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COMMISSION CIVILE INTERNATIONALE D'OBSERVATION SUR LES DROITS HUMAINS

Ve VISITE SUR LES EVENEMENTS DE D'OAXACA

CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS PRELIMINAIRES PRESENTEES LE 20 JANVIER 2007 DANS LA VILLE DE MEXICO

CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS PRELIMINAIRES DE LA CCIODH SUR LE CONFLIT SOCIAL D'OAXACA

Rest of the text:

I- CONCLUSIONS
La Commission Civile Internationale sur les Droits Humains, s'appuyant sur ses investigations, estime avérés les points ci-après

SUR LES MORTS ET LES DISPARITIONS

1.- La commission considère que les faits qui se sont déroulés à Oaxaca constituent un maillon d'une stratégie juridique, policière et militaire, avec des dimensions psycho-sociales et une politique communautaire dont l'objectif ultime est d'instaurer le contrôle et l'intimidation de la population civile, dans des zones où se développent des processus d'organisation des citoyens ou des mouvements à caractère social non dirigés par les partis,

2.- Le bilan des morts recensées par la CCIODH atteint provisoirement un total de 23 personnes identifiées.
La Direction Générale de Justice de l'Etat reconnaît 11 cas et la Commission Nationale des Droits Humains avance le chiffre de 20 dans son rapport préliminaire. En outre, la CCIODH a recueilli des informations sur la mort d'autres personnes non identifiées,

3.- Il existe des présomptions sérieuses de disparition de personnes. L'un des obstacles majeurs aux investigations et à l'éclaircissement de ces disparitions est l'absence de dépôt de plaintes,

4.- Les morts et disparitions se sont produites à des moments où l'on a pu détecter un accroissement du niveau des violences et des affrontements, qui correspond à la mise en marche d'opérations conçues à de telles fins. Au cours de ces opérations, on constate la participation et la coordination de différents auteurs matériels et intellectuels. On peut citer l'exemple du 27 octobre 2006, où de nombreux témoignages permettent d'établir l'existence d'une opération combinée qui a produit des effets graves dans le « municipe » de Santa María Coyotepec et à d'autres endroits, de façon simultanée.

5.- Les homicides ont été perpétrés dans la ville de Oaxaca et dans les communautés où l'on constate une augmentation significative et concomitante de la violence et de la présence militaire, ainsi que des agressions contre des civils appartenant dans la majorité des cas à différents groupes indigènes,

SUR LES ATTEINTES A LA LEGALITE

6.- Les pouvoirs publics n'ont pas garanti le plein exercice de la liberté d'expression, de pensée, d'association, de réunion, de participation politique, de libre circulation et de manifestation. L'exercice de ces droits fondamentaux a été empêché par l'usage de la force physique et de la coercition. Des rassemblements et des marches pacifiques ont été violemment dispersés, et on a interdit le plein exercice des fonctions de représentants communaux légalement élus. Des journalistes ont été agressés, et des médias présents harcelés.

7.- Le droit à l'éducation a été et continue d'être bafoué pour diverses raisons : le manque de moyens matériels et humains, particulièrement dans les zones rurales, ainsi que la prolongation du conflit, due à l'absence de dialogue en vue de le résoudre. Aucune des parties en conflit n'a établi de mesures alternatives pendant la grève des enseignants, afin d'assurer le droit à l'éducation des garçons et filles des écoles. De nombreuses situations irrégulières sont encore recensées à propos des inscriptions, des affectations de postes, des occupations d'école et de reprise des classes.

8.- Les droits de grève et la liberté d'expression syndicale des enseignants, ainsi que leur liberté d'expression dans l'exercice de l'enseignement ont été violés. La section 22 du SNTE, représentée au sein de l' Assemblée Populaire des Peuples de Oaxaca, a été l'organisation sociale la plus fortement et cruellement affectée par le conflit. Elle a été la cible de destructions matérielles, de harcèlements, de menaces, d'agressions, d'assassinats et de disparitions, dans un nombre significatif de cas.

9.- Les actions répressives ont été menées sans discrimination contre la population civile : hommes, femmes, enfants et personnes âgées ont été l'objet de jets de gaz lacrymogène et de gaz poivre, d'eau additionnée de produits chimiques ainsi que de tirs provenant d'armes de moyens et gros calibre, effectués depuis des véhicules et des hélicoptères militaires. Ont participé à ces opérations des corps de polices fédérales, de l'Etat de Oaxaca, municipales, et des groupes d'élite, soutenus y compris par l'intervention d'effectifs militaires pour des tâches de logistique et de coordination. Des groupes de personnes en civil, portant des armes de gros calibre, ont effectué des enlèvements, des arrestations illégales, des perquisitions et des tirs, agissant dans certains cas à partir de véhicules de la police et bénéficiant de l'appui de fonctionnaires publics.

10.- Les forces de police de l'Etat et fédérales ont procédé à des arrestations arbitraires et illégales, de façon répétée et parfois à une grande échelle, contre la population civile. Certaines des arrestations ont été menées par des civils qui ont employé la force pour livrer les personnes détenues aux forces de police, avec l'entier consentement de ces dernières. Les arrestations ont été menées avec une violence physique et psychologique totalement disproportionnée, prenant parfois la forme de véritables enlèvements. Des agressions sexuelles ont été perpétrées à l'encontre des détenus, qu'il s'agisse de femmes ou d'hommes.

11.- Les droits des personnes arrêtées n'ont pas été respectés : on ne leur a pas notifié les délits qui leur étaient imputés, ni leurs droits. Elles ont été mises au secret et leur détention n'a pas été communiquée à des personnes de confiance ou à des membres de leur famille. Enfin, les délais légaux de présentation devant la juridiction compétente n'ont pas été respectés.

12- Des endroits illégaux ont été utilisés comme lieux de détention et dans de nombreux cas ils ne présentaient pas les garanties minimales de sécurité et de salubrité : il s'est agi de bases militaires, d'édifices gouvernementaux ou de « maisons de sécurité ».

13.- Au cours des transferts en prison les droits humains ont été violés de façon particulièrement grave. Des tortures physiques (chocs électriques, coups, blessures diverses, brûlures, etc.) et psychiques ont été pratiquées. La CCIODH a recueilli des indices évidents de viols sur des hommes et des femmes, confirmés par des témoignages et des observations cliniques. Ont participé à ces transferts des membres des corps de police, ainsi que, dans certains cas, des effectifs de l'armée et des groupes de personnes en civil et armées qui gardaient les détenus jusqu'aux prisons.

14.- Dans le cadre des arrestations et des transferts en prison, un « bureau du procureur » mobile est intervenu ainsi qu'il apparaît dans les documents judiciaires. Un tel organisme est dénué de toute existence légale, et son action, dépourvue de transparence, n'est sujette à aucun contrôle.

15.- Les droits de la défense des personnes détenues et jugées n'ont pas été garantis. Elles n'ont pu disposer de l'assistance d'un avocat de confiance, communiquer avec leur défenseur, bénéficier de conditions de confidentialité lors des entrevues, ou encore recevoir l'assistance d'un interprète dans les démarches concernant des personnes indigènes.

16.- Les avocats ont rencontré de multiples obstacles pour accéder aux dossiers judiciaires de leurs clients, pour la présentation des preuves à décharge, pour l'accès aux auditions publiques, et en général dans l'exercice de leurs fonctions. Dans certains cas, ils ont fait l'objet de menaces et de vexations de la part des fonctionnaires publics.

17.- Une grande partie des détenus ont été assistés par des avocats commis d'office dépendant administrativement du pouvoir exécutif, qui ont suivi des consignes et de ce fait avalisé toutes les illégalités des procédures.

18.- Le droit à un procès équitable et le principe de la protection juridique à tous les détenus a été violé : les irrégularités concernent les organismes compétents sur le déroulement du procès, le respect des délais et des formalités des notifications contenus dans la législation en vigueur ainsi que l'établissement des cautions. Les certificats médicaux n'ont pas reflété la gravité réelle des lésions, ni leur cause. On a observé un manque d'information au sujet des moyens de contestation des décisions. Tous ces éléments provoquent des situations de privation illégale de liberté, de mise au secret et d'impossibilité d'assurer la défense des personnes concernées.

19.- Les incarcérations dans des prisons d’états ou fédérales ont été effectuées sans respecter la procédure légale : notification et ordonnance de mise en détention. Les détenus n'ont pas été informés de la possibilité d'obtenir une mise en liberté sous caution dans certains cas, tandis que dans d'autres on constate un montant des cautions manifestement disproportionné par rapport aux faits imputés. Les conditions de vie, d'hygiène, de salubrité et d'alimentation constatées lors des visites dans certaines des prisons enfreignent les normes minimales de la législation du pays ainsi que celles contenues dans les traités internationaux ratifiés par le Mexique.

20.- On a constaté le cas de personnes détenues dans des prisons fédérales qui ont subi des traitements vexatoires et dégradants. Elles ont fait l'objet de menaces et d'exactions, sur le plan physique et psychologique, de la part des gardiens.

21.- Certaines personnes ont été recluses dans des prisons de moyenne ou de haute sécurité, malgré leur situation en détention provisoire, et sans que soit fourni un quelconque écrit ou document justifiant la dangerosité des prisonniers ni la nécessité d'adopter une telle mesure.

22.- Des mineurs ont été arrêtés avec un usage injustifié de la force, et ont été transférés, dans quatre cas , dans des prisons pour adultes. Trois d'entre eux à la prison de moyenne sécurité de Nayarit -où l'âge pénal est de 18 ans-, en violation des conventions, traités et accords internationaux sur la protection des droits humains de l'enfance. Une situation d'insécurité juridique par rapport aux droits des mineurs a été créée à partir de l'entrée en vigueur au 1er janvier 2007 de la Loi sur la Justice pour les Adolescents.

23.- Les représentants du Ministère Public n'ont engagé aucune procédure contre des représentants d'institutions publiques malgré l'évidence de faits constitutifs de délits que cet organisme a pour rôle de poursuivre.

24.- Certaines procédures entamées à la demande des personnes affectées se trouvent paralysées malgré la présentation de preuves. Selon des témoignages dignes de foi, l'arrêt de ces procédures obéit à des ordres directs en provenance de l'Exécutif de l'Etat de Oaxaca.

25.- La Commission Nationale des Droits Humains et la Commission de l'Etat des Droits Humains, qui ont capacité à intervenir sur demande d'une partie, ou d'office, l'ont fait de façon tiède et insuffisante. Elles ont pourtant constaté les violations antérieurement énumérées, soit par une observation directe (lors de leurs visites dans les prisons), soit indirectement (par les plaintes et les demandes présentées par des particuliers ou des organisations civiles). En ce qui concerne en particulier la Commission d'Etat des Droits Humains, nous avons recueilli un certain nombre de témoignages rapportant qu'au moment des arrestations, alors qu'étaient infligées des tortures graves, celle-ci n'est pas intervenue malgré les requêtes qui lui étaient adressées.

SUR LES ATTEINTES PSYCHOSOCIALES ET SANITAIRES

26.- Les violations des droits humains ont eu d'importantes conséquences physiques, émotionnelles et psychologiques, affectant sévèrement les personnes, les familles et la communauté. Les séquelles psychosociales dérivées du conflit n'ont pas disparu totalement, mais se reflètent au contraire dans la vie quotidienne des personnes, des familles et des populations.

27.- On a relevé des effets et des symptômes caractéristiques de troubles de stress post-traumatique et de trauma social. Les plus fréquents sont les suivants : événements traumatisants revécus de façon permanente, réveil brutal au cours de la nuit, terreur nocturne, frayeur devant certains bruits et sons, peur de la solitude, réactivité psychologique à des stimulations internes et/ou externes, hyper-vigilance et syndrome de persécution. Il se développe un sentiment d’aléa et une sensation d'injustice, de manque de défense, de perte de contrôle de la situation et sur sa propre vie. Nous avons constaté une difficulté à verbaliser ce qui leur est arrivé.

28.- L'assistance médicale a été apportée de façon tardive et insuffisante. Des éléments plus que concordants permettent d'affirmer que des membres des forces de police ont pénétré dans les hôpitaux pour procéder à l'arrestation de personnes blessées. L'action de la Croix Rouge de Oaxaca a été mise en cause, précisément pour ces raisons.

29.- On constate l'absence d'aide et un manque de suivi psychologique pour les victimes et leurs proches. Il convient de souligner tout particulièrement le choc psychologique subi par les personnes qui ont été ou demeurent en situation d'incarcération, étant données les conditions de celle-ci, ajoutées à l'absence de soins médicaux et de respect des garanties élémentaires. La situation des mineurs arrêtés et détenus dans des prisons pour adultes s’avère être particulièrement préoccupante.

30.- Nous observons l'importance de l'impact et des conséquences de la stratégie psychosociale visant à inspirer la peur : le fait que l'on ne porte pas plainte et l'accroissement de la défiance, à l'égard des personnes et des institutions, sont confortés par la diffusion de dénonciations et de calomnies, par des campagnes haineuses, par une incitation à la violence, ainsi que par la mise en place d'obstacles juridiques de toutes sortes ?.

31.- L'unité et la vie familiale ont été affectées par les circonstances nouvelles : division au sein des familles (à cause de différends idéologiques et politiques, des changements de domicile ou de lieu de travail, des séparations forcées), harcèlements et menaces, obligation de modifier ses apparences, réorganisation familiale. On constate un impact économique chez les personnes affectées par le conflit et dans leurs familles : perte d'emploi, stigmatisation sociale ou dans le milieu professionnel, nécessité de déplacements pour les visites dans les prisons et les convocations judiciaires. Il faut ajouter à cela le coût des dommages matériels subis.

32.- La société a atteint un degré important de polarisation qui détériore et rompt le tissu social.

33.- Par ailleurs, nous avons pu constater que malgré la stratégie développée, il existe, au niveau collectif et individuel, un niveau élevé de solidarité qui apporte une forte capacité de récupération et de consolidation. Nous avons observé une certaine dignité dans des situations pouvant être considérées comme extrêmement graves et violentes. Ceci concerne aussi bien les personnes socialement engagées que l'ensemble de la population.

34.- Au niveau social, nous constatons la grave détérioration et la défiance ressentie par les personnes à l'égard des institutions, ce qui met sérieusement en péril les voies de participation démocratique. Etant donné le haut degré de violence sociale existant, il est possible que la stratégie de contrôle social mise en place finisse par générer des réactions d'une plus forte intensité et plus violentes. Cette perte de confiance dans les institutions et l'impunité dont elles ont bénéficié à propos des faits décrits dans ce rapport rendent difficile le dialogue entre les parties en conflit.

SUR LES MEDIAS

35.- Au cours du conflit, un élément significatif a été l’occupation de plusieurs médias comme réponse à la désinformation et comme expression du mécontentement de la population. Les médias indépendants ont gagné une audience nouvelle et quelques médias communautaires ont acquis leur indépendance. Pour toutes ces raisons ils ont été et demeurent la cible d'attaques et d'une répression sélective.

36.- Les journalistes et les travailleurs des médias ont été victimes d'attaques indiscriminées. A partir de la mort de Bradley Will, nombre d'entre eux ont décrit des conditions de travail similaires à des situations de guerre.

37.- Peu de plaintes ont été déposées auprès des autorités. La CCIODH possède des indices montrant que certaines directions ont incité leurs reporters à taire aussi bien les outrages qu'ils ont subis que des situations dont ils ont été les témoins.

38.- Les investigations autour des homicides du journaliste nord-américain Bradley Will et du journaliste de Oaxaca Raúl Marcial Pérez, n'ont pas progressé. Les circonstances de ces homicides n'ont pas été clarifiées et sont entachées en matière d'expertise et de procédure de toutes les irrégularités qui ont été décrites antérieurement, dans la partie concernant les dénis de justice

HARCELEMENT ET MENACES A L'ENCONTRE DE DEFENSEURS DES DROITS HUMAINS

39.- Les organisations des Droits Humains non gouvernementales et leurs membres ont été victimes d'attaques ciblées , de harcèlement, de menaces, d'agressions, de campagnes diffamatoires, de mépris et d'accusations qui ont entraîné une criminalisation de leurs actions. Nombre d'entre eux ont été obligés de prendre des mesures pour sauvegarder leur intégrité physique et leurs moyens de travail, ce qui a affecté le bon déroulement de celui-ci.

SUR LES FEMMES

40.- La commission a enregistré des agressions verbales, physiques et sexuelles (viols, rasage des cheveux, coups, obligation de se dénuder, de s’accroupir etc.) nombreuses et variées à l’encontre des femmes, précisément en raison de leur qualité de femmes. Les conséquences ont été particulièrement graves car elles ont entraîné, dans des cas recensés, des dommages physiques, psychologiques et sociaux tels que des avortements traumatiques.

SUR LES PERSONNES ET LES PEUPLES INDIGENES

41.- L'assistance d'interprètes au cours des enquêtes policières et judiciaires n'a pas été garantie, et la Loi sur la Défense des Peuples et Communautés Indigènes n'a pas été appliquée. La CCIODH constate que de nombreuses personnes indigènes arrêtées et détenues ainsi que les membres de leurs familles, ont témoigné avoir fait l'objet de discrimination ethnique de la part de fonctionnaires publics : interdiction de communiquer dans la prison de Nayarit, due à la méconnaissance de leur langue, insultes et traitements vexatoires en rapport à la non-maîtrise de l'espagnol.

42.- Dans les régions des Vallées Centrales, de la Mixtèque, de l'Isthme, de la Sierra du Sud et de la Côte, ainsi que dans la zone Triqui, on a constaté une augmentation de la présence des corps militaires, de groupes de civils armés et de pistoléros, commandés dans certains cas par des caciques et des présidents municipaux, qui agressent, assassinent, séquestrent, harcèlent et menacent de mort la population (y compris les enfants et les femmes), provoquant des déplacements dans certaines communautés, avec la fracture sociale et la dislocation familiale correspondante.

II – RECOMMANDATIONS

S’appuyant sur les conclusions ci-dessus, la CCIODH fait les propositions suivantes :

1. S’attaquer aux causes premières de ce conflit dont il faut chercher les racines dans des problèmes structuraux de la pauvreté, caciquisme, inégalité d’accès aux ressources du manque de moyens pour l’éducation et la santé, non respect de la mémoire historique et de l’identité indigène, atteinte aux procédures démocratiques et non respect de l’accès à une réelle participation, en créant les conditions rendant possibles la réparation des violations des Droits Humains et la restauration de la cohabitation au sein de cette société aussi polarisée.

2. Afin de garantir la séparation des pouvoirs, la transparence au niveau de l’action des fonctionnaires et le plein respect des Droits Humains à Oaxaca, il convient d’élaborer et de mettre en place une réforme en profondeur des institutions de l’Etat. S’agissant d’une réforme que toutes les parties sans exception jugent nécessaire, il conviendrait de lancer rapidement le processus, dans le respect des principes démocratiques de dialogue et de participation, afin d’éviter un nouveau déchaînement de la violence latente et les manifestations des revendications sociales sous forme conflictuelle.

3. Afin de rétablir l’état de droit, il faut garantir sans délai l’ouverture d’une enquête sur les délits commis, spécialement dans les cas les plus sérieux (morts, disparitions, tortures et agressions sexuelles) ; la révision de la situation juridique des personnes libérées sous caution ; l‘abandon des poursuites en cours, et notamment celles pour lesquelles il n’y preuves ; ainsi qu’une réparation financière, morale et sociale aux victimes.

4. Reconsidérer la situation juridique de toutes les personnes emprisonnées et faire procéder à la libération immédiate, aussi bien des personnes emprisonnées pour des motifs strictement politiques que de celles qui le sont sans preuve et/ou pour lesquelles la gravité des faits incriminés ne justifie pas la privation de liberté.

5. Afin de rétablir la confiance de la société civile dans les institutions publiques, et pour empêcher l’impunité, ses représentants doivent : reconnaître publiquement les violences commises, pointer les responsabilités sans que les uns et les autres se retranchent derrière les attributions de compétences et désormais honorer stricto sensu les Conventions Internationales ratifiées par Mexico.

6. Procéder au désarmement, contrôler la possession et l’utilisation illégale d’armes, empêcher les agissements de milices civiles armées et leur coordination avec les Corps et les Forces de Sécurité.

7. Impulser les mécanismes nécessaires à la reconstruction de l’équilibre social par des mesures de réparation des préjudices individuels et collectifs.
Ces mesures doivent être prises en accord avec les victimes et inclure la réparation morale, émotionnelle du préjudice communautaire, économique, juridique, social et historique.

8. Rétablir l’ordre par la voie du dialogue et non par l’usage de la force publique.

9. Appliquer des programmes d’accompagnement thérapeutique spécialisé en faveur des victimes d’agressions et de tortures de tout ordre, tant physiques que psychologiques, avec une attention toute particulière à l’égard des hommes et des femmes victimes d’agressions sexuelles et de violences.

10. Apporter une attention particulière à tous les mineurs ayant eu à souffrir d’agressions, d’arrestations, de tortures, de déplacements et d’internements.

11. – Nous lançons un appel aux organisations locales, nationales et internationales pour qu’elles coopèrent, de concert avec les organisations locales, au suivi psychologique et à la prise en charge médicale et professionnelle des victimes.

12.- Prendre les mesures nécessaires, effectives et adéquates pour garantir l'indépendance de tous les médias et équilibrer l'accès et la diffusion de l'information entre les médias commerciaux, indépendants et communautaires.

13.- Garantir l'intégrité physique et psychologique des professionnels des médias dans l'exercice de leur profession sur le terrain.

14.- Prendre les mesures nécessaires, effectives et adéquates, pour garantir que les défenseurs des Droits Humains puissent réaliser leurs activités librement, tout en privilégiant leur protection et le respect de leurs libertés fondamentales, en garantissant leur sécurité et leur intégrité physique et psychologique dans l'exercice de leur tâche.

15.- Prendre en considération les demandes des peuples indigènes en évitant toute discrimination et en respectant leurs droits politiques, économiques, sociaux et culturels. Garantir le respect et l'application des lois relatives aux communautés indigènes et favoriser le développement de politiques d’intégration de ces communautés par des mécanismes de participation et de défense appropriés à leurs formes d'organisation, de gouvernement et à leurs us et coutumes.

16.- Inciter les Ministères Publics Spéciaux (créés pour la protection effective des droits des groupes les plus vulnérables tels que les journalistes, les communautés indigènes, les femmes et les mineurs), à œuvrer de façon ferme et concrète.

17.- Déterminer toutes les responsabilités politiques ainsi que les personnes impliquées dans les faits rapportés dans ces conclusions et recommandations. Au niveau de l’état, nous précisons la nécessité d’enquêter sur les agissements des services du Ministère de la Justice, du Secrétariat de Protection Des Citoyens ainsi que du Ministère de l’Intérieur, ce qui implique d’enquêter sur le mode opératoire du gouvernement de l’état dans son ensemble. Au niveau fédéral, il est nécessaire d’enquêter sur les actions de la Police Fédérale Préventive, du Ministère de la Sécurité Publique et du Ministère de la Justice

18.- Donner suite maintenant au travail d'observation internationale du respect des Droits Humains à Oaxaca, tâche à laquelle devront se consacrer des institutions et des organismes indépendants et impartiaux qui peuvent garantir la liberté de mouvement, la protection en cas de dénonciation de violences, l'assistance due aux personnes concernées et aux victimes et la juste réparation pour toutes les violences décrites. En ce sens, nous recommandons au gouvernement mexicain de demander instamment la présence à Oaxaca de représentants du Haut Commissaire des Nations Unies pour les Droits Humains.

Données quantitatives concernant la Ve visite de la CCIODH

Au 20 Janvier 2007, la CCIODH a effectué un total de 420 entrevues sur le conflit social de Oaxaca, aussi bien dans la ville que dans les différentes régions de l’état. Certaines entrevues sont encore en cours de synthèse et de traitement des informations. Pour ces raisons, les éléments que nous présentons ici ont un caractère provisoire.

La Commission a visité 50 personnes détenues dont certaines ont été postérieurement mises en liberté. Parmi les personnes rencontrées figure M. Erick Sosa Villaviencio interné à la prison de haute sécurité de Matamoros. De plus, nous avons également visité 7 autres établissements de haute, moyenne ou basse sécurité à savoir : Miahuatlán, Tlacolula, Cuicatlán, Cosolapa, Ixcotel, Zaachila y Etla., soit donc un total de 8 prisons visitées. Nous avons parcouru 9 régions de l’état de Oaxaca : San Blas Atempa, Putla, Candelaria, Tlaxiaco, San Juan Copala, Huajuapan, San Francico Caxonos, Guelatao y Zaachila.

Indépendamment des personnes qui ont apporté leur témoignage individuel, nous avons réalisé des entrevues avec différents acteurs que nous indiquons schématiquement ci-dessous.

Institutions (14)

Vice Ministre de l’Intérieur, M. Abraham Gonzalez
Ministre de la Sécurité Publique
Commission Nationale des Droits Humains Mission d’Observation à Oaxaca
Délégation de l’Union Européenne : Arturo Gutiérrez
Haut Représentant de l’ONU : Amérigo Incalcaterra et Ana Gallart
ICOMOS, Patrimoine Culturel de l’UNESCO: Javier Villalobos
Sous Secrétariat des Droits Humains de Oaxaca : Rosario Villalobos Rueda
Secrétariat de la Protection Citoyenne : Lino Celaya
Commission d’état des Droits Humains : Jaime Mario Pérez Jiménez
Radio et Télévision de Oaxaca : Mercedes Rojas
Recteur de l’Université Autonome Benito Juárez de Oaxaca : Fco. Martínez Neri
Consul de France en Mexico: Didier Goujaud
Consul Honoraire de France à Oaxaca: Sergio A. Hernández Salcedo
Ambassade des Etats Unis d’Amérique

Education (5)
Procureur Spécial pour les Affaires de l’Enseignement: Mayolo Coronel
Institut de l’état de l’ Éducation Publique de Oaxaca: Samael Hernández
Commission Juridique de la Section 22
Secrétariat Général de la Section XXII: Enrique Rueda
Commission des Droits Humains de l’Education (Comadh)
Témoignages d’enseignants: plus de 60 personnes de différentes régions

JUSTICE (11)
Procureur Spécial pour les Délits contre Journalistes
Procureur Spécial pour les Délits contre les femmes
Ministère de la Justice, Département pour la promotion et la défense des droits humains
Ministère de la Justice de l’état de Oaxaca : Rosa Lizbeth Caña Cadeza
Bureau de la Défense des Indigènes : Jacobo López Sánchez
Délégation du Ministère de la Justice à Oaxaca : Javier Davalo Molina
Barreau Mexicain : Collège des Avocats de Oaxaca : Lic. Edna Franco
Cabinet Juridique populaire : Israel Ochoa
Equipe Juridique de APPO
Union des Juristes du Mexique
Collectif Autonome des Défenseurs Sociaux

Cadre de Santé (5)

Hôpital Civil : Dr. Felipe Gama
Hôpital des Spécialités : Dr. Rafael Aragón
Croix Rouge, délégation de Oaxaca : Beatriz Quintanar
Médecin de Tlacolula: Dr. Aidé Osorio García
Brigades Médicales de APPO
Personnel Médical venu apporter leur témoignage

RELIGION : (3)

Confrérie des Pasteurs Evangéliques de Oaxaca (COPAEO)
Archidiocèse de Oaxaca et Antequera
-Commission de Justice et Paix, archidiocèse de Oaxaca et Antequera

Organisations de Droits Humains (9)

Amnistie Internationale
Réseau de Oaxaca des Droits Humains
Limeddh
Comité Cerezo
PRODH
Serapaz
Comité de Libération 25 Novembre
Transcend
Serapaz
Yaskin

Organisations sociales

APPO
Collectif Diversité Sexuelle
Front des Organisations pour la Sauvegarde de Oaxaca
FPR
Institut Nature et Société
Société Civile des artistes, intellectuels et écologistes
Réseau d’Organisations Civiles
Conseil Citoyen de Oaxaca pour le Progrès, AC
Educa
Association Civile Binigulazaa
Groupe Solidaire : La Venta
CODEP
Parti Communiste
Association des Pères et Mères de Famille de Oaxaca
Commerçants du Centre Historique
Syndicat des Travailleurs de l’Université Benito Juárez de Oaxaca
UJRM

Collectivité Indigène (6)
Réhabilitation et Défense de la langue zapotèque
Front Unique de Défense Indigène
CIPO
CEDHAPI: Centre de Droits Humains et de Conseil aux Peuples Indigènes
MULTI (Région Triqui)

Médias (9)

Journal Noticias
Journal El Imparcial
Journal El Universal
Journal Excélsior
Radio Calenda
Radio Universidad
Radio Plantón
Proceso
+ Journalistes Indépendants (4)