieur publics et privés sont enchevêtrés et interdépendants. Par conséquent, pour les besoins de l' AGCS, il est impossible de séparer effectivement certains sous-secteurs, p. ex. l'éducation des adultes, ou certains types d' établissements, p. ex. les " fournisseurs privés ", sans provoquer de conséquences sur d'autres parties du système.
Qu'il faut faire preuve de prudence avant d'ébranler la qualité, l' intégrité, l'accessibilité et l'équité de nos établissements et systèmes d'enseignement supérieur sans en retirer d'avantages évidents.

Que la transparence et la consultation ouverte avec les intervenants concernés est impérative dans l'élaboration d'une politique officielle efficace.

JUSTIFICATION
Étant donné
Que l'on connaît très peu les conséquences de l'inclusion des services d'éducation dans l'AGCS sur des éléments comme la qualité, l'accès et l'équité de l'enseignement supérieur, sur le pouvoir national de réglementer les systèmes d'enseignement supérieur, et sur les subsides publics consacrés à l'enseignement supérieur. Les risques potentiels de l'inclusion de l'enseignement supérieur dans l'AGCS, comme indiqué ci-dessus, pourraient être très importants.

Qu'il existe actuellement des obstacles à la commercialisation des services d'éducation mais qu'il ne semble pas y avoir de problème majeur en général. Les établissements continuent à pouvoir élaborer activement des accords d'échanges, des programmes de formation à distance, des collaborations en recherche, des partenariats outre-mer, etc., pour réaliser leurs objectifs d'internationalisation et contribuer au développement international. De plus, beaucoup de ces obstacles semblent liés au manque de reconnaissance des qualifications universitaires ou aux préoccupations que suscite la qualité des fournisseurs de services d'éducation ; il est par conséquent improbable que les politiques commerciales découlant du processus de l'AGCS aboliront ces obstacles. À l'inverse, il existe des mécanismes, comme la Convention sur la reconnaissance des qualifications concernant l'enseignement supérieur dans la région de l'Europe (Convention de Lisbonne), qui sont ouverts à tous les États et traitent de ces questions. De plus, des centres nationaux d' information facilitent la reconnaissance des qualifications, et des débats animés se déroulent sur les moyens d'améliorer la reconnaissance bilatérale ou multilatérale des mécanismes nationaux d' assurance de la qualité.

Qu'il est extrêmement difficile de définir clairement les services d' éducation fournis sur une base strictement commerciale à cause de la combinaison des facteurs publics et privés dans tous les systèmes et au sein de nombreux établissements d'enseignement supérieur.

Que l'article I:3 de l'AGCS est considéré ambigu et ouvert à l' interprétation. Même si nous apprécions le fait que les hauts fonctionnaires de nos gouvernements respectifs insistent pour que les systèmes publics de service soient exemptés des dispositions de l' accord en vertu de l'article I:3, nous ne voyons pas la justification de cette conclusion en l'absence de définitions claires et largement acceptées, et plus important, du fait que les com!posantes du système ont des liens inextricables. En outre, l'histoire montre que les tribunaux commerciaux interprètent étroitement les exemptions aux accords internationaux comme l'AGCS. Pour ces raisons, il ne semble pas réaliste de présumer que l'éducation publique du niveau tertiaire échappe à l'AGCS à cause de l'article I:3.

Que beaucoup de nos pays respectifs n'ont pas entrepris de processus efficace de consultation entre les hauts fonctionnaires du commerce et les organisations représentant les établissements publics et privés d' enseignement supérieur.

DÉCLARATION
En vertu de ces principes et étant donné les circonstances, l' Association des universités et collèges du Canada, l'American Council on Education, l'Association Européenne de l'Université et le Council for Higher Education Accreditation déclarent conjointement ce qui suit:
Nos établissements membres sont déterminés à réduire les obstacles au commerce international de l'enseignement supérieur en recourant à des conventions et à des accords qui ne font pas partie des politiques commerciales. Cet engagement inclut, sans s'y limiter, l'amélioration des communications, l'expansion des échanges d'information et l' élaboration d'accords concernant les établissements, les programmes et les grades de l'enseignement supérieur ou les pratiques d'examen des qualifications et de la qualité.

Dans le contexte de l'AGCS, nos pays respectifs ne devraient pas prendre d'engagement en matière de services d'enseignement supérieur ou dans les catégories connexes que sont l'éducation des adultes et les autres services d'éducation. Si des engagements de ce type ont été pris en 1995, il ne faudrait pas en prévoir d'autres.

L'AUCC, l'ACE, l'EUA et la CHEA portent cette déclaration conjointe à l'attention du gouvernement du Canada, du bureau du représentant du commerce des États-Unis, de la Commission européenne, des États européens membres du nouveau secteur de l'enseignement supérieur européen, et de tous les États intéressés membres de l'OMC. DATE : 28 septembre 2001

- Tiré du site de la Gauche Socialiste